Droit administratif dans l'Etat de droit

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Le service public de l’électricité, du gaz, de l’eau courante va être gérée par des personnes privées. C’est grâce à ce système que en moins de 40 ans la France va être couverte par un réseau ferroviaire. Arrêt du Conseil d’Etat 1938 Caisse primaire aide et protection. 4 catégories de services publics par la privatisation :

services publics administratifs gérés par une personne publique, le juge compétent est le juge administratif

Privation du gestionnaire c’est le service public administratif qui va être géré par une personne privée dans ce cas là c’est le droit privé qui s’applique c’est le juge judiciaire qui est compétent.

SPIC géré par une personne publique, exemple la SNCF ou la RATP qui sont des établissements publics industriels et commerciaux, le droit applicable est sauf exception le juge judiciaire.

SPIC géré par une personne privée (exemple : EDF)

On ne peut privatiser le capital du service public que lorsqu’on a d’abord privatisé son mode de gestion et son gestionnaire.

D) Les conséquences de cette privatisation

Définition du droit administratif : c’est le droit spécifique et autonome qui régit une partie des activités de l’administration française et qui se trouve appliquée par un juge particulier le juge administratif.

Titre 1 : L’organisation administrative

Introduction

Administration vient du latin « administrare » qui signifie servir, l’administrateur est la personne qui sert le roi avant la Révolution française et qui sert le pouvoir exécutif après la Révolution. Article 20 : « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, il dispose de l’administration et de la force armée » Il souligne la soumission de l’administration de l’armée et l’administration au gouvernement. Le terme « administration » peut être entendu de deux manières : conception organique, on s’intéresse au service qui va administrer, c’est l’ensemble des personnes morales de droit public (l’Etat, collectivités territoriales, établissements publics) mais aussi de droit privé (association, ordre professionnel) qui administrent. Au sens professionnel on va s’intéresser aux missions de l’administration, ce sont les missions d’intérêt général qui seront assurées directement ou indirectement par l’administration. Ces activités administratives se caractérisent par l’intérêt général, une mission administrative est une mission d’intérêt général prise en charge directement ou indirectement par l’administration.

3 grands principes structures l’administration française : principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, principe de séparation de la justice administrative et de l’administration active et le principe décentralisateur.

Section 3 : Les exceptions au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

Exception liée à l’indépendance du juge judiciaire, la justice c’est un service public particulier car il doit y avoir indépendance des autorités administratives et judiciaires.

Arrêt du 27 novembre 1952 Préfet de la Guyane, distinction entre organisation et fonctionnement du service public de la justice. Les litiges de l’organisation relèvent de la compétence du juge administratif (création et suppression des tribunaux), tout ce qui concerne le fonctionnement du service public de la justice relèvera du juge judiciaire.

Deuxième exception concernant l’indépendance de la justice judiciaire : appréciation et interprétation des actes administratifs, parfois pour traiter un litige le juge judiciaire est confronté à la nécessité d’interpréter un acte administratif ou d’apprécier sa légalité. Exemple : Les SPIC sont soumis sauf exception au droit privé. Les relations entre un SPIC et ses usagers compétence du juge judiciaire mais le juge judiciaire doit savoir si la décision est légale. Question préjudicielle au juge administratif. Nécessité d’opérer un compromis qui s’articule autour de deux axes : juge pénal et juge civil non répressif. En ce qui concerne le juge pénal article L111-5 du code pénal donne plénitude de compétence au juge pénal pour apprécier la légalité des actes administratifs. En ce qui concerne le juge civil non répressif compétence beaucoup plus restreinte arrêt du 16 juin 1923 arrêt Septfonds en vertu de cette règle jurisprudentielle le juge civil n’était compétent que pour interpréter les actes administratifs règlementaires. Cette règle a été totalement bouleversée par un arrêt Tribunal des conflits 17 octobre 2011 Société du Chenaux. L’arrêt de 2011 pose deux règles : lorsqu’il y a en matière d’interprétation d’acte individuel administratif, lorsqu’il y a une jurisprudence établie du juge administratif, le juge judiciaire n’a plus à poser de question préjudicielle il applique la jurisprudence établie. Deuxième règle : effectivité du droit européen : cet arrêt va permettre au juge judiciaire au nom de l’effectivité du droit communautaire d’appliquer une disposition de ce droit qui aura été ignorée par le juge administratif. Le juge administratif pourra déclarer l’acte administratif illégal et refuser de l’appliquer. Avec la jurisprudence du Chenaux le juge administratif a une compétence très élargie. On élimine 85% des questions préjudicielles.

Autre exception concernant la protection de certains droits : normalement c’est le juge administratif qui devrait être compétent mais pour mieux protéger certains droits juge judiciaire.

A) Les exceptions prévues par la loi

Article 66 de la Constitution de 58 qui fait de l’autorité judiciaire le gardien de la liberté individuelle. Cela a donné lieu à une polémique concernant l’application de la loi sur l’état d’urgence qui donne compétence au juge administratif pour des mesures prises en état d’urgence y compris des mesures qui portent atteinte aux libertés individuelles, restriction des libertés individuelles par les juges administratifs et non par les juges judiciaires.

Le code civil fait du juge judiciaire ce que l’on appelle le gardien de l’état et de la capacité des personnes, tout ce qui concerne le mariage, le divorce, les filiations, décès tout cela relève du juge judiciaire. Tout ce qui