Droit des sociétés

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L’intérêt de la distinction : lien entre la nature ouverte ou fermé de la société. Dans les sociétés ouvertes c’est plus simple de transférer de compte à compte. Seules les actions peuvent être cotés en bourse, les parts sociales non. Ces différences tendent à s’atténuer mais elles demeurent.

→5ème distinction : société cotées et société non cotées. Le droit ne retient pas cette distinction. La loi distingue les sociétés dont les titres sont proposés au public et les sociétés qui n’ont pas recours à ce type de financement.

→6ème distinction : société à risque limité et société à risque illimité. Les formes sociales qui sont des sociétés à risque limité sont des sociétés dans lesquels les associés ne sont pas tenus des dettes de la société, les créanciers de la société ne peuvent pas les poursuivre en paiement des dettes de la société. Le seul risque que prend l’associé c’est de ne pas récupérer sa mise de départ.

Dans les sociétés à risque illimité les créanciers de la société disposent de la possibilité d’agir en paiement contre la société. Le fonctionnement de la société est différent puisque les associés ont une position à risque.

Ex : les sociétés par action sont à risque limité. Les sociétés civiles sont des sociétés à risque illimité.

- La règlementation du droit des sociétés

- Droit interne

C’est une matière qui est en constante évolution. En droit interne les grandes lois du droit des sociétés datent de 1966 et 1978. Après il y a eu des retouches mais pas de réforme d’ensemble.

Première évolution marquante date d’une loi du 24 juillet 1867 qui autorise les sociétés anonymes (SA).

Une loi du 7 mars 1925 crée la SARL.

La loi du 24 juillet 1966 et son décret du 23 mars 1967 : texte qui règlemente l’ensemble des sociétés commerciales.

La loi du 4 janvier 1978 (décret 4 juillet 1978) : règlemente le droit commun des sociétés mais qui contient aussi des dispositions règlementant les sociétés civiles.

Les traits dominant de ces réforment sont : de rapprocher les sociétés civiles et commerciales, de renforcer la sécurité des tiers et la protection des associés, souvent minoritaire.

Depuis ces lois aucunes de la même envergure mais nombreuses :

Loi du 30 décembre 1981 qui dématérialise tous les titres

Entre 1982-1987 plusieurs lois sur le développement du marché boursier et des entreprises

Loi du 11 juillet 1985 admet qu’une société puisse être unipersonnelle.

En 1990 on créer les sociétés d’exercice libérale concurrente des sociétés civiles personnelles (SCP).

Loi du 16 décembre 1992 pose le pcp de la responsabilité pénale des personnes morales, généralisée en 2002.

A partir de 1993 un premier mouvement de contractualisation des sociétés apparait, on laisse une place plus importante aux associés de réglementer leurs accords. La mesure phare est la SAS, société par action mais dans laquelle la place de l’associé est forte.

Loi de 1994 qui simplifie les formalités et la vie des entreprises.

Codification le 16 décembre 1999, ordonnance du 18 septembre 2000 créer un nouveau code du commerce qui intègre les grandes lois des sociétés.

A la suite d’un certain nombre de scandales financier un mouvement inverse de régulation va apporter son lot de lois :

Loi RNE du 15 mai 2001 : modifie les modes de direction de la SA dans un objectif d’une meilleure transparence.

Lois du 1er aout 2003 : AMF.

Ordonnance du 25 mars 2004 : modifie les mesures dans les SARL.

Ordonnance 25 juin 2004 : modifie le régime des valeurs mobilières et créer des nouvelles formes d’action de société.

Loi 4 aout 2008 : modernisation de l’économie qui apporte de nouveaux pcps en droit des sociétés.

2010 : régulation bancaire

Ordonnance du 31 juillet 2014 : retouche en droit des sociétés

Loi Macron 6 août 2015 : loi pour la croissance et l’égalité des chances économiques, cette loi ne bouleverse par le droit des sociétés mais quelques dispositions intéressent le droit des sociétés.

- Droit européen

Le droit européen à une double influence :

- Une classique : les directives européennes que l’on est tenu de faire appliquer. Ex : La loi du 21 juin 2016 : réforme le système de répression des abus de marché et l’ordonnance du 23 juin 2016 sont la transposition de directives européennes.

- Moins forte : création d’une société européenne. Une existe, l’autre est en cours. Société distincte des droits interne. Transposition faite en 2005 et 2006, elle a un règlement lourd ce qui fait qu’elle est peu utilisée.

- Vocabulaire

- Distinction entre part social et action. Les parts sociales ne sont pas des actions, il ne faut pas confondre et savoir si la forme sociale émet des actions ou non. Il faut identifier les sociétés qui émettent ou non des actions.

- Droits sociaux / forme sociales : le mot « SOCIAL » signifie qui se rapporte à une société.

- Un associé : qui est membre de toute société quelle quel soit. Je ne suis jamais sociétaire d’une société.

- Un actionnaire : c’est un associé d’une société par action (je ne suis pas actionnaire d’une SARL).

Première partie : Le droit commun des sociétés

L’art 1834 CC : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet. »

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