Droit du sport

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- Au niveau de la fonction publique

L’enseignant d’EPS a un statut particulier, dans le cadre de sa mission, il peut encadrer différents sports comme la natation, l’escalade, le canoë… (Domaines d’activités différents) sans diplôme particulier pour chaque activité qu’il va enseigner → polyvalence des interventions.

L’agent non-titulaire (le contractuel, le vacataire) devra lui posséder un diplôme pour pouvoir enseigner, encadrer, animer (ou accompagner) les APS (voir article L.212-3).

- Si on n’est pas issu de la filière sportive, il faudra passer un diplôme spécifique (même si on est fonctionnaire)

- Les BEES1 et BEES2 (brevet d’Etat d’éducateur sportif) de la jeunesse et sport ont été remplacés par les DEJEPS (entraînement, niveau bac +2) et BPJEPS (animation, niveau bac) respectivement Diplôme ou Brevet d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport.

- Le DESJEPS (S pour supérieur, coordination, niveau licence)

- Tous sont indépendants : on peut passer le DESJEPS sans avoir le DEJEPS …

- Cas particulier de l’EPS

A Couzeix et à Panazol par exemple, des éducateurs sportifs sont mis à disposition gratuitement au sein des écoles. En temps normal, ce sont les professeurs des écoles qui font sports mais un personnel agréé et disposant d’une qualification définie par l’Etat peut assister l’équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de l’enseignant.

- Les obligations réglementaires pour exercer l’emploi d’éducateur sportif rémunéré

- Toute personne souhaitant exercer la profession d’éducateur sportif doit répondre aux obligations suivantes :

- Obligation général de sécurité et d’honorabilité

- Obligation de qualification de déclaration

- Toutes condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à 4 mois fait obstacle à l’exercice de la profession d’éducateur spécialisé (ES). Nul ne peut enseigner les fonctions d’ES s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour attentat aux mœurs.

- La responsabilité pénale et civile peut être mise en jeu en cas d’accident quand on est ES.

Responsabilité civile : obligation de réparer pépinièrement les dégâts causés à autrui (on peut être assuré)

Responsabilité pénale : s’il y a une faute de notre part (défaut de surveillance…) et pas d’assurance possible (l’assureur ne va pas aller en prison à notre place)

- Lien de causalité entre la faute et le dommage

Exemple : sortie VTT, pas de casque, un homme tombe, il meurt, une question se pose, serait-il mort avec un casque ? Si oui, responsabilité du moniteur engagé sinon il sera blanchi (autopsie))

- Obligation de déclaration : les personnes exerçant contre rémunération les fonctions d’ES doivent déclarer leur activité à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département dans lequel ils travaillent.

- Le fait pour toute personne d’exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article L.212-1 sans avoir procédé à la déclaration prévue à l’article L.212-11 est puni d’un an de prison et de 150 000 euros d’amende.

- Cette déclaration permet la délivrance d’une carte professionnelle qui atteste de notre honorabilité et qui valable 5 ans.

2) Quels diplômes pour encadrer quelles activités sportives ?

- Tous les diplômes sportifs permettent d’exercer contre rémunération se trouvent sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

- Au niveau du ministère chargé des sports

Le plus haut diplôme que l’on peut passer à la jeunesse et sport et le diplôme de l’INSEP (niveau I, le niveau II étant le DESJEPS, le III le DE et le IV le BP)

Cette réforme ne permet aucune équivalence avec les diplômes STAPS, il y a éventuellement un allégement possible dans la formation (allégement 3 modules sur les 10 en L2)

- Au niveau de la fonction publique

Annexe II.1 de l’article 212-1 du code du sport. Les diplômes et titres sont délivrés par le ministère chargé de l’enseignement supérieur.

- Au niveau des fédérations

Différents diplômes que l’on peut obtenir en STAPS à limoges :

- DEUG science et technique des APS : animateur-technicien des activités physiques pour tous

- DEUST APSA : déficiences intellectuelles, troubles psychiques

- DEUST animation et gestion des APS ou culturelles (prochainement à Brive)

- Licence : entrainement sportif (pas sur limoges), éducation et motricité, APAS …

Depuis le 29 aout 2007, les brevets fédéraux homologués permettent de travailler contre rémunération ne sont plus délivrés car ils ne peuvent pas être inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles. Afin de trouver une continuité dans ce système, les fédérations sportives concernées s’organisent pour transformer leurs brevets fédéraux en certification de qualification professionnelle (CQP).

Les CQP :

- Permettent d’enseigner contre rémunération dans le périmètre d’un secteur professionnel défini et avec des prérogatives limitées

- Exemple : CQP «assistant moniteur de tennis»

Initiation au tennis ou cours collectifs, des jeunes âgés de 18 ans maximum. L’assistant moniteur de tennis bénéficie du suivi pédagogique d’un référent titulaire d’un diplôme d’Etat de niveau IV ou supérieur. Activité exercée le mercredi et le samedi, excepté dans le cas où la structure ne dispose pas d’équipement permanent, à l’exclusion du temps scolaire contraint et à l’exclusion des cours individuels.

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