Introduire le droit.

...

Conclusion :

Les fautes commises par les médecins avaient empêché Mme X d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. En conséquent, l’enfant peut être indemnisé pour le préjudice résultant de ce handicap.

Doc n°3-Cour de justice des Communautés européennes, arrêt du 23 octobre 2007, Dispositions législatives relatives à la société anonyme « Volkswagen », affaire C-112/05.

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- Exercices pratiques

Cas n°1 :

- La jeune fille de 18 ans est accusée d’être complice d’un délit de vol, ayant porté assistances aux voleurs du scooter.

- Majeur : Article 121-7 du code pénal « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. »

Article 121-6 du code pénal « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7 ».

Mineur : considérant que l’accusée ait sciemment porté assistance aux individus commettant le vol qui est un délit.

Conclusion : l’accusée sera donc puni en tant que complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7.

Cas n°2 :

- Un homme, se plaignant de maux de tête en raison peut-être de la présence d’une structure nucléaire qui n’a pas souhaiter lui transmettre les informations qu’il demandait.

- Majeur : Article L125-10 du code de l’environnement « toute personne a le droit d’obtenir auprès de lui des informations détenues par l’exploitant d’une installation nucléaire de base ; le responsable d’un transport de substances radioactives.

Article L125-11 du code de l’environnement « les litiges relatifs aux refus de communication d’informations opposés en application de l’article L.125-10 sont portés devant la juridiction administrative »

Article L220-1 du code de l’environnement « la mise en œuvre du droit reconnu à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé ».

Article L.220-2 du code de l’environnement « Constitue une pollution atmosphérique au sens du présent titre l’introduction par l’homme, directement ou indirectement ou la présence, dans l’atmosphère et les espaces clos, d’agents chimiques, biologiques ou physiques ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine ».

Mineur : La victime de maux de tête vivant aux côtés d’une nouvelle exploitation nucléaire, ayant voulu avoir des informations de la part de cette structure mais n’en a pas eu.

Conclusion : Les dirigeants de la structure ayant refusé de transmettre des informations à l’habitant voisin s’exposent aux sanction prévues lors de la violation de l’article L125-10 du code de l’environnement.