L’Etat comme acteur de la société internationale

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3-Actions internationales de l’Etat.

Nous avons déjà dit que l’Etat est destiné à entretenir des relations avec les sujets du droit international, mais ces relations doivent passer par le truchement des institutions qui sont régies par des mécanismes et des processus spécifiques. Pour cela, nous entendons par l’actions internationales de l’Etat, comment apparaît cet Etat sur la scène internationale et comment se manifeste il à l’égard de tous les acteurs de la société internationale. En effet, une étude constitutionnelle des différents régimes nous permet de dégager une panoplie de principes communs à tous les organes politiques de plusieurs pays. Tout d’abord ‘l’Etat est obligé de centraliser fortement ses relations extérieures pour conserver sa cohésion et éviter de perdre au profit d’autorités étrangères son autonomie’[8]. Mais la centralisation exige que le corps qui est responsable de la politique étrangère de l’Etat soit formé d’un nombre restreint d’individus pour gérer efficacement les relations avec l’extérieur. Pour cela, c’est le pouvoir exécutif qui joue le rôle essentiel dans les relations internationales. En général, le chef de l’Etat, abstraction faite aux régimes politiques, exerce toujours des fonctions honorifiques et symboliques dans la plupart des pays : il accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprés des autorités étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprés de lui ; il joue un rôle dans la ratification des traités ; il représente le pays à l’étranger, pour cela les passeports sont normalement délivérés au nom du chef de l’Etat (monarque ou président de la république).

à côté de ces attributions formelles, l’étendue des pouvoirs du chef de l’Etat dépend du nature du régime. Dans un régime présidentiels, il est le maître de la politique étrangère, et doté de véritable prérogatives. Un exemple traditionnel est le président des Etats-Unis qui négocie seul les traités et reptésente l’Etat fédéral, et nomme avec le consentement du Sénat les ambassadeurs. En outre, dans les pays qui adoptent le régime parlementaire où le chef de l’Etat ne dispose que des pouvoirs nominaux, c’est le chef du gouvernement qui occupe réellement la place dominante dans les relations internationales car c’est lui qui assume le pouvoir. Pour cela on peut affirmer que c’est le véritable chef du pouvoir exécutif, sans tenir compte des divers titres et appellations, qui dirige la politique extérieure de son pays. Au niveau gouvernemental, chaque ministre joue un certain rôle dans les relations internationales en se qui concèrne son département, mais celui qui occupe une position éminente parmis eux est sans doute le ministre des affaires étrangères. En effet, ce dernier est le lien entre le pays et l’étranger, toutes les missions diplomatiques sont soumises à son contrôle, ‘il engage pleinement l’Etat par ses déclarations, même orales’[9] . Un phénomène notable qui devient commun à presque toutes les organisations internationales est les réunions qui regroupent les ministres des affaires étrangères. C’est ainsi que la Ligue Arabe dispose d’un Conseil des ministres des affaires étrangères, ou l’aricle 10 de l’acte constitutif de l’Union Africain (Lomé, Togo le 11 juillet 2000) qui stipule : ‘Le Conseil exécutif est composé des Ministres des Affaires étrangères’[10], ou encore le Conseil de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) qui ‘est l’instance centrale des consultations politiques. Composé des ministres des Affaires étrangères, il se réunit au moins une fois par an’[11]. Pour de plus amples détails, il convient de citer ce que stipule la deuxième partie de l’article 7 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 (entrée en vigueur 27 janvier 1980) : ‘ en vertu de leurs fonctions et sans avoir à produire de pleins pouvoirs, sont considérés comme représentant de leur Etat : a) les chefs d’Etat, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères, pour tous les actes relatifs à la conclusion d’un traité…’

Bien que le pouvoir exécutif a le monopole des relations internationales, un autre organe politique exerce une influence considérable sur le pouvoir exécutif. En effet, le pouvoir législatif ne se contente pas à observer le gouvernement dans ce domaine, mais il internvient sous diverses formes. Pour les traités en forme solennelle, le parlement par une loi autorise la ratification. Par exemple, au Etats-Unis les traités internationaux doivent être ratifiés par le Sénat à la majorité des deux tiers. Autres moyens d’influence, la réduction du budget. Malgré que la Chambre des Représentants aux Etats-Unis ne dispose pas des compétences concernant les relations internationales, elle peut bloquer l’application des traités en rejettant les crédits nécessaires au président.

4-Engagements internationaux.

En droit privé, c’est le contrat qui lie les sujets du droit interne entre eux, en droit international public, c’est principalement le traité qui engage de manière réciproque les Etats souverains. Mais la capacité juridique de conclure des traités n’appartient pas seulement aux Etats. Aujourd’hui les organisations internationales jouent un rôle de plus en plus grand sur la scène iternationale, ce qui nécessite de les doter d’un pouvoir de conclure des traités. Cela a été affirmé par la CIJ en ces termes suivants :‘ l’organisation est une personne internationale […] cela signifie que l’organisation est un sujet de droit international, qu’elle a la capacité d’être titulaire de droits et de devoirs internationaux et qu’elle a la capacité de se prévaloir de ses droits par voie de réclamation internationale.’[12] En outre, les traités ne sont pas les seuls sources du droit international public, en effet l’article 38 du statut de la CIJ énumère d’autres règles du droit international comme ‘la coutume’ et ‘les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées’ et encore la jurisprudence et la doctrine. Mais comme l’étude de tous ces sujets et leurs ramifications exige une analyse exhaustive qu’on peut pas réaliser à cause de l’ampleur des détails, nous allons concentrer notre étude sur les traités car ‘c’est le plus souvent par des traités internationaux, que les Etats vont se retrouver liés juridiquement à l’égard d’autres Etats’.[13]

La Convention de Vienne sur le droit des traités est le texte majeur qui a codifié les règles concernant la conclusion