Introduction au droit constitutionnel

...

Le droit constitutionnel est bouleversé par cette évolution puisque l'existence d'un juge de la Constitution (le Conseil constitutionnel) “juridicise”[1] considérablement ce droit qui auparavant était davantage régi par des accords conventionnels entre les différents pouvoirs publics.

→ Le droit constitutionnel acquiert ainsi une place centrale dans l'ordonnancement juridique français comme en témoigne l'évolution sans cesse grandissante du bloc de constitutionnalité (A) et l'autorité de la Constitution (B).

A. Le bloc de constitutionnalité

Le Droit positif rassemble plusieurs textes et principes qui sont dotés d'une valeur constitutionnelle et qui forment ce que le Doyen Favoreu a appelé “le bloc de constitutionnalité”.

Il convient donc ici de définir ce que l'on entend par “bloc de constitutionnalité” (1) avant d'en préciser le contenu (2).

1. La définition du bloc de constitutionnalité

L'expression bloc de constitutionnalité peut être prise dans deux acceptions qui ne sont du reste pas opposées:

→ Au sens strict, le bloc de constitutionnalité désigne l'ensemble des textes ou principes de valeur constitutionnelle. Il s'agit là uniquement des règles ayant valeur constitutionnelle c'est-à-dire des règles auxquelles seule une loi constitutionnelle peut déroger.

→ Au sens large, le bloc de constitutionnalité désigne l'ensemble des textes ou principes qu'utilise le juge constitutionnel pour effectuer un contrôle de constitutionnalité. Il s'agit alors non seulement des règles à valeur constitutionnelle, mais aussi des règles infra-constitutionnelles (lois organiques ou même lois ordinaires) suivant la norme contrôlée.

2. Le contenu du bloc de constitutionnalité

Le bloc de constitutionnalité se compose matériellement d'un ensemble de textes ou de principes relatifs aux droits et libertés fondamentaux et d'un texte organisant le régime des pouvoirs et l'élaboration des normes juridiques.

Il faut donc entendre par le terme Constitution:

-La Constitution du 4 octobre 1958

-La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789

-Le préambule de la Constitution de 1946

-Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

-La Charte de l'environnement

→ La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen est un texte de 17 articles qui comporte plusieurs éléments relatifs aux droits fondamentaux des individus et des principes d'organisation constitutionnelle.

→ Le Préambule de la Constitution de 1946, qui est lui composé de 18 alinéas, comporte des droits économiques et sociaux qualifiés de principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps. À la différence des droits figurant dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, il ne s'agit plus de “droits-libertés” supposant une abstention de l'autorité publique mais de “droits-créances” qui au contraire appellent une intervention souvent importante de la puissance publique.

Le Préambule de 1946 se réfère en outre aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

→ “Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont des normes constitutionnelles affirmées explicitement dans les lois des Ier, IIe et IIIe République”. (L. Favoreu).

Ces principes ne figurent pas dans les textes constitutionnels. Ils sont dégagés par le juge constitutionnel (par exemple CC 16 juillet 1971, Liberté d'association), ce qui suscite parfois des critiques.

Mais le CC ne dégage pas ces principes en toute liberté. 4 conditions sont nécessaires à la reconnaissance des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR):

-Le principe doit être issu d'une loi de la République. Sont ainsi écartées les lois adoptées par des régimes autres que la République (Monarchie par exemple).

-Le principe doit être issu d'une loi adoptée avant l'entrée en vigueur du Préambule de 1946.

-Le principe issu des lois de la République doit connaître une certaine continuité.

-Le principe reconnu par la loi doit présenter un caractère suffisamment général et non contingent. Ainsi, le principe ne saurait être issu de circonstances particulières. Il faut également que le principe revêt une certaine importance.

=> Les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel dégage les PFRLR sont en définitive très strictes et celui-ci ne s'autorise qu'assez rarement à reconnaître un nouveau Principe fondamental.

→ La Constitution du 4 octobre 1958 est le quatrième élément du bloc de constitutionnalité. Elle comporte essentiellement des dispositions relatives aux institutions politiques et à l'organisation des compétences normatives.

S'agissant des principes relatifs aux institutions, la Constitution de 1958 détermine les modes de désignation ainsi que les pouvoirs de chaque institution (Président de la République, Gouvernement, Parlement, Conseil constitutionnel). La Constitution de 1958 fixe également le régime de séparation des pouvoirs.

S'agissant des principes d'organisation des compétences normatives, la Constitution de 1958 précise le régime de création des normes juridiques constitutionnelles, législatives ou règlementaires. Elle organise un partage de ces compétences entre les différentes institutions.

→ La Charte de l'environnement de 2004 est le fruit d'une réflexion menée pendant près de 4 années par la commission “Coppens”. Le texte a été soumis à l'Assemblée Nationale et au Sénat en 2004, pour être finalement adopté par le Congrès le 28 février 2005 et promulgué le 1er mars 2005 par le Président de la République.

Le Parlement, réuni en Congrès à Versailles le 28 février 2005 a entériné, par 531 voix contre 23, le projet de loi constitutionnelle qui introduit la Charte de l'environnement