Droit des obligations

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- Selon la source des obligations

Lorsqu’on parle de cela il s’agit de ce qui donne naissance à l’obligation → nouvel art 1100 du Code civil, celui qui est intitulé des sources d’obligation qui retient en réalité 4 sources d’obligation :

- Le contrat

Il s’agit en droit de l’accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes et destiné à créer, à modifier, à transmettre ou éteindre des effets de droit. Ce contrat est régi par les articles 1101 et suivants du Code civil.

- Le quasi-contrat

Il s’agit d’un fait matériel licite purement volontaire et qui engendre des effets obligationnels envers une tierce personne → Art 1300 et suivants du Code civil.

- Délit ou quasi-délit

On vise un fait matériel illicite qui engendre une obligation de réparation du préjudice subit en application des art 1240 et suivants du Code civil. Une précision terminologique : la différence entre le délit et le quasi-délit tient au caractère intentionnel ou non de l’acte.

- La loi

Cette classification en considération de la source fait l’objet de critique qui se fonde sur le fait qu’en réalité toutes les sources d’obligation sont prévues dans les textes ce qui signifie que c’est la loi, à chaque fois, qui serait la source elle-même de ces obligations. En outre, à côté de cette distinction de source, on peut considérer que la source de l’obligation peut être placée d’un côté l’exercice de sa volonté et de l’autre côté cette absence de volonté. Par ailleurs, classer la source de l’obligation peut s’appliquer aux éléments retenus par l’art 1100. En effet, dans cet art, le contrat est un acte de volonté il caractérise donc l’existence d’une volonté. D’un autre côté, lorsqu’on parle de délit, de quasi-délit et même de quasi-contrat, ce ne sont pas des obligations nécessairement voulues par les parties, elles ont une origine fortuite. En ce sens, le législateur retenant l’importance de la volonté, retient aussi que les obligations naissent d’acte juridique, de fait juridique ou de la loi.

Le Code civil vise donc une nouvelle définition s’agissant de l’acte juridique et du fait juridique. L’art 1100-1 retient comme définition de l’acte juridique « des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux ». L’art 1100-2 donne quant à lui, une définition du fait juridique « les faits juridiques sont des agissements ou des évènements auxquels la loi attache des effets de droit. Les obligations qui naissent d’un fait juridique sont régies selon le cas par le sous-titre relatif à la responsabilité extra contractuelle et le sous-titre relatif aux autres sources d’obligations ».

On propose une classification en considération de l’objet de l’obligation.

Lorsqu’on parle d’objet de l’obligation on vise ce sur quoi elle porte, ce qui est du. Dans le rapport d’obligation, il y a un sujet actif (= créancier) et un sujet passif (= débiteur). Chacun d’eux est lié par l’objet de l’obligation = la chose promise. Lorsqu’on regarde le Code civil, on note qu’il peut s’agir d’une chose corporelle soit d’une chose incorporelle, d’une action ou d’une abstention du débiteur. Jusqu’au 1er oct 2016, le Code civil prévoyait aux arts anciens 1101 et 1126, 3 types d’obligation :

- Obligation de donner

Elle vise l’obligation de transférer la propriété d’une chose. En ce sens, lorsqu’existe un contrat de vente, le vendeur est tenu par contrat du transfert de la propriété du bien à l’acquéreur.

- Obligation de faire

Il s’agit de l’obligation pour le débiteur d’accomplir une prestation positive au profit du créancier.

- Obligation de ne pas faire

C’est l’obligation par laquelle le débiteur promet au créancier de s’abstenir (clause de non concurrence que l’on peut introduire dans un contrat de travail ou d’obligation). Cette obligation de ne pas faire avait pour intérêt la manière de sanctionner l’inexécution. Le fondement de cette sanction se faisait en se basant sur l’art 1142 du Code civil. On considérait que certaines de ces obligations n’étaient pas susceptibles d’exécution en nature ie qu’on considérait que quand le débiteur ne remplissait pas son obligation de faire, on ne pouvait pas le contraindre à une exécution forcée de cette obligation.

L’ordonnance du 10 fév 2016 n’avait pas repris ces 3 obligations. Le nouveau texte distingue les obligations en considération de leur mode d’exécution. Le nouveau texte classe les obligations pécuniaire d’une part, c’est celles qui obligent à un transfert d’une quantité d’argent et d’autre part, les obligations en nature. Ces dernières visent la prestation qui doit être accomplie pour le créancier. à l’intérieur de ces catégories de l’obligation en nature, on reprend les éléments de l’ancienne classification. Cette prestation due au créancier peut être une obligation de faire, de ne pas faire voire de donner autre chose que de l’argent

- Selon l’intensité de la promesse

Ce mode de classification a été proposé par René DEMOGUE en 1925. Il est repris en doctrine par MAZEAUD et fait l’objet d’une consécration en jurisprudence dans un arrêt de ppe rendue par la 1ère chambre civile de la CC le 20 mai 1936, l’arrêt MERCIER. Dans le cadre de cet arrêt, on fait une distinction entre une obligation de résultat et une obligation de moyen. Bien que non strictement reprise par l’ordonnance de 2016, cette classification reste d’actualité.

Lorsqu’on parle d’une obligation de résultat est que le débiteur fait la promesse au créancier d’accomplir de façon certaine une prestation à son profit. Dans ce cadre, toutes les obligations de donner sont des obligations de résultat. Dans ce cadre, lorsque le patient va chez son médecin, ce dernier est tenu d’un devoir d’information et de conseil. Cette info et ce conseil est une obligation de résultat.

Lorsqu’on parle d’obligation de moyen le débiteur a fait la promesse au créancier de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour parvenir au résultat envisagé. L’obtention de ce résultat