Droit de la propriété.

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(6) Aucune des dispositions du présent article ne saurait empêcher l’adoption ou l’opération d’une loi permettant la prise de possession forcée ou l’acquisition forcée dans l’intérêt public d’une propriété ou l’acquisition forcée dans l’intérêt public de tout intérêt ou droit sur une propriété, lorsque cette propriété, intérêt ou droit est détenu par une institution établie par la loi dans un but de service public et dont tous les avoirs proviennent des fonds publics. »

Pénétrés de ces principes, les rédacteurs du Code ont fait de la propriété le centre des rapports privés entre les individus, ce qui apparaît à la lecture des articles 537 et 544 du Code Civil :

Art. 537 : « Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par la loi> »

Art.544 : « Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer d’une chose de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ».

Le droit de propriété apparaît donc comme un droit absolu susceptible non seulement de s’appliquer à une chose déterminée, mais de s’étendre à tout ce que produit cette chose.

Etabli dans l’intérêt de l’individu, il a été fondement de toute l’activité économique du XIXe siècle.

Mais les transformations politiques et sociales du début du XXe siècle ont entamé la force du droit de propriété ; à l’intérêt de l’individu s’est substituée l’idée de l’utilité sociale de la propriété. On a alors admis qu’on pouvait imposer des sacrifices au propriétaire, limiter son droit si l’intérêt général l’exige et ces restrictions deviennent chaque jours plus nombreuses.

Nous aurons donc à examiner les points suivants

- Les droits et obligations découlant du droit de propriété

- Les effets du droit de propriété.

- Les droits et obligations découlant du droit de propriété

« Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer d’une chose de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi » (Art. 544 Code Civ.).

1 – Attributs de droit de la propriété.

Le Droit de Propriété confère trois attributs traditionnels sur la chose déterminés et présentés par leurs termes latins que sont :

L’USUS ou JUS UTENDI :

Il consiste à se servir de la chose comme par exemple conduire un véhicule, porter un bijou, habiter une maison … Tout ceci forme un droit d’usage. L’usage d’une chose consomptible se confond avec le droit de jouissance, de disposer de la chose.

Le FRUCTUS ou JUS FRUEND I :

C’est le droit de percevoir les revenus de la chose, soit par des actes matériels, soit par des actes juridiques.

Les actes matériels :

Ce peut être le cas d’un agriculteur propriétaire qui exploite ses terres.

Les actes juridiques :

Ce peut être le cas d’un propriétaire d’un bien rural qui met son bien en location afin d’en tirer des loyers instaurés par un droit au bail générant des revenus.

L’ABUSUS ou JUS ABUTEND I :

Il s’agit du droit de disposition.

Plus exactement, il s’agit du droit de disposer de la chose sur laquelle ont exerce un droit de propriété, soit de l’aliéner, de la consommer, la détruire ou l’abandonner.

L’aliénation : par exemple la vente d’une maison est le droit de disposer de son bien, en l’espèce de le vendre.

L’aliénation consiste à transmettre volontairement à autrui un droit de propriété, mais cela ne peut consister qu’en un acte d’administration.

B. Les effets du droit de propriété

I – Caractère absolu du droit de propriété :

On dit que la propriété a un caractère absolu parce qu’elle donne le pouvoir le plus complet qu’on puisse avoir sur une chose.

1.- Le propriétaire a le droit de se servir de la chose, soit pour son usage personnel, soit pour un usage différent qui lui permette d’obtenir un revenu.

D’une manière générale, le propriétaire a le droit de faire des actes d’administration qui ont pour but l’exploitation de son bien : le louer, le prêter, l’assurer, l’entretenir, le réparer.

2. Il a le droit de faire fructifier sa propriété et d’en percevoir les fruits ou les produits :

Exemple : Le propriétaire d’un terrain a le droit de l’ensemencer ou d’y planter des arbres et de vendre les récoltes.

- Il a le droit de disposer de son bien

Il peut en disposer matériellement en l’aménageant, en le modifiant ou même en le détruisant.

Il peut en disposer juridiquement en le donnant, en le vendant ou en le cédant après sa mot après sa mort par testament.

II – Première conséquence : le droit s’étend à tout ce que produit la chose :

Exemples : Le propriétaire d’un terrain est propriétaire des arbres qui poussent sur ce terrain.

- Le propriétaire d’un immeuble est propriétaire des loyers que rapporte l’immeuble.

On dit que le propriétaire a droit aux produits et aux fruits.

Les produits ne se renouvellent pas et amoindrissent la valeur de la chose.

Exemple : Les pierres extraites d’une carrière sont des produits. La carrière perd de sa valeur à mesure qu’elle s’épuise.

Les fruits ont un caractère périodique et m’épuisent pas la substance du bien, d’une manière apparente.

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