Droit budgétaire

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- Les recettes et les dépenses doivent être figurées dans un document unique

- Les dépenses et les recettes doivent être présentées de façon détaillée

- Les dépenses et les recettes doivent être présentées de façon à pouvoir être facilement additionnée.

La règle de l’unité budgétaire à un but politique précis, c’est de présenter un seul document permettant au parlement d’exercer un contrôle sur le gouvernement. Ce principe de l’unité a également un but technique ; assurer une présentation claire du budget.

La règle de l’unité a deux limites :

- La débudgétisation : Elle a pour conséquence de rendre confidentielles certaines dépenses de l’Etat et de les soustraire de l’appréciation et du contrôle parlementaire.

Le procédé de la débudgétisation s’est développé avec la politique interventionniste de l’Etat dans l’économie par le biais de plus 200 entreprises publiques ayant des budgets autonomes qui bénéficient de plus 1 milliard de Dirham en dotation.

Donc les recettes et dépenses de ces entreprises sont débudgétisées et constituent une atteinte au principe de l’unité

- La parafiscalité : crée des prélèvements opérés sur les usagers au profit des organismes publics ou semi public chargés d’une mission d’intérêt général (Ex. la recherche contre le sida). Elle diffère des taxes administratives ou il y a un avantage.

- La règle de l’annualité :

Elle signifie que chaque budget est annuel et doit s’exécuter dans l’année budgétaire qui commence au Maroc en 1 janvier au 31 décembre.

Il y a deux manières de concevoir l’année budgétaire :

- Le procédé de gestion : consiste à rattacher toutes les opérations de dépenses et de recettes à l’année où elles sont effectivement soldées. Ce procédé permet de rattacher des opérations d’exécution à une loi de finances autre que celle qui les a autorisées (reporter l’exécution à une autre année).

- Le procédé de l’exécution : c’est rattacher les opérations de recettes et dépenses à l’année budgétaire en cours sans autorisation de report. D’ailleurs, l’article 46 de la loi organique ne permet pas le report des crédits. Mais, il existe de véritables exceptions :

- Les dispositions relatives aux autorisations de programme : ce sont des programmes pluriannuels qui s’étalent sur plusieurs années comme par exemple le plan approuvé par l’article 49 devenu 75 de la constitution. Ou un programme d’investissement donc une fois l’autorisation de programme est votée, le parlement est obligé de les conduire pour l’année suivante.

- Les dispositions relatives à l’approbation de convention financière : qui peuvent engager l’équilibre financier de l’année ultérieure. (Ex. dans le cadre d’un accord de coopération internationale, le parlement peut être amené à voter l’autorisation, celle-ci engage les derniers publics pour plusieurs années et le parlement n’est pas tenu de faire ratifier cette autorisation toutes les années).

- Les garanties accordées par l’Etat à ses entreprises publiques contracté des crédits à l’extérieur.

- La gestion de la dette publique : le remboursement de la dette engage le législateur et les derniers publics sur plusieurs années.

- Le principe de la continuité du service public : ce principe vise à assurer la permanence des services en leur garantissant une sécurité des crédits.

- La loi de finances rectificative

- La règle de l’universalité budgétaire :

Elle signifie selon l’article 9 de la loi organique de 1998 que toutes les recettes et les dépenses sont imputées au budget général.

Ce la signifie qu’il faut fondre en une seule masse les ressources et à imputer les dépenses sur cette masse de recettes.

Les exceptions ont été prévues dans l’article 9 selon lequel que certaines recettes peuvent être affectées à certaines dépenses comme par exemple SEGMA et les comptes spéciaux.

- La règle de la spécialité budgétaire :

La spécialité budgétaire signifie que les crédits ouverts par la loi de finances sont affectés à des dépenses déterminées. La nature et le montant de ces dépenses sont précisés dans la loi de finance.

Les crédits au Maroc sont spécialisés par chapitre et par ministre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination.

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La procédure d’élaboration de la loi de finances

Le ministre des finances joue un rôle technique important dans la préparation du document budgétaire mais loin d’être décisif, puisque la majorité des décisions budgétaires résultent d’un acte politique qui est le fait du gouvernement tout entier.

La préparation de la loi de finances s’organise en fonctions de deux considérations : d’une part, les considérations de stratégie qui vise à dégager les grandes lignes du budget de l’année suivante en prenant compte le contexte économique et politique, et d’autre part la considération technique qui vise, une fois les grandes décision budgétaires prises, à mettre en place de façon détaillé, par ministre et par ligne, les crédits envisagés.

- Le processus d’élaboration de la loi de finance :

- Les attributions du gouvernement :

Les lois de finances sont préparées par le gouvernement et sont présentées au parlement sous forme de projet de loi. Le gouvernement est plus qualifié pour établir le projet du budget et pour l’exécuter.

L’article 1er du décret du 26 avril 1999 relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances donne au ministre des finances l’entière autonomie en matière budgétaire. Ce dernier place dans chaque ministère un contrôleur des engagements et dépense (CED) qui formule son avis sur toute demande de crédit du ministre avant la transformation du projet