L'INTERPRETATION DE LA REGLE DE DROIT

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humaine.

Le juge a fait une application classique de la décision dans la mesure où il applique la règle de droit au cas d’espèce mais il en fait également une application originale dans la mesure où il n’ordonne pas le retrait des poupées ni de la boîte mais il ordonne une inscription de la décision sur les boîtes.

Cela donne une impression de rappel à chaque individu que la loi fait respecter le droit à l’image et à la dignité humaine de chaque individu tout en permettant aux autres de s’exprimer dans le cadre de la liberté d’expression qui doit être limitée si elle porte atteinte à la dignité humaine.

La conséquence de cette interprétation est d’intensifier l’application de la règle de droit.

- Phase d’application

Le juge appliqué la règle de droit proportionnellement aux faits constatés : en effet, la sanction de retrait de la boite contenant le livre et la poupée aurait été disproportionnée par rapport aux faits

Il a donc fait une application légère/sévère. Légère car la règle de droit est appliquée comme un rappel et sévère car cela oblige l’inscription de la sanction judiciaire qui est comme une publicité de la sanction portée à la connaissance de

- Phase d’appréciation de la décision

L’arrêt a été rendu en 2008. Cette décision se situe dans le droit de fil de la jurisprudence actuelle.

Préalablement, nous avions une avalanche de décisions ayant fait jurisprudence sur le même thème :

• Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 2000 :

«La publication d’une photographie représentant le corps et le visage d’une personne assassinée gisant sur la chaussée constitue une atteinte à la dignité de la personne humaine».

• Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2001 :

«La liberté de communication des informations autorise la publication d’images de personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. En l’espèce, la publication de la photographie d’une victime d’un attentat, en l’absence de toute recherche du sensationnel et de toute indécence ne porte pas atteinte par elle-même à la dignité de la personne humaine».

Ensuite, postérieurement nous avons en la matière, la jurisprudence « DIEUDONNE » : humoriste sans cesse condamné pour des propos portant atteinte au droit des personnes.

Il s’agit d’un arrêt d’espèces car il s’applique au cas du litige, à l’espèce donné, il reprend les faits. Application au cas particulier.

- COMMENTAIRE D’ARRET

- INTRODUCTION DU COMMENTAIRE D’ARRET

La convention européenne des droits de l’homme dans ses articles 8 et 10 ainsi que les articles 9 et 19 du code civil disposent en matière de protection des droits individuels notamment le droit au respect de son image, de sa dignité humaine, tout ceci également dans le respect du droit à la liberté d’expression.

Le présent arrêt confronte deux visions de la liberté d’expression, l’une portant atteinte à la liberté de l’autre.

En l’espèce, Monsieur NICOLAS SARKOZY est appelant d’un jugement qui l’a débouté de sa demande de retrait du commerce de poupée « vaudou » contenu dans une boite-livre qui porterait atteinte à sa dignité humaine ; qu’en effet, il existe selon lui une incitation à l’attention des utilisateurs à piquer cette poupée qui est à son effigie.

Pour rendre sa décision, le tribunal a considéré qu’il s’agissait de représentation humoristique de l’image de Monsieur SARKOZY qui ne porterait pas atteinte à sa dignité. Le tribunal précise que la sanction réclamée serait disproportionnée tout en admettant que Monsieur SARKOZY n’avait autorisé la reproduction de son image.

La Cour d’Appel a infirmé le jugement et jugé que la sanction était disproportionnée et inadéquate car elle porte atteinte à la liberté d’expression notamment par ce qu’elle porte atteinte à l’œuvre dont les auteurs n’ont pas été appelés à l’instance. Ce que le Tribunal n’avait pas relevé.

Cependant, la Cour d’Appel, admet qu’il y a atteinte à la dignité humaine de Monsieur SARKOZY car « l’incitation du lecteur à piquer la poupée jointe à l’ouvrage avec les aiguilles fournies dans le coffret, action que sous-tend l’idée d’un mal physique, serait-il symbolique, constitue une atteinte à la dignité de la personne de SARKOZY ».

Dans un premier temps, il convient de constater que le droit au respect de la dignité humaine est une règle à valeur constitutionnelle et universelle, protectrice des droits de tout individu quel qu’il soit (I) et d’autre part, de mettre en exergue que cette liberté inhérente à tous connaît des limites dès lors qu’elle porte atteinte à la liberté d’ expression dont est également titulaire tout individu.(II).

- OBSERVATIONS SUR CETTE AFFAIRE

Il convient de faire remarquer que Monsieur SARKOZY, comme tout individu, a le droit à la protection de son image et de vie privée même s’il est un personnage public.

Le Tribunal a fait une application stricte des textes en déboutant Monsieur SARKOZY tout en admettant qu’il n’avait autorisé la publication de son image.

La Cour d’Appel fait une analyse plus appropriée au cas d’espèce.