Droit administratif cas

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III- la définition du droit administratif

Il n’existe pas réellement de définition. Pour certain, le droit administratif est le droit qui régit les relations entre les personnes publiques et les citoyens et entre les personnes publiques elles-mêmes → approche organique, elle n’est pas satisfaisante. Entre les relations des personnes publiques et des citoyens on applique le droit privé.

Le droit administratif, c’est le droit qui relève de la compétence des juridictions administratives, c’est la définition la plus exacte, elle est infaillible, mais elle ne donne aucun sens et aucune signification à la notion.

Approche matérielle du droit administratif, qui le définit comme le droit de l’activité administrative. Un droit qui détermine le fonctionnement et qui anticipe et résout les litiges relevant de cette activité. On retient cette définition, elle est imparfaite. L’activité administrative est différente des autres activités humaines.

1ère PARTIE : L’activité administrative

2 traits essentiels de l’activité administrative

- L’administration sert l’intérêt général.

- L’administration dispose de prérogative de puissance publique, des pouvoirs qu’elle est la seule à détenir par rapport aux personnes privées.

L’administration peut imposer sa volonté sans rechercher le consentement d’autrui. On reconnait généralement à l’administration deux fonctions sociales :

- Une fonction normative, l’administration soumet les individus à un ordre juridique, c’est-à-dire un ensemble coordonnée de norme. L’administration intervient pour définir les comportements des personnes privées.

- Une fonction de prestation, l’administration va se mettre au service du public, elle peut octroyer des allocations (bourses…), assurer la distribution d’énergie, d’eau, les transports. L’administration est à la fois un maître et un serviteur.

Débat important au début du XXe, pour savoir qu’elle est le fondement du droit administratif, savoir son champ d’application. Pour certain, le droit administratif était applicable dès lors que l’administration faisait usage de ses pouvoirs → école de la puissance publique, dirigé par Maurice HAURIOU. Il soutient longtemps que le droit administratif est le droit de la puissance publique.

A côté de cette école, il y a une autre école qui revendiquer la détermination du champ d’application du droit administratif autour de la fonction de prestation → école du service public dont le penseur est Léon DUGUIT : L’administration œuvrait pour le bien commun.

Pendant longtemps c’est l’école du service public qui l’a emporté, seulement la victoire n’est pas totale, mais cela permettra quand même de reconnaitre le service public et la police administrative comme fondement du droit administratif. L’utilisation des prérogatives des puissances publiques constituent une manifestation de cette activité administrative.

Titre 1 : Les fondements de l’activité administrative : le service public et la police administrative.

On n’a pas attendu la création du juge administrative en 1872 et la mise en place de la IIIe République pour assister à l’intervention de l’Etat et des collectivités publiques dans la société. Même sous l’ancien régime l’Etat intervenait par ses fonctions régaliennes, assurer l’ordre, mais aussi dans le domaine culturel, économique et social.

Ce qui change avec la IIIe République est le fondement de cette intervention, à l’origine l’intervention de l’Etat était justifiée par la souveraineté. Le régime juridique était basé sur la non-contestation. L’administration est irresponsable. L’Etat va se transformer et la souveraineté ne pourra plus faire figure de fondement du droit administratif. La police administrative va apparaitre comme un des fondements du droit administratif. L’Etat à partir de la fin du XIXe va fournir de plus en plus de prestation au sein de la société dans un but de solidarité. → Service public.

CHAPITRE 1 : Le service public

C’est une notion qui est politique, philosophie et sociale avant d’être une notion juridique. Cette notion a permis de reconnaitre un rôle différent à la collectivité publique. Les collectivités publiques étaient là pour commander la société civile. L’Etat va sortir de ce rôle de commandement pour se mettre au service de la population. La notion de service public est là pour montrer la transformation de l’autorité. C’est aussi une notion juridique qui apparait rapidement, car la référence au service public se fait dès l’arrêt BLANCO : dans le cadre des activités de service public ont exclu l’application du droit commun et la compétence des litiges revient au juge administratif. Le service public devient le critère de l’application du droit administratif.

C’est une notion qu’on va définir au fil du temps, et malgré le manque de définition, on va attacher à cette notion des conséquences juridiques, des principes.

Cours du 16/09/2015

Section 1 : La notion de service public.

I – La définition du service public

Cette notion malgré l’importance qu’elle a, n’a jamais été définit par la loi, par la constitution, ni même par le juge administratif. Cette notion ressort à la fois de différentes lois qui vont venir fixer l’organisation, de service ou d’activité, mais aussi du fil de la jurisprudence. Il n’existe pas à proprement parlé de définition. Cela n’empêche pas le juge d’utiliser cette notion. La doctrine s’est mis d’accord pour une définition, selon René CHAPUS « une activité constitue un service publique quand elle est assuré ou assumé par une personne publique en vue de l’intérêt public. »

Politiquement et sociologiquement, on peut dire d’un service public que c’est une institution, juridiquement la notion de service public correspond à une activité qui doit être :

- L’activité doit être menée dans un but précis qui est celui de la satisfaction de l’intérêt général.

- L’activité doit être rattachée directement ou indirectement à une personne publique.

A – Le critère finaliste : la