Fiches d'arrêts importants, droit administratif

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L'administration ne peut pas retirer un acte administratif individuel créateur de droit au motif que la formalité de notification des voies de recours dans la décision manque.

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Despujol

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CE, 1930

Admet pour la 1° fois la possibilité pour tout administré de solliciter de l'administration l'abrogation d'un règlement devenu illégal par suite de changement dans les circonstances de droit ou de fait.

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Simmonet

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CE, 1964

Interprète de manière restrictive la notion de changement de circonstances de fait en matière fiscale et économique, qui doit revêtir le caractère d'un bouleversement insusceptible d'être prévu par l'auteur de l'acte.

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Compagnie Alitalia

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CE, 1989

PGD : obligation d'abroger un règlement devenu illégal (délai de 2 mois abandonné).

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Eve

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CE, 1969

Le retrait d'une DIA par l'administration est impossible.

L'expiration du délai imparti à l'administration pour décider explicitement n'a pas seulement pour conséquence la formation de DIA, elle provoque également le désistement de l'administration.

→ La loi DCRA change l'hypothèse du retrait des DIA en accordant la possibilité à l'administration de les retirer

- pendant le délai de recours ouvert aux tiers lorsque les mesures de publicité ont été mises en œuvre ;

- pendant un délai de 2 mois à compter de la date d'intervention de la DIA lorsque les mesures de publicité n'ont pas été mises en œuvre ;

- pendant la durée de l'instance lorsqu'un recours contentieux a été formé.

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Sté immo Saint Just

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TC, 1902

Principe : l'administration ne peut pas recourir à la force pour exécuter une décision.

Mais possibilité de recourir à l'exécution forcée des décisions administratives exceptionnellement quand l'administré est très récalcitrant.

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Mle Lacroix

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CE, 2006

Nul n'a de droit acquis au maintien d'un règlement. Ce principe s'explique par le principe de la mutabilité du service public.

Mais : principe de sécurité juridique à respecter (KPMG).

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UAP

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TC, 1983

Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif.

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Sté des granits porphyroïdes des Vosges

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CE, 1912

Un contrat auquel une personne publique est partie est administratif dans l'ensemble de ses dispositions s'il contient des clauses exorbitantes du droit commun.

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Ets Compagnon-Rey

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CE, 1961

Les contrats conclus entre les SPIC et leurs usagers, ayant pour objet de permettre à ces derniers de bénéficier des prestations du service, sont toujours de droit privé en raison de leur objet, même s'ils contiennent des CEDC.

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Époux Bertin

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CE, 1956

Si l'objet est rattaché à un service public, le contrat sera administratif.

Met l'accent sur le critère de la participation à l'exécution même du service public

(= participation directe).

La participation directe à un service public renvoi à 3 cas de figure :

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Thérond

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CE, 1910

► Contrat de délégation de service public :

Ils ont pour objet de confier au cocontractant de l'administration la charge d'assurer l'exécution d'un service public. Le caractère administratif de toute délégation se justifie par le fait que cette délégation est un contrat que seule une personne publique peut passer.

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Berkni c/ CROUS de Lyon St Étienne

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TC,1996

► Contrat d'engagement d'agents dans les services publics administratifs :

En l'absence de tout texte contraire, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. Ils sont liés par un contrat administratif.

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Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard

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CE, 1956

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