Droit

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commerce de Marseille ou de Montélimar (car c’est entre 1 commerçant et un non commerçant donc c’est soit un tribunal de commerce soit un tribunal civil car il est non commerçant)

5. L’hypothèse est la même que celle de la question précédente mais le contrat comporte une clause attributive de compétence au tribunal de Marseille > pour qu’une clause attributive soit valable elle doit être impérativement entre deux commerçant donc Tribunal de commerce ou juridiction civile car le commerçant à toujours le choix

6. Plainte et constitution de partie civile de Madame PADEBOL, domiciliée à Grenoble, contre Monsieur DÉMARRE, domicilié à Vienne, qui lui a volé son véhicule alors qu’il était garé rue de Brest à Lyon. Monsieur DÉMARRE a été arrêté à Marseille. > Tribunal correctionnel (délits passible d’emprisonnement jusqu’a 10ans) c’est soit le lieux de l’infraction soit le lieux de résidence) donc c’est soit Vienne (domicile du prévenu) soit Lyon (lieux de l’infraction).

7. Demande de dommages-intérêts formée par Madame LEFÉMUR, âgée de 82 ans et demeurant à Lyon, à l’encontre de Mademoiselle LAGAFFE qui l’a blessée en la heurtant violemment sur le trottoir avec son vélo. > TGI, TI ou juridiction de proximité à Lyon car en matière délictuel le défendeur peut choisir soit le lieux de son domicile soit le lieux de l’infraction.

EXERCICE 3 :

Répondre aux questions de type « QCM » sachant que chaque question peut comprendre une ou plusieurs réponses justes.

1. Le principe de la séparation des pouvoirs ( 3 pouvoirs: exécutif, législatif = parlement et judiciaire= juge) implique que :

a. Les juges ne peuvent pas se prononcer par voie de règlements (car il appartient au pouvoir exécutif)

b. Les juges ne peuvent pas se prononcer par voie d’arrêts = décision qui est rendue par des juges

c. Le législateur ne peut pas intervenir dans les instances judiciaires (car il y’a la séparation des pouvoirs)

d. Le législateur ne peut pas modifier les règles de procédure

2. Dans cette liste, quelles sont les juridictions qui statuent toujours à juge unique :

a. Le tribunal d’instance

b. Le tribunal de grande instance

c. Le tribunal de police

d. Le conseil de prud’hommes

3. Le tribunal de grande instance est une juridiction :

a. de droit commun

b. compétente pour les demandes dont le montant n’excède pas 10.000 €

c. statuant parfois en formation collégiale

d. statuant toujours en formation collégiale

e. statuant toujours à juge unique

f. exclusivement compétente en matière d’état des personnes

g. statuant en matière civile et pénale

4. Le tribunal d’instance est une juridiction :

a. de droit commun (avc le TGI)

b. statuant parfois en formation collégiale

c. statuant en matière correctionnelle (avc TP)

d. compétente pour les actions personnelles ou mobilières n’excédant pas 4.000 €

e. composée de magistrats de carrière

f. exclusivement compétente en matière de baux d’habitation

5. Les tribunaux de commerce sont :

a. composés pour moitié de juges élus et pour moitié de magistrats de carrière

b. compétents pour trancher les litiges relatifs aux actes de commerce

c. compétents pour trancher les litiges entre commerçants

d. également appelés juridictions consulaires

e. compétents pour des litiges dont le montant n’excède pas 10.000 €

6. Les conseils de prud’hommes :

a. statuent toujours en formation collégiale

b. sont composés pour moitié de salariés élus et pour moitié de magistrats de carrière

c. sont composés pour moitié de salariés élus et pour moitié d’employeurs élus

d. sont présidés par un magistrat de carrière

e. sont compétents pour trancher les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail

f. sont compétents pour se prononcer sur la licéité d’une grève déclenchée par les syndicats

7. Quelle est la seule affirmation juridiquement exacte ?

a. Le tribunal d’instance constitue, au pénal, le tribunal de police

b. Le tribunal de grande instance est une juridiction d’exception

c. Les tribunaux des affaires de sécurité sociale ne sont pas des juridictions échevinales

EXERCICE 4 :

En avril dernier, Jean (demeurant à Lyon) a accepté de prêter 2.500 € à son beau-frère Pierre (domicilié à Bordeaux). Cet accord a été conclu alors qu’ils passaient ensemble d’agréables vacances de Pâques à Nice où Jean a une résidence secondaire. Pierre s’est engagé à rembourser la somme au plus tard fin août. Celui-ci n’a toujours rien payé malgré l’insistance de Jean qui a besoin de son argent.

Jean souhaite agir en justice et demander, outre le remboursement de la somme prêtée, 200 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ce retard. Quelle est la juridiction compétente ? > La juridiction compétente est la juridiction de proximité à bordeaux (car c’est le lieux du domicile du défendeurs) car le litige ne dépasse pas les 4000 euros.