L'égalité homme-femme en droit des personnes

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Ainsi on peut conclure que même avec l’apparition de nouvelles lois en faveur des droits des femmes, des inégalités persistent. Séverine Lemière, maîtresse de conférence à l’université Paris-Descartes a répondu à quelques questions pour un article du journal Le Monde et identifie un problème sur ce principe juridique qu’est l’égalité salariale. La loi énonce « un salaire égal pour un travail de valeur comparable » et pour elle, cet écart salariale qui existe bel et bien provient de cet intitulé : il faudrait avant toute chose définir quel travail peut être considéré comme de valeur comparable à un autre, ce qui permettrait d’appliquer l’égalité salariale dans des secteurs différents. Séverine Lemière nous expose ainsi un exemple appliqué en Suisse : « Comme l’ont fait les infirmières suisses, qui se sont comparées aux gendarmes et ont vu leur salaire revalorisé ! ».

B) Une discrimination à l’embauche dégressive.

Une discrimination se définit, d’un point de vue juridique, comme le fait de traiter deux personnes différemment dans des situations similaires. Cette discrimination est prohibée et définit clairement par la loi du 27 mai 2008 : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. »[6]. Une mesure supplémentaire à été prise à ce sujet avec la loi Egalité et Citoyenneté, adopté en décembre 2016, elle énonce que les entreprises d’au moins 5O salariés sont obligés de faire suivre aux personnes chargées du recrutement une formation de recrutement « antidiscriminatoire » tous les cinq ans.

Seulement qu’en est-il dans la réalité quant aux discriminations de genre ? Des enquêtes effectuées par des sociologues au près des recruteurs ont démontré que les discriminations de genre persistaient, Dominique Epiphane, chargé de cette expérience témoigne : « Au cours des entretiens, le sexe est d'abord mentionné comme un critère secondaire, loin derrière les compétences ou l'expérience, mais au fil de la discussion il devient une composante intrinsèque de la personnalité ». Une femme est tout d’abord discriminée en fonction de ses qualificatifs naturels tel qu’une éventuelle grossesse, où encore car dans les mœurs persistent l’idée qu’une femme est celle qui assumera le plus son « activité parentale » ce qui la rendrait moins disponible pour l’entreprise, moins dévouée. C’est ce qui freinerai en partie leur accès à l’emploi. Par ailleurs il a été prouvé que sont nombreux ceux qui pensent encore que le sexe d’une personne détermine ce qu’elle fait ou à quoi elle aspire. Or ces positions grâce aux lois et aux mentalités évoluent et permettent de constater via une étude de l’INSEE qu’en 2002 43% des personnes interrogées souscrivaient le modèle de femme au foyer contre 22% en 2014.

Ainsi, on peut admettre que même s’ils existent encore des discriminations à l’embauche en raison du genre d’une personne, grâce à l’évolution des mentalités et par la suite des textes juridiques on peut espérer que cette discrimination ne sera plus effective dans quelques années. Car les derniers chiffres des statistiques que l’on peut obtenir datent de 2014, tandis que les dernières lois ont été promulgués en 2016. On peut alors aspirer à des pourcentages bien inférieurs pour les prochaines études. Cependant ceci n’est pas une fatalité et pourrait ne pas évoluer de façon positive.

Nous venons de voir que l’égalité dans la sphère professionnelle entre l’homme et la femme était rudimentaire étant donnée que les salaires malgré la législation en vigueur ne sont toujours pas égaux entre hommes et femmes. De même que la discrimination à l’embauche de genre qui est toujours effectué par les employeurs. Par conséquent nous pouvons actuellement nous demander ce qu’il en est dans la sphère privée, si l’égalité réelle existe.

II) L’égalité homme-femme dans la sphère privée.

- Vers des droits individuels équitables.

Longtemps soumise à l’autorité de leur mari, les femmes considérées comme juridiquement incapable dans le Code Civil de 1804, se battent pour obtention de droits individuels. Après le développement du travail des femmes dans l’artillerie pendant les conflits mondiaux leurs droits va progressivement évoluer. Tout d’abord avec la loi du 13 juillet 1965 qui mets fin à l’incapacité de la femme mariée et ainsi lui permet l’ouverture d’un compte en banque sans l’autorisation de son époux et obtient une responsabilité identique dans la gestion des biens du couple. De plus la loi du 4 juin 1970 supprime la notion « chef de famille » pour la transformé en une autorité parentale commune aux deux membres du couple.

De plus les féministes s’engageront par la suite en 1968 pour l’instauration d’un divorce, autre qu’un « divorce sanction ». Ce nouveau cas de divorce, sera instauré par la loi du 11 juillet 1975 et dénommé comme « divorce remède ».

Actuellement ces droits ont été complétement acquis et intégrés dans la société française actuelle. Après l’instauration du « divorce remède » les divorces sont passé de 61 000 avant 1975 contre 123 000 après la promulgation de cette loi. Fondée sur le principe que l’on ne pouvait pas obliger une personne à rester ancré dans un mariage qui ne la satisfais pas, ce serait contraire à une valeur fondamentale : la liberté. Dans ce sens là on peut citer l’évolution du nom patronymique vers le nom de famille. Avant le 1 janvier 2005 le nom transmis à un enfant était celui du père d’où l’appellation « patronymique ». La loi à l’origine de cela est celle du 4 mars 2002, et rend possible la transmission du nom de la mère à l’enfant. Cette loi énonce également une possibilité de transmettre le nom du père et de la mère et d’en choisir l’ordre. Cette évolution témoigne du gain de d’égalité qui a été fais quant au genre dans la sphère privée. On a ainsi choisi de remplacer le mot « patronyme » à cause de son sens étymologique, en effet « patro » vient du latin « pater » qui signifie « le père », pour qu’il n’y ait plus de référence au père en « nom de famille ».

Cette évolution du