Droit des société

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TOUT CELA PASSE PAR LE CAPITAL!

III/ L'intérêt fiscal:

Certaines sociétés sont dites fiscalement transparentes ce qui signifie qu'elles ne sont pas elles mêmes imposées. Ce sont leurs associés qui sont directement taxés au titre des bénéfices que les sociétés réalisent ( sociétés civiles et SNC ). Elles sont taxés à l'IR.

D'autres sociétés sont dites fiscalement opaques càd qu'elles sont imposées directement sur leur bénéfice. Elles sont ainsi soumises à l'IS qui est fixe ( ex: pour les sociétés modestes le taux d'IS est de 15% pour les 38 280 premiers euros de bénéfice ).

D'autres avantages fiscaux sont réservé aux sociétés.

Premier exemple: lorsque deux sociétés fusionnent par absorption ( l'une absorbe l'autre ), en principe la disparition d'une société entraine de très lourdes impositions MAIS en cas de fusion l'impôt est limité à la perception d'un droit d'enregistrement du traité de fusion ( 375 euros si le capital de la société absorbante est ).

Deuxième exemple: concernant la cession de titres de capital elle peut être plus avantageuse fiscalement que la vente d'un fond de commerce. Ainsi la cession d'actions est taxé à 3% du montant de la vente plafonnée à 5000 euros. Pour la cession de parts sociales elles sont taxées à 3% après un abattement de 3000 euros.

En conclusion on peut dire que constituer une société demeure quelque chose qui présente un certain nombre d'intérêts.

SECTION 2: le droit applicable aux sociétés

Il trouve sa source dans des textes dispersés.

I/ Les sources du droit des sociétés:

A) Les règles internes :

Le droit des sociétés prend naissance dans le code civil ( art 1832 à 1842-17 cc ) pour deux raisons:

- le code civil comporte toutes les dispositions communes à toutes les sociétés

- le code civil comprend les règles applicables à toutes les sociétés civiles.

Pour les sociétés commerciales les règles figurent dans le code de commerce ( livre 2 ). Elles sont au nombre de 8:

- SNC

- les deux sociétés en commandites ( simple et par actions )

- SARL

- EURL ( un associé )

- SA

- SAS ( société par actions simplifiée ) et la SASU

Chacune obéit aux règles du code civil et aux dispositions du code de commerce et enfin aux dispositions qui leur sont propres.

A côté des ces sociétés de droit commun il existe des sociétés de droit spéciale ( SCP par décret d'aplication spécifique, SEL loi 1990 ).

B) Les règles provenant de l'UE:

Le droit des sociétés est affecté de plus en plus par les sources européennes.

On peut citer les 14 directives depuis 1968 et qui ont petit à petit harmonisé le droit des sociétés dans tous les états membre de l'UE.

Un règlement de 2001 a créé, après 30 ans de négociation, la société européenne qui a été introduite dans notre code du commerce aux art L229-1 et s du c.commerce ( loi de 2005 ). Cette création ne doit pas priver les salariés de leur protection qu'ils bénéficient dans leur pays.

On discute d'une société privée européenne ( SPE ) destinée aux PME et qui releverait du droit européen le but étant de fixer un ensemble uniforme de règles pour encadrer la création d'une société dans n'importe quel état membre.

Possibilité de transférer des bureaux dans n'importe quel état membre sans avoir à transférer le siège social comme il l'est imposé dans les législations nationales.

Sous l'influence du droit communautaire et des choix de la politique nationale le droit des sociétés a suivit une évolution importante.

II/ L'évolution du droit des sociétés:

Le droit des sociétés français a subi les effets de la mondialisation, il s'est vu concurrencé par d'autres législations nationales et systèmes juridique d'où le fait de rendre le droit des sociétés le moins contraignant possible pour encourager les investisseurs et entrepreneurs a s'installer en France D'OU

conditions pour créer une société de moins en moins contraignantes :

- possibilité de créer une SAS avec un capital de 1 euro depuis la loi LME de 2008.

- avant pour créer SARL capital min de 50 000 F depuis 2003 possible avec un capital de 1 euro.

MAIS sans capital une société n'inspire pas confiance et difficile de gérer une société!

D'autre part le fonctionnement des sociétés fait l'objet d'une dérèglementation constante depuis le début des années 90:

- dépénalisation du droit des sociétés et en contre partie on va judiciarisé la contrainte : le juge peut enjoindre le dirigeant en cas de manquement à ses obligations.

- Allègement des formalités qui incombent aux dirigeants de société mais la loi a cherché a améliorer la gouvernance d'entreprise dans les sociétés complexes càd améliorer l'information et la transparence dans la direction des sociétés ( surtout celles côtées en bourse ). Les actionnaires peuvent ainsi poser des questions, provoquer des expertises sur des opérations de gestion. Certains auteurs avaient émis l'idée d'administrateurs indépendants ( non titulaires d'actions ) dans les SA, chose faite depuis la loi LME.

PARTIE 1: LE DROIT COMMUN DES SOCIETES

Il existe de très nombreuses formes de sociétés et malgré cela toutes les sociétés obéissent en ppe aux mêmes règles sachant que le régime propre à chacune de ces sociétés