Fiche d'arrêt du 12 avril 1990 à la Mairie des Clayes-sous-Bois.

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Problème de droit : Faut-il condamner le médécin d'avoir violé le secret professionnel tout en portant atteinte à la vie privé de son patient malgré le fait qu'il détienne de droit la liberté de s'exprimer ?

Solution : Le Tibunal de Grande Instance de Paris met hors de cause la SA Groupe de la Cité. Reçoit en leurs demandes Mme Danielle Mitterand, M Jean-Christophe et Gilbert Mitterrand, Mlle Mazarine Pingeot. Il fait également défense à la Société Eiditions plon et à Claude Gubler de poursuivre la diffusion, du livre « Le grand secret ». Cependant, à compter de la signification de la présente ordonnance chaque infraction à cette interdiction sera sanctionnée d'une astreinte de 1 000 F par ouvrage diffusé.

Motifs : Pour cause d'intrusion à la vie privée familiale du Président François Mitterrand et dans celle de son épouse et de ses enfants. Plus encore, pour avoir abuser de la liberté d'expression.

Exécution par équivalent :

Art 1382 : Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.

Faits : Mme Annick X circulait à bicyclette et a été heurtée et bléssée par l'automobiliste M Y. Mlle Catherine X agissant tant en son nom qu'en celui de sa mère Mme Annick X, a assigné M Y et son assureur, la compagnie Norwich Union mais aussi la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Elbeuf et la société Transport agglomération Elbeuvienne en réparation de son préjudice.

Procédure et prétention des parties : Mlle Catherine a fait appel à la Cour d'appel de Rouen le 25 juin 1992. Elle fait alors un pouvoir en Cour de Cassation le 22 février 1995.

Cependant, Mme Annick X est réduit en état végétatif. Elle n'aurait, par conséquent, aucune preuve pour la cour d'un préjudice certain.

Question : Cependant, est-il juste de ne pas faire suivre le litige pour manque de preuve d'un préjudice pourtant certain parce que la victime est incapable d'en fournir ?

Solution : La Cour de Cassation casse et annule la décision prise par la Cour d'appel de l'arrêt rendu le 25 juin 1992 entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen.

Motifs : En effet, l'état végétatif n'exclue aucun, pour la Cour de Cassation, chef d'indemnisation. Son préjudice doit être réparé dans tous les sens éléments. Pour la Cour de Cassation, la Cour d'Appel a violé le texte susvisé.