La Cinquième République est -elle un régime parlementaire ?

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La rationalisation si poussée du parlementarisme a pour but d'éviter les crises ministérielles. La création des commissions et leur fonctionnement sont très contrôlés pour éviter qu'elles ne contrôlent le pouvoir exécutif.

- Un régime semi-présidentiel (1962 à nos jours)

A) La perte du caractère systématique du vote de confiance

Ce que l'on appelait avant 1958, la question de confiance, traitée à l'article 49 alinéa 1 de la Constitution, est une initiative du Premier Ministre. En effet, celui-ci engage la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale, après délibération du Conseil des ministres. La décision de poser la question de confiance appartient donc au Premier Ministre. La procédure de la question de confiance est en théorie plutôt simple, à la fin du débat qui suit l'intervention du Premier ministre, la confiance est accordée ou refusée à la majorité des suffrages exprimés.

Cette question de confiance a susciter de nombreux débats pour savoir si un nouveau Gouvernement devait ou non recueillir immédiatement la confiance de l'Assemblée.

Parmi les gouvernements que la Cinquième République a connu certains ont demandé dès leur formation le vote de confiance, d'autres ont attendu et certains ne l'ont pas fait. Le caractère facultatif de ce vote de confiance est apparu depuis 1966, à partir du gouvernement de Georges Pompidou. Depuis 1993, les gouvernements de Balladur, Juppé, Jospin, Raffarin, de Villepin, Fillon, Ayrault et Valls, ont sollicités un vote sur déclaration de politique générale et sont donc revenu à une application de l'article 49 alinéa 1 conforme au régime parlementaire. De nombreux gouvernements entre 1966 et 1993 se sont contentés de déclarations de politiques générales sans vote.

C'est au fil du temps que le caractère systématique de la question de confiance s'est estompé.

B) La consécration du principe de la responsabilité du Premier Ministre

L'article 49 alinéa 3 est une procédure qui combine question de confiance et motion de censure. Très critiquée, elle est révisée en 2008 et est plus strictement limitée. Cette procédure prive l'Assemblée nationale du pouvoir de discuter et d'amender, voire de voter la loi.

Depuis les débuts de la Cinquième République, l'article 49 alinéa 3 s'est avéré efficace puisqu'il a permis d'adopter une cinquantaine de lois.

L'usage de cet article provoque pourtant très souvent de nombreuses discussions voire contestations puisque la répétition de cette procédure prive l'Assemblée nationale d'exercer son pouvoir législatif. Cette procédure est cependant de plus en plus utilisée, depuis 1996, année où le Premier ministre Alain Juppé l'avait utilisée pour faire adopter la réforme du statut de France Télécom. Elle fut ensuite utilisée en 2003, en 2004, puis en 2006. Plus récemment en février 2015, le Premier ministre M. Valls a utilisé cet article pour l'adoption de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, appelée aussi « loi Macron ». Il utilisera également l'article 49 alinéa 3, en 2016 pour l'adoption de la loi dite « El Khomri », loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

Sur le plan politique, le Premier ministre utilise cette procédure dans deux hypothèses. Soit pour pallier une absence de majorité en faveur du texte. Ou alors pour surmonter les manœuvre d'obstruction de l'opposition au cours de débats.