Examen compta des sociétés

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a) la date de la décision de l'absorption est antérieure à la date de la fusion comptable,

b) le principe de continuité comptable n’est pas respecté,

c) la date de la décision de l'absorption est postérieure à la date de la fusion comptable,

d) la différence entre produits et charges est comptabilisée en résultat reporté

e) aucun des choix ci-dessus ne convient

QUESTION N° 2

Les écritures ci-dessous ont été enregistrées dans la comptabilité de la S.P.R.L. ALFA :

N° op

Date

N° cptes

Comptes

Débit

Crédit

819

31/12/08

690

1410

Perte reportée de l’ex. précédent

à Perte reportée

Affectation

10.000,00

10.000,00

820

31/12/08

6920

6930

694

130

1400

471

Dotation à la réserve légale

Bénéfice à reporter

Rémunération du capital

à Réserve légale

Bénéfice reportée

Dividende de l’exercice

Affectation

1.000,00

9.000,00

10.000,00

1.000,00

9.000,00

10.000,00

Sur base de ces écritures, répondez aux questions ci-dessous.

1) À COMBIEN S’ÉLÈVE LE RÉSULTAT À AFFECTER ? EXPLIQUEZ BRIÈVEMENT.

2) À COMBIEN S’ÉLÈVE LE RÉSULTAT DE L’EXERCICE À AFFECTER ? EXPLIQUEZ BRIÈVEMENT.

3) COMMENT A-T-ON CALCULÉ LA DOTATION À LA RÉSERVE LÉGALE (CHIFFRES PRÉCIS) ?

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QUESTION N° 2 (suite)

4) JOURNALISEZ LES ÉCRITURES 819 ET 820 SI AU 01/01/2008, LE COMPTE BÉNÉFICE REPORTÉ AVAIT ÉTÉ CRÉDITÉ DE 2.500 €.

N° op.

Date

N° cptes

Comptes

Débit

Crédit

QUESTION N° 3

En janvier 2002, la S.A. DEF a fait l’acquisition d’un immeuble. Le prix d’acquisition s’élève à 400.000 €, y compris les frais de notaire et droits d’enregistrement. L’acte notarié a été signé le 15 mars. A cette date, la valeur d’acquisition de la construction est fixée à 90 % du prix total. L’acquisition a été partiellement financée par un emprunt hypothécaire de 300.000 € remboursable en 4 annuités de 75.000 € à partir du 31 décembre 2002.

Les règles d’évaluation prévoient que la valeur d’acquisition des constructions est amortie linéairement en 25 ans (l’amortissement de la 1ère année a été calculé pour une année complète).

Le 2 janvier 2007, l'organe de gestion a décidé de réévaluer l’immeuble de 50.000 € comprenant la réévaluation du terrain (10 %) et celle de la construction (90 %).

En 2008, suite aux évaluations réalisées lors de l'inventaire, le conseil d'administration a décidé d'annuler la plus-value de réévaluation.

SACHANT QUE L’EXERCICE COMPTABLE COÏNCIDE AVEC L’ANNÉE CIVILE, ON DEMANDE DE JOURNALISER LES ÉCRITURES D’INVENTAIRE EN 2007 ET 2008.

- D’INDIQUER LA VALEUR BILANTAIRE DE CET IMMEUBLE AU 31/12/2007 ET AU 31/12/2008,

- DE PRÉSENTER LES ÉCRITURES D’INVENTAIRE SOUS FORME D’ARTICLES AU LIVRE JOURNAL AU 31/12/2007 ET AU 31/12/2008.

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QUESTION N° 3

N° op.

Date

N° cptes

Comptes

Débit

Crédit

QUESTION N° 4

Le 31/12/2008, les assemblées générales extraordinaires des sociétés anonymes TIC et GOM ont décidé la fusion par absorption de TIC par GOM au 01/01/2009.

Le projet de fusion, adopté par les assemblées générales extraordinaires des sociétés impliquées, propose l'évaluation suivante en vue de déterminer le rapport d'échange :

> 75.000 € pour la société TIC,

> 150.000 € pour la société GOM.

L’acte notarié est signé le 31/12/2008. Les frais d’acte sont de 2.000 €, payés par banque (extrait de compte reçu le 05/01/2009). Les honoraires du reviseur s’élèvent à 3.000 € hors T.V.A. (21 %). La note d’honoraires est reçue le 10/01/2009 et payée immédiatement par banque (extrait