L'existence de la preuve.
Par Junecooper • 2 Juillet 2018 • 1 082 Mots (5 Pages) • 574 Vues
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Le commencement de preuve par écrit régit par l’article 1347 du code civil constitue une des ces exceptions, en effet, il correspond à un écrit imparfait. Il peut-être la photocopie d’un original, acte sous seing privé dont les conditions de validité n’ont pas été respectées notamment pour les reconnaissances de dettes. Il existe également l’hypothèse de l’impossibilité matérielle ou morale de se préconstituer un écrit, en raison de lien de confiance ou de famille, dans ce cas il est moralement impossible d’exiger un écrit. Le juge doit expliquer en quoi il y a une impossibilité morale.
De plus, il existe d’autres situations où la preuve par écrit n’est pas obligatoire.
II- Des exceptions à la preuve littérale
Dans certaines situations, la preuve par écrit n’est pas nécessaire notamment pour un acte de valeur moindre (A) et
dans la matière commerciale (B)
- La non-nécessité de l’écrit pour l’acte de « valeur moindre »
L’article 1341 du Code civil indique que « il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre », ce qui signifie par raisonnement a contrario que la preuve par témoin est possible pour une somme inférieur à 1500 €. Ainsi, on déduit qu’il existe une liberté de la preuve pour une somme inférieur à 1500€ mais qui doit néanmoins être obtenue de manière licite. Les preuves peuvent être diverses, il peut s’agir d’un témoignage, d’un aveu ou d’un enregistrement mais leur force probante est inférieure à celle d’un acte juridique écrit. Cependant, la valeur probante est plus faible que celle d’un acte juridique écrit.
Cependant, en matière commerciale même pour des montants excédants 1500€, la preuve est libre.
- La liberté de la preuve en matière commerciale
La dernière phrase de l’article 1341 indique, « ce tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce » , ce qui signifie que la règle énoncée précédemment peut s’appliquer dans la matière commerciale mais elle n’est pas obligatoire, le commerce possédant des règles particulières. En effet, en matière commerciale, la preuve des faits ainsi que des actes juridiques est libre. Cependant la preuve doit être obtenue dans la légalité, en effet, il est impossible de se forger un titre à soi-même ainsi que d’avoir obtenue une preuve de manière illicite, c’est-à-dire par un procédé déloyal ou sous la contrainte. En matière commerciale, les usages peuvent également être invoqués pour justifier la non mise par écrit d’un acte et ainsi apporter la preuve d’une vente.
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