Dans quelle mesure l’intervention publique est- elle essentielle pour favoriser l’innovation ?

...

Le choix de financer certains projets peut également être controversé, car l’Etat regroupe diverses administrations, agences, et individus qui n’ont pas un seul et même intérêt, ces derniers n’étant pas forcément alignés sur l’intérêt de la société. Le choix du financement d’un projet est en lui-même un choix politique, quI n’est donc pas totalement neutre, car ce choix peut par exemple avoir des retombés économiques locales, et ainsi faire l’objet d’une compétition politique.

D’autre part l’Etat peut également influencer l’innovation par des crédits incitatifs et des aides fiscales.

Il s’agit de fournir des financements aux entreprises sans contrepartie directe. Il existe ainsi de nombreux programmes de subventions, mais aussi de crédits à taux favorables. En France par exemple ils sont distribués par l’agence OSEO-Innovation. Ces derniers présentent deux avantages majeurs, ils sont à taux zéro, et ils ne doivent être remboursés qu’a condition que le projet n’échoue pas. Cela permet à l’Etat de prendre en charge une partie du risque de l’innovation. L’Etat peut aussi offrir des avantages fiscaux, pour la plupart des allègements d’impôts.

Mais là encore, on peut mettre en cause l’arbitraire de l’Etat dans le choix des destinataires de ces aides. De plus, il y a un risque « d’effet d’aubaine » lorsque les entreprises font subventionner par l'État des projets qu'elles auraient réalisés de toute façon.

L’Etat peut également se servir de politiques d’achats publiques pour favoriser l’innovation. En effet pour répondre à des besoins publiques, l’Etat peut faire travailler des instituts privés ou publics. Il le fait notamment dans le but de réduire les couts avec un appel d’offres, ou bien parce que le projet nécessite les compétences spécialisées d’une entreprise. Le plus souvent c’est le domaine de la défense qui est l’instigateur de ces commandes publiques, même si le domaine de l’environnement commence à le supplanter. Or les innovations crées par ces commandes peuvent ensuite servir pour toutes la société. Par exemple lorsqu’il commande un avion militaire avec une technologie de pointe, celle-ci pourra ensuite servir dans le domaine civil. Mais le problème de ces commandes est qu’il y a un risque de ne s’adresser qu’aux plus grandes firmes, qui comme on l’as vu ont les moyens d’investir dans l’innovation. L’autre problème est le syndrome de l’abonnement ; Les entreprises abonnées aux marchés publics risquent de perdre leur capacité à affronter des marchés concurrentiels lorsqu’elles n’auront plus de commandes de la part de l’Etat car les exigences ne sont pas les mêmes.

Enfin à plus long terme l’État doit investir dans l’enseignement et la formation, car c’est ce qui va avoir une influence directe sur les individus, autrement dit les premiers créateurs d’innovation. La faculté d’innovation, vient de l’adaptation aux nouvelles technologies, mais aussi de connaissances scientifiques et technologiques. Or tout cela est permis par un système et un programme scolaire efficient. La qualité de l’enseignement supérieur, ainsi que les formations proposées aux travailleurs sont aussi très importantes. On voit d’ailleurs que la proportion de scientifiques et d’ingénieurs dans la population d’âge actif selon les pays reflète assez fidèlement les différences d’intensité de la recherche et du développement. Le seul problème est qu’il s’agit de politiques de très long terme, et il difficile d’en connaître les réels effets, et donc pour l’Etat de s’ajuster.

II. La création d’un cadre favorable à l’innovation

- Les freins stratégiques à l’innovation qui justifient l’intervention de l’Etat

Avant d’innover, une entreprise cherche d’abord à s’assurer qu’elle en retirera un profit, qu’elle pourra bénéficier des fruits de son innovation et prendre de l’avance sur ses concurrents. Or, il existe un frein stratégique à l’innovation. En effet, il est plus intéressant pour une entreprise d’attendre qu’une autre entreprise innove pour ensuite s’approprier son invention. La raison est qu’il existe un risque à innover (que le coût de l’innovation soit supérieur aux bénéfices qu’elle engendre comme nous l’avons vu précédemment) la position de suiveur est donc plus confortable. Par conséquent, un second risque est que les concurrents s’approprient l’innovation. En effet, l’intérêt d’une entreprise à innover est de faire face à la concurrence en proposant des services et des produits inédits. Mais si les entreprises concurrentes imitent l’entreprise innovante, le rendement privé de sa recherche devient inférieur à son rendement social, c’est-à-dire que l’innovation profite davantage à la société en générale qu’à l’entreprise elle-même. En conséquence, les agents peuvent sous-investir en recherche car ils ne sont pas incitées à innover.

Les pouvoirs publiques doivent donc intervenir pour tenter de limiter les imperfections des marchés en modifiant le contexte institutionnel dans lequel les agents opèrent et leur permettre de retirer davantage de profit à leur innovation.

2) Les instruments et leurs limites

L’État peut favoriser la coopération inter-entreprises de façon à ce que les firmes créent des filiales communes (joint-ventures) de recherche, elles s’échangent des chercheurs, elles travaillent à des projets communs, elles concluent des accords de licences croisées. Cette relation est marquée par une coopération et en même temps une concurrence intensive. Ces arrangements entre firmes sont une infraction aux politiques de concurrence, il appartient donc à l’Etat d’adapter la loi dans ce cas. Il doit aussi jouer le rôle de garant, car l’une des firmes de la coopération peut-être tentée de jouer les passagers clandestins.

Mais cette coopération peut très vite devenir une collusion, et même un cartel ou un monopole, ce qui causerait alors des dommages pour le consommateur. Moins dramatiquement la coopération peut tout simplement risquer de réduire les voies de recherche suivies.

Passons ensuite aux brevets. Il s’agit là encore pour l’état de modifier le contexte institutionnel par la création d’une structure juridique spécifique, le brevet. Celui-ci est un titre de propriété, qui procure à son titulaire un monopole légal sur l’usage d’une invention. Il s’agit d’autoriser les entreprises à exploiter leur