Droit des affaires: le calcul du bénéfice distribuable

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2. Calculer la valeur de l'action après augmentation de capital et la valeur théorique du droit de souscription dans l’hypothèse où la valeur vénale de l'action avant augmentation serait de 300 €.

La valeur de l’action après augmentation de capital a diminué, compte tenu du fait que la prime d’émission n’est pas suffisamment élevée pour protéger les actionnaires elle est calculée ainsi :

Valeur après : ((10 000*300) + (2 500*260)) / 12 500 = 292 €

3. En conservant cette hypothèse, analyser l'attitude de Monsieur JEAN :

Combien d'actions peut-il souscrire ? Combien cela lui coûtera-t-il ?

L’actionnaire Monsieur JEAN utilise tous ses droits, ce qui signifie qu’il peut souscrire a titre irréductible un total de 1000/4=250 action nouvelles pour un prix de souscription de 250 *260 = 65 000 €

4. En conservant cette hypothèse, analyser l'attitude de Monsieur PHILIPPE : quel est le montant de la dépense nécessaire à cette souscription, en prenant pour hypothèse que les droits de souscription seront négociés à leur valeur théorique. Vérifiez que ce montant est égal à la valeur des actions souscrites.

Monsieur PHILIPPE peut acheter de nouvelle action grâce à l’augmentation du capital il peut donc devenir actionnaire en souscrivant comme il le souhaite 90 action nouvelle a la valeur théorique de 260 soit 23 400 qu’il doit investir dans la société.

Troisième partie

1. Etablir le rapport d’échange.

On a :

La société anonyme LANVIN au capital de 2 500 000 € divisé en 25 000 actions d'une valeur nominale de 100 € . La SARL LOUXOR au capital de 9 000 parts d'une valeur nominale de 200 €

500 € pour la part sociale LOUXOR, 400 € pour l'action LANVIN. 9 000*500€ = 4 500 000,00 €

On remarque la valeur de fusion est supérieur à la valeur nominale

On a 4 500 000,00/400 =11 250 Donc 9 000 action LOUXOR donnent 11250 actions LANVIN

On a 9 000 11 250 1 ....... ?

11 250/ 9 000 = 1,25 2. Calculer l’augmentation de capital chez la SA LANVIN.

La société de LANVIN va devoir augmenter le capital de 11 250 action soit 4 500 000,00 € sauf si des actionnaires de la société LANVIN profite de la fusion pour sortir de la société pour céder leur action à 400 €.

3. Indiquer dans quelles conditions sera approuvée la fusion.

Pour que cette fusion se produise il sera nécessaire que le même projet de fusion d’absorption soit présenter et approuver par l’assembler général extraordinaire de la société LANVIN et par le gérant et associé majoritaire de la société SARL LOUXOR.

Dans les deux cas le vote de la fusion est une décision à caractère extraordinaire. Cela veut dire que la majorité exigé est celle des 3/4soit 75% des actions en parts social

4. Combien Monsieur Bontemps, qui détient 3 000 parts LOUXOR, recevra-t-il d’actions LANVIN ?

On a le rapport d’échange 3 000 *1,25 =3 750

5. Indiquez en quoi son influence s’en trouvera modifiée après fusion.

A l’origine Monsieur BOTON étais gérant et actionnaire majoritaire de LUXOR avec 3 000 part actuellement il a 3 750 action LANVIN soit 10,3%, il se retrouve donc diluer en position minoritaire après la fusion.