Droit : procédure pénale

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§2 : Les caractères spécifiques du MP

L’organisation du MP confère aux magistrats qui composent le parquet, des caractères particuliers différents de ceux des magistrats du siège.

- Les caractères généraux du MP

Caractère irrécusable : la récusation est le droit dont dispose une partie au procès d’interdire à un magistrat de siéger et donc de connaitre son affaire. Les membres du parquet ne peuvent faire l’objet d’une récusation (art 669 al 2 du CPP) -> MP est la partie principale du procès pénal.

Caractère irresponsable : sa resp ne peut être recherchée s’il a engagé à tort des poursuites (les poursuites se terminent par relaxe non-lieu ou acquittement). L’Etat est le contribuable. Donc ici gde différence avec la victime car elle peut vaincre l’inertie du parquet en se constituant partie civile. Pr la partie civile en cas de non –lieu, relaxe… elle peut être condamnée à verser des D&I envers celui contre qui elle s’est constituée partie civile.

Caractère indépendant : vis-à-vis des juridictions de jugement, d’instruction mais aussi indép vis-à-vis de la partie lésée => aucun d’eux ne peut lui adresser des injonctions ou l’obliger à engager des poursuites.

- Le caractère hiérarchisé et indivisible du MP

Trait fondamentale de l’organisation du MP tient à ce qu’il représente le pouv exécutif c à d le gouv => subordination hiérarchique (gde différence avec magistrats du siège, totalement indép à l’égard du gouv, il statue uniquement selon sa conscience). Les magistrats du parquet sont des agents du pouv exécutif auprès des tribunaux « ils sont placés ss la direction et le contrôle de leur chef hiérarchique est ss l’autorité du garde des sceaux ministre de la justice qui représente gouv et donc le pouv exécutif ». Il conduit la politique pénal déterminée par le gouv (art 30 du CPP). Il adresse des instructions gén de l’action pbq, il peut aussi agir en émettant des circulaires.

Procureur gén veille à l’appli de loi pénale ds le ressort de sa CA et donc anime et coordonne l’action des procureurs de la Rp pr se faire ils peuvent adresser directives de politique gén au procureur de la Rp et peuvent aussi organiser des réunions entre le procureur gén et procRp.

Procgén peut enjoindre au procRp par instructions écrite versée au dossier d’engager des poursuites ou saisir juridiction compétente des réquisitions qu’il juge opportune.

ProcRp a autorité sur les substituts, les officiers de la Rp auprès des T de police de la juridiction de proximité, il anime politique de prévention de la délinquance conformément aux orientations nationales et à la politique de son ressort.

Quelles sont les conséq de cette subordination hiérarchique ?

Les subordonnés ont l’oblig d’informer leur supérieurs directs et leur adresse des rapports particuliers pour les affaires sensibles/importantes (art 35 du CPP) et de cette subordination hiérarchique il résulte que les membres du MP sont amovibles et révocables. En effet un refus d’obéir d’un membre du parquet à l’ordre de son supérieur, l’expose à une sanction disciplinaire

(Cours pris à la main)

Régime des preuves en matière pénale, 3 pb se posent :

Section 1 : La charge de la preuve

Charge de la preuve incombe au demandeur, le défendeur devient demandeur s’il invoque un moyen de défense.

En procédure pénale, la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante.

§1 : La preuve incombe à la partie poursuivante (= au ministère pbc)

Cette règle est fondée sur la présomption d’innocence qui implique, pour que la culpabilité soit démontrée, un certain contenu = le ministère pbc doit apporter la preuve de l’existence des éléments constitutifs de l’infra.

- Le principe de la présomption d’innocence

Présomption d’innocence = que tte pers accusée d’une infra doit être présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été reconnue par un jugement irrévocable (art 9 de la DDHC, art 11-1 de la DUDH, art 6 de la CEDH). Intégration ds le CPP depuis loi de 2000.

- Le contenu de la preuve

En vertu de cette présomption d’innocence, le ministère pbc doit prouver le fondement légal de la poursuite voir cours

§2 : Le renversement de la charge de la preuve

Existe des hypo où très difficile voire impossible au ministère pbc, d’apporter la preuve de la culpabilité de la personne. L’intérêt de la société demande à ce que la charge de la preuve soit renversée dans certains cas. Le législateur a donc crée la présomption de culpabilité dispense le ministère public de rapporter la preuve d’un des éléments constitutifs de l’infraction. Ce sera donc à la personne poursuivie de combattre la présomption posée à son encontre. Le droit français met directement à la charge du prévenu la démonstration des faits qu’il invoque.

- La présomption de culpabilité

2 ordres :

- des présomptions de droit

Présomption qui émane du légis dans des cas exceptionnels, va dispenser le ministère pbc de rapporter la preuve de l’élément matériel et de l’élément moral de telle ou telle infra. Le policier

- La preuve de certains faits par la partie poursuivie

art 122-6 CPP présomption de légitime défense.