Fiche d’arrêt

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Argument des partis :

Le demandeur dit que la jurisprudence de l’article du code de l’expropriation porterait atteinte à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Problème juridique :

Le Conseil constitutionnel n’a-t-il déjà pas contrôler la conformité, par rapport à la Constitution, l’article sur l’expropriation. L’interprétation que font les juges à cette article est-il conforme à la Constitution ?

Solution :

La cours de cassation a rejeté le pourvoi et dit n’y avoir lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité.

Fiche d’arrêt

Fait :

Nous sommes en présence d’un contrôle de constitutionnalité demandé par les demandeurs, Mmes Isabelle D et Isabelle B. Elles veulent adopter un enfant et veulent savoir si l’article 365 est conforme à la Constitution. Isabelle D et B, deux femmes vivant ensemble, une qui a un enfant et l’autre qui voudrait l’adopter.

Procédure :

Les demandeurs avaient saisi le Conseil Constitutionnel pour contrôler de la conformité d’un article et notamment l’article 365 du Code Civil. Savoir si le refus est constitutionnel. L’article 365 n’interdit pas un homme d’adopter l’enfant de son concubin sauf que dans ce cas-là, s’il l’adopte c’est l’homme qui aura l’autorité parentale et non plus sa femme (sauf s’ils sont mariés). Mais avec ce principe la cour de cassation refuse au nom de l’intérêt de l’enfant, à partir du 20 février 2007.

Argument des partis :

Pour les demandeurs, la disposition d’exercer en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur adopté est de même pour des parents de même sexe. Au moyen de l'adoption simple de l'enfant par l'un des membres du couple, le lien de filiation n'étant juridiquement établi qu'à l'égard de l'autre membre, ce couple espérait pouvoir ensuite organiser un exercice commun de l'autorité parentale.

Le droit à une famille normale et le principe d’égalité devant la loi : l’article 6 DDHC est violé. Et ce que dit l’article du CC est contraire.

Problème juridique :

L’article 365 est-il conforme à la Constitution ?

Solution :

Oui. Le Conseil Constitutionnel a décidé de la conformité de l’article 365 du code civil à la Constitution. Elle rejette donc une telle éventualité au nom de l’intérêt de l’enfant.

Le conseil reconnait le principe d’égalité sauf qu’il ne s’oppose pas à ce que le législateur mette en place des droits des devoirs différents dans la mesures ou ça concerne des situations différentes.

Il est donc conforme