Droit des sociétés

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- La détermination et l’adaptation de l’impôt

Le taux de l’impôt est le plus souvent un taux ad valorem c’est à dire un pourcentage que l’on va appliquer à la base, de ce fait, deux problèmes se posent s’agissant du taux ad valorem celui de sa détermination et celui de son adaptation.

La détermination ou la fixation de l’impôt permet de connaitre la distinction entre l’impôt de répartition et l’impôt de quotité.

- L’impôt de répartition : est généralement défini à l’avance et réparti ensuite entre les contribuables en fonction des éléments imposables et souvent sur un territoire déterminé. Les taux des impôts peuvent dès lors résulter de cette répartition. Le procédé de la répartition conduit à une certitude quant au rendement de l’impôt. Il limite pour les services de recouvrement les risques de fraude puisque ce qui n’est pas versé par les uns, sera supporté par les autres. En contrepartie, ce type d’impôt manque de souplesse et peut conduire à de graves inégalités dues à des erreurs ou à des approximations.

Le système de la répartition a pratiquement disparu de la fiscalité moderne pour faire place à l’impôt de quotité.[2]

L’impôt de répartition a l’avantage de donner à l’avance une connaissance exacte du rendement de l’impôt, mais il présente beaucoup d’inconvénients, dans la mesure où il ne permet pas de plus-value et, surtout, entraîne de grandes inégalités, car son taux varie selon chaque circonscription[3]. Cet arbitraire a conduit à l’abandon de ce procédé au profit de l’impôt de quotité.

- L’impôt de quotité : Aujourd’hui, les impôts sont tous des impôts de quotité, celui-ci est venu remplacer l’impôt de répartition, dans ce système, le législateur ne fixe pas le produit définitif de l’impôt mais plutôt le taux et les modalités de taxation, ce taux est égal pour tous les contribuables. Certes, ce système laisse inconnu le montant exact de l’impôt, il permet cependant de fixer le taux de façon à obtenir le maximum de rendement tout en donnant aux contribuables la garantie d’un système d’imposition rigoureusement égal pour tous.

Après avoir déterminé le taux de l’impôt, il serait judicieux de l’adapter selon la matière imposable ou selon les facultés contributives du contribuable, on parle plus précisément de l’impôt réel et l’impôt personnel.

- L’impôt réel frappe les biens et les activités, c'est-à-dire tout ce qui a une existence objective. Il est calculé à partir de la seule matière imposable et sans prendre en considération la situation personnelle du contribuable. Cet impôt est le plus souvent injuste, c’est le cas des timbres fiscaux et de la TVA qui frappe la consommation des biens et services. elle est considérée par la doctrine comme peu équitable, puisqu’elle frappe indistinctement les dépenses des consommateurs, quel que soit le niveau de ceux-ci[4]. Ceci dit, si le rendement de l'impôt sur la dépense justifie son existence, il y a lieu cependant de noter son caractère injuste puisqu’il frappe également tous les consommateurs et tous les produits, même de première nécessité.

- L’impôt personnel est relatif à la personne humaine, comme son nom l’indique. Cet impôt est censé prendre en considération l'ensemble de la situation économique, financière et sociale du contribuable, dans ce cas la personnalisation peut être pratiquée pour adapter la charge fiscale aux facultés contributives dans une perspective de justice. Néanmoins, cet impôt peut être aussi un instrument d’interventionnisme à savoir la sur-taxation des célibataires, la discrimination des revenus à raison de leur emploi[5]… (emploi public/ emploi privé).

B- Les procédés de la personnalisation de l’impôt

La personnalisation de l'impôt est un principe constant depuis la création de l'impôt sur le revenu. Cette personnalisation permet une plus grande justice sociale car on tient compte des facultés contributives de chacun (montant des revenus du patrimoine de chacun et importances des charges familiales). On peut aussi tenir compte l’âge et l’infirmité. En effet, il s'agit d'évaluer la capacité contributive de chacun, sur la base de leurs ressources d'une part, de leur situation conjugale et familiale d'autre part.

Dès lors, pourquoi personnaliser l'impôt ? Un impôt personnel est souvent considéré comme un impôt plus juste car il permet une meilleure prise en compte de la situation économique et familiale de l'individu. Pourtant, la personnalisation de l'impôt n'est pas une technique fiscale exempte de toutes critiques dans sa recherche de plus de justice et d'équité sociale. En outre, tout en étant adapté aux capacités contributives des contribuables, l'impôt doit être le plus productif possible, donc payé par le plus grand nombre. Or la prise en compte de la situation personnelle des contribuables ne peut se faire qu'au prix d'une remise en cause du principe d'universalité de l'impôt, et donc de sa rentabilité.

Quoiqu’il en soit, par les divers procédés de la personnalisation de l’impôt, on entend la personnalisation d’après la quantité de matière imposable dans laquelle on retrouve la proportionnalité (1) et la progressivité(2)

1- La proportionnalité :

L’impôt proportionnel se caractérise par un taux fixe, quelle que soit la quantité de la matière imposable.[6] L’exemple typique est celui de l’impôt sur les sociétés. La liquidation de l’IS contrairement à celle de l’IR est très simple[7] puisque le taux de l’IS ne comporte ni progressivité ni décote. En effet, l’IS a le caractère d’un impôt proportionnel.

L’IS est calculé d’après le bénéfice réalisé au cours de chaque exercice de douze mois, concernant toutes les sociétés soumises au régime général de l’impôt sur les sociétés au taux proportionnel selon le barème suivant :

MONTANT DU BENEFICE NET EN DIRHAMS

TAUX

Inférieur ou égal à 300 000 dhs

10%

De 300 001 à 1 000 000 dhs

20%

De 100 001 à 5 000 000 dhs