Droit des obligations

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IV) L’ORDONNANCE DU 10 FÉVRIER 2016

Depuis les années 1960, le droit civil a été réformé (droit des personnes/droit de la famille). Le droit des obligations, s’agissant du code Civil n’avait pas connu une telle réforme. Cette réforme est due à l’ordonnance du 10 février 2016 qui rentrera en vigueur le 1er octobre 2016. Ce sont dus essentiellement des éléments extérieurs à la sphère juridique. Pour l’essentiel : l’UE a imaginé qu’il faut un droit des contrats uniformes. => mise en concurrence des différents systèmes nationaux pour se retrouver comme modèle au futur droit européen des contrats. Historiquement, la France avait en Europe sur le continue une position hégémonique avec le Code Civil. Ajd, un peu ridé. Csqs : besoin de réformes.

Pierre Catala VS François Terre ont les deux présenté leur projet. A partir de ce travail doctrinal, la chancellerie (services administratifs du ministère de la justice) a elle aussi présenté son projet. Voie démocratique : discuter du projet devant AN et Sénat, mais pas eu lieu. On a légiféré par ordonnance.

Loi du 16 février 2015 qui habilite le gouvernement a réformer le droit des obligations, en lui donnant 13 directives. Pour l’essentiel, il s’agit de moderniser le droit des obligations pour faciliter la lisibilité du droit français. Dans une double perspective, un droit protecteur des plus faibles notamment des consommateurs.

Le droit vivant ne reste pas en cage dans les textes du code civil, au contraire la pratique s’en empare et le droit réel sera le droit tel qu’il est utilisé par les justiciables et interprété par les tribunaux. La finalité est une chimère.

LIVRE 1 : L’ACTE JURIDIQUE

Art 1100 : les sources

Art 1100-1 : l’acte juridique = manifestation de volonté de passer un acte juridique pour produire des effets de droit. Ces actes peuvent être conventionnels (plusieurs volontés qui s’expriment) ou unilatéraux (une seule = Le testament). Il existe également l’acte juridique collectif dont les effets vont s’appliquer de façon élargis. Ex: les contrats négociés entre Entreprise et syndicats voire syndicats eux mêmes.

Le contrat est l’instrument privilégié pour les relations économiques entre les Hommes.

CHAPITRE PRELIMINAIRE

Article 1101 : définition du contrat Article 1102 : principe de la liberté contractuelle et ses limites (l’ordre public) Article 1103 : principe de la force obligatoire du contrat Article 1104 : introduction de la notion de bonne foi Article 1105 : règles de droit applicables au contrat

Article 1106 -> 1111-1 : principales qualifications de contrat

SECTION 1 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS

PARAGRAPHE 1 : LES CLASSIFICATION DU CODE CIVIL

• LE CONTRAT SYNALLAGMATIQUE ET LE CONTRAT UNILATÉRAL •

Il ne faut pas confondre acte unilatéral et contrat unilatéral = contrat unilatéral : donation ; acte unilatéral : testament.

1. LES PRINCIPES DE DISTINCTION

S’agissant de la preuve : ART 1375

- pour le CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, « l’acte sous signature privé qui constate contrat syn ne fait preuve que s’il a été fait en autant d’acte originaux que de partie... » Tout le monde est créancier, tout le monde doit pouvoir prouver qu’il fait partie du contrat et donc que sa créance existe.

- S’agissant des CONTRATS UNILATÉRAUX : ART 1376 : acte ss privé, acte ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit l’engagement ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme + quantité, en chiffre et en lettres. » (chèque)

Rq: Les obligations qui découlent d’un contrat synallagmatique ne sont pas seulement superposées elles sont interdépendantes. Pour chacune des partie la créance et la dette sont indissociables. 3 règles :

- L’exception d’inexécution d’un contrat de vente. Ex : vente de ma voiture a Camille : je ne lui livre pas, en vertu de l’exception d’inexécution, Camille peut se dispenser d’exécuter son obligation.

- - La résolution du contrat : restitution du prix payer + dommage et intérêt disparition rétroactive de l’acte en cas d’inexécution par l’une des parties.

- - La théorie des risques : évènement de force majeure (politique, la guerre, tremblement de terre...) libère l’un des contractant de sa dette. Ex : location d’appartement, tremblement de terre défonce l’immeuble, conséquence de l’événement : libéré de mon obligation car je ne peux pas lui mettre a disposition l’appartement : Camille sera dispensée du paiement du loyer, car les deux obligations sont interdépendantes : Cam paye le loyer car je lui mets l’appart a dispo si elle n’a pas l’appart elle n’est plus obliger de paye. Contrat syn coexistence, et réciprocité interdépendance entre les obligations

2. LA PROMESSE DE CONTRAT

La promesse de contrat peut être :

- - soit unilatérale : une seule partie s’engage (PUV)

- - soit synallagmatique : les deux parties sont engagées (PUS)

La PUV (promesse unilatérale de vente) : est un contrat par lequel un propriétaire : le promettant, promet a son co-contractant le bénéficiaire, de lui vendre le bien si le bénéficiaire en manifeste la volonté. = la PUV confère un choix au bénéficiaire, peut acheter ou ne pas acheter. = donc l’opération se déroule en 2 temps : - le temps de la PUV ; seul le promettant est engagé – lorsque la promesse est levé, les deux parties sont engagés.

ART 1124 (ordonnance 2016) alinéa 1 « la PUV, par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour... ne manque que le consentement du bénéficiaire. » Véritable contrat car une partie est engagée, mais aussi car les conditions officielles sont déterminées, les conditions du contrat futur sont déterminées. Rq: En pratique, le plus souvent une indemnité d’immobilisation est prévue à la charge du bénéficiaire de la promesse. Ex: Si l’appart reste en suspends pendant 18 mois le temps d’attendre le bénéficiaire. 300 000euros l’indemnités : changement