Droit fiscal, champ d'application

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Mais une association qui a un immeuble sera imposée sur les revenus de son patrimoine mais pas au taux normal

prescription en matière fiscale : 3 ans ou 10 ans si activité non déclaré

Schéma de raisonnement :

Est-ce que la gestion est désintéressée ?

Non → IS

Oui : absence de concurrence avec le secteur commercial (règle des 4P)

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Chapitre 2 : Territorialité

Art 239 « L’IS est régit en France par le principe de territorialité qui veut que seul sont imposables en France les bénéfices des entreprise exploitées en France ainsi que les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale (objet est d’éviter les doubles impositions) »

On peut rattacher un bénéfice à la France ou rejeter un déficit à l’étranger. La jurisprudence du Conseil d’Etat définit l’entreprise exploitée en France

- Imposition des entreprises exploitées en France

- Notion d’entreprise exploitée en France

D’une façon générale, la notion d’entreprise exploitée en France s’entend :

- de l’exercice habituel d’une activité en France dans le cadre d’un établissement autonome

- ou bien en l’absence d’établissement par l’intermédiaire de représentant sans personnalité professionnelle indépendante (salarié par ex)

- ou bien encore en présence d’opérations formant un cycle commercial complet.

- Société ayant son siège en France et une activité à l’étranger

- Etablissement

Un établissement est d’une manière générale constituée par toute installation matérielle possédant une certaine permanence apte à poursuivre certains buts économiques et le siège d’opération normalement génératrice de profit.

Il n’a pas de personnalité juridique, ce n’est pas une filiale, pas de SIREN, pas de siège social….

Son autonomie se traduit par l’existence d’un personnel distinct.

Source de droit fiscal : le CGI, la jurisprudence communautaire, les conventions, le droit international, la doctrine administrative (=commentaires de la loi codifié par les bulletins officiels appelé les BOFIP).

Les installations suivantes peuvent être considérées comme des établissements :

- Siège de direction d’une entreprise

- Usine ou atelier de production

- Simple bureau ou comptoir d’achat ou de vente

- Succursale

- Magasin ou agence

- Mine ou carrière

- Représentant

[pic 2]

- Cycle commercial complet

L’exercice habituel d’une activité hors de France peut résulter d’un cycle commercial complet alors même que la société française n’aurait ni établissement ni représentant à l’étranger.

A été considéré comme imposable en France, une société française qui livrait en Arabie saoudite des produits finis de marbre acheté par elle-même en dehors de France dans la mesure où l’intégralité des tâches de gestion était effectuée en France.

- Société ayant son siège hors de France et une activité en France

Sont ainsi imposable en France les entreprises dont le siège est situé hors de France et qui réalisent en France des opérations constituant l’exercice habituel d’une activité cad qu’elles exploitent un établissement en France ou qu’elles réalisent en France des opérations par l’intermédiaire de représentant n’ayant pas de personnalité professionnelle propre ou elles réalisent en France un cycle commercial complet

- Etablissement

Même définition 1 a)

Exploite une entreprise en France une activité étrangère qui outre son activité de transport aérien international exerce en France une activité de maintenance d’avions et de formation de pilotes à partir d’une installation permanente dotée d’un personnel propre.

- Représentant

[pic 3]

- Cycle commercial complet

- En présence d’une convention internationale, le critère de l’établissement stable est prépondérant

ETNC : Etats et Territoires Non Coopératifs

- Principes

En présence d’une convention fiscale, le critère de l’entreprise exploitée en France s’efface devant le critère de l’entreprise stable. Cette notion est indépendante d’une structure juridique autonome.

- Notion d’établissement stable

Les règles de l’OCDE ont été reprises par la France.

Définition : L’établissement stable est une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ou en l’absence d’une telle installation une personne ayant le pouvoir d’engager l’entreprise à titre habituel sauf s’il s’agit d’un agent bénéficiant d’un statut indépendant.

Etablissement stable:

- Succursale

- Bureau

- chantier de construction (durée entre 6 et 12 mois)

Exemple : Succursale française d’une société britannique ayant pour activité l’exécution en France d’excursion des rivières et canaux

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