Droit administratif cas

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un déséquilibre dans le contrat . Le droit administratif va être identifier par le desequilibre instituer au sein du contrat .

Une clause qui prévoit des droits et des obligations qui ne peuvent pas se trouver dans les rapports entre particuliers . arret Stein

L’interet général : la clause exorbitante a une finalité d’intérêt général .

La clause exorbitante de droit commun manifeste l’intervention de la puissance publique que detient la personne publique .

Arret Axa france doc 18 : avant cet arret on avait une definition negative de la clause exorbitante, critère de l’intérêt général qui permet d’identifier la clause exorbitante de celle qui se retrouve dans les contrats de droit privé , la clause exorbitante va en considérant l’intérêt général procurer des prerogatives de droit public à une personne publique .

En quoi est ce que cette clause exorbitante permet d’identifier un contrat administratif , arret doc 15 société des granits porphyroïdes des Vosges , contrat administratif ou pas ?

Le critère organique est rempli , une personne publique est présente car la ville de Lille est une personne publique mais pas un contrat administratif car la personne publique s’est comporter comme n’importe quelle personne privée .

Un contrat conclu par une personne publique peut aussi être un contrat administratif meme s’il n’y a pas de clause exorbitante dans l’hypothese ou est en cause un service public .

En quoi est ce que le service public permet d’identifier un contrat administratif

Arret époux berthin de 1956 et grimouard: époux bertin , est ce que contrat administratif meme si clause exorbitante de droit commun pas la ? OUI car execution par le cocontractant du service public .

Arret grimouard: loi de 1946 a créer un service public de conservation de la foret , opération de défrichement sur les terrains appartenant a des personnes privées , un contrat est conclu entre l’administration des forets et les propriétaires terriens . Le cocontractant ne prend pas en charge le service public mais le contrat permet que le service public puisse être mis en oeuvre . l’admin exécute SP mais par l’intermédiaire d’un contrat qui permet cette exécution.

Le regime exorbitant du droit commun : doc 14 riviere du Sant :CE, 19 janvier 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant: concerne les contrats d’achat d’électricité entre EDF et petits producteurs . Ces producteurs étaient tenus de vendre leur électricité à EDF . Litige pour lequel le juge a du déterminer la nature du contrat non pas en déterminant le contenu du contrat , il a constater que la législation et réglementation de ce contrat créer un régime particulier , des suggestions particulières entrainant sa nature administrative . 1 ère obligation est le fait au producteur d’électricité de vendre leur électricité à EDF et aux parties au contrat de saisir le ministre chargé de l’électricité avant tout recours juridictionnel . Le contrat payé dans un contexte tel qu’il faut le considérer administratif .

Il n’y a pas de clause exorbitante mais on a une faisceau d’indice qui laisse supposé une intervention sous jacente du droit public

Le ministre de l’énergie était compétent entre EDF et l’autre société .

Articulation des critères , il faut pour un contrat admin un critère organique et s’il est rempli il faut soit une clause exorbitante , soit un service public .

Cette qualification du contrat administratif permet l’application d’un régime de droit public et la compétence du JA . Deux premiers doc sont la compétence du JA , le CE est compétent lorsqu’on a un contrat administratif. L’arrêt qui pose cette compétence est l’arrêt terrier , doc 10 .

Pour la semaine prochaine question des régimes juridique : la définition du marché public , matière refaite par l’ordonnance de 2005 , commentaire doc Vendée novembre 2008 doc 7

05/02

Les grands arrêts du contentieux administratifs cassia

Distinction marché public et délégation de service public et les Q° d’exécution et conclusion des contrats admi.

La distinction marché public et délégation de service public:

Les délégation de services public est une catégorie récente , date de la loi du 29 janvier 1993 , loi Sapin .

Depuis l’ordonnance de 2016 , ces délégations appartiennent aux contrats de concessions .

Les marchés publics sont des marchés qui ont toujours exister depuis l’ancien régime mais refondus par l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics .

Les marchés publics

A: Critère organique : qui va conclure le contrat ?

Critère matériel : objet du contrat

Critère financier : manière dont va être rémunérer le cocontractant de l’administration

-Nécessité qu’on ai une personne publique : ça peut être l’état , toutes les collectivités territoriales , inclure certaines personnes privées dont les acheteurs publics (aéroport de paris , edf etc) , un opérateur économique (le plus souvent une personne privée) .

-L’objet : travaux , fourniture , service , effectuer des prestations , notion de besoin , un marché public répond fondamentalement à un besoin de la personne publique . L’idée maitresse est celle de besoin . Travaux immobiliers , fournitures sont des biens mobiliers et pour les services ça peut être des crédits bail s, pour engager un avocat etc .

-Le critère financier : comment l’identifier dans un marché public ? C’est l’administration qui rémunère, un prix que va verser la personne publique , la personne privée répond a un besoin de la personne publique qui elle va rémunérer la personne privée .

La délégation de service public :

Critère organique :

—> Il faut que ce soit une personne publique= le déléguant , le cocontractant sera le délégataire (privé ou public