Droit de l'administration

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- Dans le domaine législatif

Le conseil d’état est nécessairement consulté sur tous les projets de loi.

Df. Projets de loi : Un projet de loi est un texte qui est destiné à devenir une loi et qui émane du gouvernement. Apres avoir été adopté en Conseil des ministres, il est soumis au Parlement en vue d’être voté par celui-ci.

- Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, et la loi du 15 juin 2009, il peut l’être pour les propositions de loi.

- Dans le domaine administratif

Dans le domaine administratif sont rôles est important, ils interviennent dans diverses hypothèses. En matières réglementaires il est consulté sur les ordonnances et de nombreux décrets soient parce que la loi l’ordonne, soit parce que le gouvernement le souhaite.

Il donne également un avis parfois obligatoire, parfois facultatif.

L’avis du conseil d’état peut être sollicité sur un point de droit, il joue alors le rôle d’un conseil juridique. Ces avis destinés au gouvernement peuvent être tenus secrets, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas publiés au Journal Officiel.

Enfin le conseil d’Etat peut être sollicité par un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel, sur un point de droit. Cet avis est alors publié au journal Officiel.

- Rapports et études

Le conseil d’Etat peut de sa propre initiative attirer l’attention des pouvoirs publics sur des réformes d’ordre législatif ou administratif qui lui paraissent conformes à l’intérêt général.

Il présente un rapport annuel sur ces activités administratives et juridictionnelles. Ce rapport est l’œuvre de la section du rapport et des élus.

- Attributions contentieuses

Le conseil d’état à cette originalité de détenir selon les cas 3 niveaux d’instances :

- Compétence en un et dernier ressort : Le conseil d’état est des litiges et aucun recourt est possible. Cela signifie que le requérant saisis directement le conseil d’Etat d’un litige et aucun recours n’est possible.

Exemple : recours pour excès de pouvoir, formés contre les actes du gouvernement.

- Appel : Depuis la création des cours administratives d’appel et la dévolution progressive de l’appel à ses cours. Les hypothèses de compétences ne concernent que le contentieux électoral.

- Le juge de cassation : Le conseil d’état statue sur les recours formés contre les arrêts d’une cour administrative d’appel il examine la régularité externe du jugement.

Pour les arrêts rendus par les conseils d’Etat, on parle de décisions.

- Fonctionnement

Le conseil d’état est divisé en 7 sections :

- 1 section des rapports et des études

- 5 sections administratives (qui rendent des avis)

(La section de l'intérieur, la section des finances, la public, la section sociale, la section de l'administration)

- Section du contentieux qui est-elle même divisée en 10 sous sections.

Ils existent selon le type et la difficulté du litige, il existe 4 formations de jugement et une sous-section, c’est elle qui juge les petits litiges. Dans la quasi-totalité des cas, vous avez deux sections réunies :

- 1 seule sous-section

- 2 sous-sections réunies

- Section

- L’assemblée du contentieux

Section 2 : Les cours administratives d’appel

- La loi du 31 décembre 1987, ont créés les cours administratives d’appel et elles fonctionnent depuis le 1ere janvier 1989.

On en décompte 5 à l’origine, Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Paris. Trois ont étés crée depuis, Marseille en 1997, Douai 1999, Versailles en septembre 2004.

- Organisation

Les cours administratives d’appel sont divisés en chambres, il y a de 3 à 11 chambres selon la taille de la cour, par exemple Marseille a n’a 9.

Elles sont présidées par un conseiller d’Etat, les membres en sont des magistrats, elles rendent des arrêts.

Les affaires sont jugées :

- Soit par une chambre siègent en formation de jugement,

- Soit par une formation de chambres réunies,

- Soit par la cour administrative d’appel en formation plénière

- Attributions

Les cours administratives d’appel statuent en appel des jugements des tribunaux administratifs de leur ressort.

Leurs compétences ont été attribuées par étapes, depuis 1995 elles connaissent l’essentiel du contentieux en appel.

Il faut noter que le taux d’appel est d’environ 16%.

Section 3 : Les tribunaux administratifs

- La réforme de 1953, à transformer le conseil de préfectures en tribunaux administratifs et leurs à transfère la qualité du juge administratif de droit commun.

- Organisation

Les tribunaux administratifs sont au nombre de 42, le dernier de créé est celui de Montreuil.

Ils ont un ressort interdépartemental, les tribunaux administratifs comportent de 1 à 11 chambres en fonction de leur taille. (Exemple : Nîmes en à 3)

Ils rendent des jugements.

Les chambres sont des formations courantes de jugement, il existe aussi des hypothèses de juge unique.

3 exemples :

- Litiges relatifs à la redevance audiovisuelle.

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