Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 27 avril 1994

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TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF

Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe

AUTORITÉS CENTRALES ET SERVICES DÉCONCENTRÉS

Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 27 avril 1994

Affaire d’Allamigeon et Pageaux

        Il s’agit d’une décision  du Conseil d’Etat daté du 23 mars 1992 ;

        Fait :

        Le Premier Ministre français a signé un décret du 24 février 1993 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l’indemnité pour charges militaires et étant signé par le Président de la République.  

        Procédure :

         Un contentieux d’excès de pouvoir est né formant une procédure suivante :

• M. et Mme. Bernard Alamigeon a formé un recours d’excès de pouvoir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 19 avril 1993 en demandant l’annulation du décret no 59-113 du Premier Ministre.
• Ils y ont ensuite envoyé leur mémoire complémentaire enregistré le 19 août 1993.
• A part, M. et Mme. Pageaux ont ainsi porté plainte devant le tribunal administratif de Versailles.
• Ce dernier tribunal a renvoyé la demande de Ceux-ci au Conseil d’Etat enregistrée le 2 juin 1993 sous le no 148545.
• Le 27 avril 1994, le Conseil d’Etat a rejoint les deux requêtes pour statuer par une seule décision.

                Problème de droit :

• Est-elle compétente la modification du décret signé par le Président de la République par celui du Premier Ministre ?

        Décision de la cour et les motifs :

        Le Conseil d’Etat a décidé comme ci-dessous :

• D’annuler le décret no 89-796 du 30 octobre 1989 relatif au capital de la Régie nationale des usines Renault et modifiant le décret no 70-852 du 8 juillet 1970 au motif que ;

• D’une part, en vertu des dispositions de l’article 13 et 21 de la Constitution, la signature du décret délibéré en Conseil des Ministres, même aucun texte ne l’imposait pas, doit être fait par le Président de la République.
• D’autre part, pour le modifier, il ne peut se faire que par la même autorité.