L'euthanasie (droit)

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L'idée générale de ces deux lois est d'interdire l'euthanasie active mais de favoriser les soins palliatifs et d'empêcher l'acharnement thérapeutique.

La loi de 2002 a aboutit également a la reformulation du Code de déontologie médical a l'article R427-37 : « doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie ». La loi Leonetti promulguée le 22 avril 2005 , une loi relative au droit des malades en fin de vie dans santé. Le Code de santé publique(1110-5) prévoit d'abréger les souffrances,

condamne l'obstination déraisonnable du corps médical et la prolongation artificielle de la vie du patient (articles 1 et 9), la volonté du patient de limiter ou de cesser un traitement doit être respectée (articles 5 à 9) et l'avis de la personne de confiance peut arrêter les soins (articles 2, 5, 8 et 9).

les autres pays : En Europe, certains pays ont légalisé l'euthanasie mais sous des conditions strictes.

Le suicide médicalement assisté a été légalisé en premier aux Pays-Bas. Depuis l'Espagne l'a dépénalisé en 1995 mais également en Suisse ou elle n'a besoins que de l'accord d'un médecin.

L'euthanasie active, cette forme d'euthanasie est peu présente en Europe, en effet seul la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg la tolère sous certaines conditions.

L'euthanasie passive est accepté au Danemark avec l'arrêt d'un traitement seulement si le patient est incurables. L'Itale, elle reconnaît le droit du patient à refuser des soins. Ce droit s'applique également a en Hongrie et en République Tchèque. Le Royaume-Uni, l'Autriche, l'Espagne et l'Allemagne autorisent l'euthanasie passive sous des conditions strictes.

TROISIEME PARTIE

Des avis partagés :

Contre ? Beaucoup d'arguments entrent en compte contre la légalisation de l'euthanasie. En effet l'euthanasie serai idéale pour commettre un meurtre également pour accélérer un héritage ou des proches du patient peuvent faire subir une pression morale ou financière de la part des proches et de la famille. Enfin, beaucoup de médecins pensent que l'euthanasie est inutile dû aux progrès de la médecine notamment dans les antidouleurs.

Pour ? D'après un sondage réalisé sur internet en 2011, 92 % de français serai favorable a ce que la loi autorise l'euthanasie active pour less patients incurables. Certains arguments montrent d'ailleurs leur position en faveur de l'euthanasie. Tout d'abord l'argument principal est celui de la dignité et la liberté de chaque individus. Puis l'euthanasie permet au malade de mettre fin a ses souffrances physiques et morales. Enfin, les patients sont dépendants de l'aide d'une autre personne ce qui augmente le fait d'avoir le sentiment d'être inutile dans la société.

L'affaire Humbert : L'affaire Vincent Humbert a créée la polémique en 2003. En effet Vincent Humbert est un jeune pompier âgé de 20ans victime d'un accident de la route. Il est devenu muet, presque aveugle, nourri par une sonde et ne pouvant bouger que son pouce droit. C'est le 26 septembre 2003 que Vincent Humbert décédera suite a la dose de barbituriques que sa mère, Marie Humbert lui injectera ce qui va le plonger dans le coma. C'est le docteur Chaussoy qui va prolonger le geste de Marie Humbert en débranchant son respirateur artificiel et en lui injectant une substance létale pour éviter les douleur de son asphyxie. En janvier 2005, le docteur Chaussoy est mis en examen pour « empoisonnement avec préméditation » et Marie Humbert pour « administration de substances toxiques ». Plus d'un an après l'affaire Vincent Humbert, l'Assemblée nationale a adopté une nouvelle proposition de loi sur les droits des malades et la fin de vie. Cette loi a été voté par le Sénat pour laisser mourir un patient dans le respect de la dignité.

La nouvelle proposition : Le Parlement a adopté mercredi 27 janvier 2016 une proposition de loi Claeys-Leonetti (PS-LR) accordant de nouveaux droits aux personnes en fin de vie, plus de 10 ans après la loi Leonetti et 4ans après le début du processus d'élaboration houleux. Ce texte prévoit « un droit à la sédation profonde et continue » jusqu'au décès pour les malades en fin de vie, ainsi que des directives anticipées contraignantes par lesquelles chacun pourra stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique c'est à dire un arrêt de tous les traitements y compris de l'alimentation et de l'hydratation artificielle. Mais le soignant pourra déroger aux directives anticipées, ce refus doit être une procédure collégiale et écrite dans le dossier du patient.

CONCLUSION

On a pu observer que la question de l'euthanasie reste un sujet complexe et soulevant le débat. En effet, la considération de l'euthanasie varie en fonction de l'opinion et des convictions personnelles de chacun, à des points de vue différents tels que la religion ou la morale.

Ainsi il est difficile pour le droit français de se positionner et d'adopter une légalisation adaptée.

Le droit français appréhende la fin de vie grâce a la loi Leonetti concernant l'acharnement thérapeutique suite a l'affaire Vincent Humbert qui a créée la polémique. Récemment, en début d'année 2016 la loi Claeys-Leonetti a été adoptée pour compléter la loi Leonetti en 2005.

Malgré ces lois le débat reste d'actualité concernant le suicide médicalement assistée et l'euthanasie active et passive.