Droit des obligations

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➝ 3ème précision: le droit civil et donc le code civil adorent les classifications.

S’agissant des contrats, il existe beaucoup de catégories mais l’une des plus anciennes tente à distinguer l’obligation d’après son objet. Cette distinction vient du droit romain. Ils distinguaient 3 types de rapports d’obligations : des hypothèses dans lesquelles le débiteur a l’obligation de donner quelque chose.

Dans d’autres cas, le débiteur s’engage à faire quelque chose. Parfois, le débiteur s’engage à ne pas faire ➝ obligation de non concurrence.

Cette distinction est toujours valable même si elle a perdu de sa force parce que certaines de ces obligations sont contestées en doctrine et puis de nouvelles distinctions plus contemporaines sont apparues (obligation en nature, obligation monétaire…)

Si on délaisse cette distinction, il y en a une autre qui, elle, est essentielle pour nous : la distinction des obligations d’après leur source, c’est-à-dire les circonstances dans lesquelles va naître le lien d’obligation.

Le Code Civil oppose les obligations conventionnelles et les obligations non conventionnelles. Cette distinction recoupe la distinction entre l’acte juridique et le fait juridique. L’obligation conventionnelle résulte d’un acte juridique.

Les obligations non conventionnelles naissent d’un fait juridique, donc un événement produisant des effets de droit sans être voulus.

Le fait juridique principal est le délit civil.

On distingue 5 sources d’obligations :

la loi

le contrat

le quasi contrat

le délit

le quasi délit

Définition générale: le rapport d’obligation est un lien de droit qui lie un créancier et un débiteur qui naît soit d’un acte juridique (contrat) soit d’un fait juridique (délit)

Les 2 articles les plus célèbres sont :

1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

1382 : « Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

L’application du droit des obligations aujourd’hui est celle d’il y a un siècle alors que les textes sont inchangés depuis 1804.

Il y a eu un travail de doctrine universitaire quant à la modernisation du Code Civil : c’était le groupe de travail du professeur Catala. En 2005, il remet au garde des sceaux le projet Catala.

Puis le groupe de travail du professeur Terrer a proposé un projet de réforme un peu différent.

L’an dernier, le projet refait surface et ce à l’initiative de la chancellerie et de l’actuelle garde des sceaux qui fait de la réforme du droit des contrats sa priorité.

Il y a deux manières de réformer :

- la voie de réforme parlementaire (démocratique mais modifie les textes)

- la voie de réforme par ordonnance