Droit des biens, procédure civile.

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- Conciliation conventionnelle (extrajudiciaire) : les parties choisissent de procéder à une conciliation avec un conciliateur de justice. Plus fréquent que la conciliation déléguée. Régit art 1530 et 1531, 1536 à 1541 code procédure civile. Art 1530 définition: « processus structuré par lequel deux ou pls parties tentent de parvenir a un accord en dehors de toute procédure judiciaire en vu de la résolution amiable de leurs différents avec l’aide d’un tiers choisit pareil qui accompli sa mission avec impartialité compétence et diligence ». Cette conciliation est possible dans toutes les matières qui ne touchent pas à l’ordre public cad elle est exclue en droit pénal, en droit du travail, en droit adm, et en matière d’état des personne (mariage, filiation).

- médiation :

Régit par une ordonnance du 16 nov 2011 : 1511-40, issue de la transposition d’une directive européenne du 21 mai 2008.

Le rôle du médiateur : contrairement au conciliateur, le médiateur est la pour aider les parties a trouver une solution a leur litige, il a un rôle de « facilitateur » puisqu’il essaye par son travail de faire en sorte que la solution provienne des parties. Il n’a pas un rôle de proposition, et il en prend le litige dans sa globalité sans s’intéresser aux problèmes juridiques. Le but du médiateur est de rétablir une communication, un lien entre les parties au delà même de la médiation (temps de la médiation). Le médiateur a une réelle compétence, il perçoit un revenu.

Pour y parvenir il utilise différents outils :

- l’écoute active : le médiateur va recevoir chacune des parties seule, et puis il va les réunir pour trouver une solution a leur litige. C’est une écoute de grande qualité qui est mis au service de la personne que l’on écouté, on ne juge pas et on ne projette pas sa propre expérience sur ce qu’on entend. C’est une écoute centrée sur la personne qu’on écoute.

- La négociation raisonnée : méthode de résolution des conflits dont le but est de parvenir à une solution gagnant-gagnant. Toutes les parties sont satisfaites par la solution adoptée. Cette méthode passe par différentes étapes : on identifie les besoins de chacune des personnes, les intérêts revendiqués (étape la plus difficile il faut trouver les raisons profondes de la prise de position) ; on recherche les différentes solutions qui pourraient satisfaire les besoins exprimés par chacun ; on choisit la solution la plus approprié/adéquate au regard des intérêts de chacun.

La médiation peut prendre deux formes :

- Médiation conventionnelle : décret 20 janvier 2012 n° 2012-66 codifié 1528 à 1535 CPCivile. Cette médiation se déroule en dehors de tous procès, en dehors de la saisine du juge. Définie a l’art 1530 CPC « processus structuré par lequel deux ou pls parties tentent de parvenir a un accord en dehors de tte procédure judiciaire avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accompli sa mission avec impartialité diligence et compétence » le médiateur se doit d’être neutre, il doit mettre tout en œuvre pour que les parties trouvent une solution au litige (obligation de moyen).

Ne peut pas être médiateur qui le veut, il faut ne pas avoir fait l’objet de condamnation pénale, il doit justifier d’une formation ou expérience en matière de médiation.

- Médiation judiciaire, introduite par la loi du 8 février 1995, codifié dans le CPC art 131-1 à 131-15. Elle fait partie intégrante du procès civil, elle est mise en œuvre pendant l’instance une fois le juge saisi. « c’est un processus structuré par lequel deux ou pls parties tentent de parvenir a un accord avec l’aide d’un tiers choisi par elles ou désigné avec leur accord par le juge saisi du litige » le juge a ici un pouvoir de proposition, et il va nommé le médiateur accepté par les parties.

Dans le cadre de la médiation judiciaire, les conditions sont les suivantes : pas auteur infraction, posséder une qualification, une expérience (les mêmes) Cette médiation judiciaire peut avoir lieu a tout moment du procès (jusqu'à la décision). Les rapports entre le juge et le médiateur : médiateur soumis obligation de confidentialité (surtout envers le juge) on s’assure que le juge ne soit pas influencé par ce qui lui a été dévoilé. Il doit cependant rendre compte des difficultés qu’il rencontre sans aller dans le détail. Normalement la mission du

médiateur est de 3 mois avec possibilité de prolongation.

3) la procédure participative

Issue loi 22 décembre 2010, loi n° 1610-14 rentrée en vigueur 2012. Loi codifiée aux articles 2062 à 2068 Ccvil, et 1542 à 1564 CPC.

Ce mode est intégré a la procédure il doit être mis en œuvre en amont de la procédure, de la saisie du juge. Cette procédure se formalise par « une convention par laquelle les parties à un litige qui n’a pas encore donné lieu a la saisie du juge s’engagent a œuvrer conjointement et de bonne foi a la résolution amiable de leurs différents » art 2062 Ccvil. Cette convention est signée par les parties et leurs avocats, cela suppose la présence des avocats (c’est une obligation).

Cette procédure participative est gouvernée par deux règles : interdiction de saisir le juge pendant la durée de la procédure participative (règle posée à l’art 2065 Ccvil) ; pendant la durée de la procédure participative la prescription de l’action en justice est suspendue.

Cette procédure est assez peu utilisée pour les raisons suivantes : problème de culture, mentalité que d’autres moyens que le procès civil existe, cette procédure possède certains vices : les textes ne prévoient pas que les avocats doivent se désister en cas d’échec de la procédure participative (les infos qui ont été échangées peuvent être réutilisées au cours du procès).

§2 les sources de la procédure civile :

La procédure civile est une matière qui est écrite et textuelle, on peut remarquer une importance croissante de la jp qui est venue enrichir le contenu des textes.

- Les textes :

C’est la source majeure, avec le CPC.

- le Code de procédure civile :

- Eléments historiques : il y a eu un premier code promulgué en 1806 appliqué jusqu’en