Dissertation sur la responsabilité civile

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De nos jours la jurisprudence a créé des notions ou le risque lui-même est incertain, la jurisprudence est dans une optique de prévention du dommage, « Il vaut mieux prévenir que guérir ». C’est l’état d’esprit jurisprudentiel de notre 21e siècle.

Toutes ces mesures et biens d’autres sont des créations pures de la jurisprudence, des juges et de la doctrine. La responsabilité civile est un droit évoluant depuis 2 siècles sur une base textuelle mais largement dominée par la jurisprudence, c’est pourquoi la responsabilité civile est difficile à cerner, les multitudes d’arrêts concernant le droit de la responsabilité civile font que le droit est flou, qu’il n’est pas clair aux yeux de tous. Cela crée une insécurité juridique car on ne sait pas où se trouve l’état actuel du droit. C’est le problème d’un droit non écrit dont les principes trouvent leur attache dans la jurisprudence. La jurisprudence malgré ce défaut a permis à la responsabilité civile de s’adapter aux besoins et aux époques.

Une réforme du droit de la responsabilité s’avère nécessaire pour remettre de l’ordre dans ce droit, pour qu’il devienne claire et qu’il se modernise. Il y a une volonté du législateur de mettre de l’ordre, de « régulariser », de mener à une classification du droit de la responsabilité.

- La nécessité d’une responsabilité civile claire et moderne

En effet le droit de la responsabilité civile nécessite une réforme, une réforme de forme comme de fond, un projet fut présenté par Jean-Jacques Urvoas, le 13 mars 2017. Ce projet a pour volonté d’atténuer, de supprimer ce ressenti d’insécurité juridique (A) ainsi que de montrer la volonté de moderniser le droit de la responsabilité civile (B).

A) La sécurité juridique : Volonté commune

Un des grands objectifs du projet de réforme de la responsabilité civile est celui de la sécurité juridique. Nous le savons, ce droit est jurisprudentiel, ce qui signifie qu’il est non écrit en grande partie, toutes les décisions des juges invoquant des principes nouveaux, des pures créations de droit, ou même des décisions assez lambdas sont non écrites. Toutes ces décisions sont inscrites dans les arrêts, c’est pourquoi ce droit est compliqué, car il n’y a pas de code écrit de la responsabilité civile, les gens ne savent, ne connaissent pas leur droit en la matière, ils sont dans une insécurité juridique complète, comment peuvent-ils se défendre sans connaitre l’état actuel du droit en la matière ? Il est donc nécessaire de réformer ce droit en le codifiant pour que les justiciables puissent connaitre leur droit. Il faut clarifier ce droit en « combattant » l’insécurité juridique créé par la non connaissance du droit. Pour clarifier cette matière, un grand pas est proposé, celui d’inscrire un grand nombre de solutions qui ont été admises par la jurisprudence dans le code civil. Par exemple le « préjudice futur », pure création jurisprudentielle serait codifiée à l’article 1236 ou la « perte de chance » à l’article 1238. La réparation des troubles anormaux de voisinage étant également distinct de tout texte serait codifié à l’article 1244. Ou encore la responsabilité de plein droit du fait des choses et des animaux, 1243, que la jurisprudence a déduite des articles 1384 et 1385. Toutes ces créations jurisprudentielles seraient codifiées, donc les justiciables pourraient enfin se sentir en sécurité en sachant quels sont leurs droits. Bien-sûr un tel projet sur un droit jurisprudentiel non codifié depuis plus de 2 siècles est très audacieux, cela présente forcément des défauts comme la question de savoir si en codifiant le droit de la responsabilité civile est-ce que cela deviendra un droit figé ? Les juges n’auront-ils plus de marge d’écart pour tirer de nouveaux principes ? Une réforme fait toujours ressortir ce genre de question, mais la réforme du droit de la responsabilité est en marche car elle s’avère nécessaire pour tous les justiciables, pour renforcer ce droit par son intelligibilité et sa modernité.

B) La modernisation de la responsabilité civile

La modernisation du droit de la responsabilité civile est nécessaire, elle est voulue car ce droit commun repose sur 5 articles de 1804 pratiquement demeurés inchangés. Une modernisation est nécessaire pour la sécurité juridique, avoir un droit lisible aux yeux des citoyens, mais également pour adapter nos règles aux enjeux économiques et sociaux du XXIe siècle.

Cette modernisation est voulue par le plus grand nombre, une réforme est nécessaire pour rendre ce droit clair, sûr, adapté aux enjeux du XXIe siècle et aux nouveaux risques de notre époque. Il a été nécessaire de prendre en compte un grand nombre de point de vue, celui des citoyens car ce droit les concerne tous, l’avis des professionnels du droit devant appliquer les nouveaux textes de cette modernisation, l’avis des associations de victimes mais également les impératifs économiques. Le projet de réforme en cours prend tous ces éléments en comptes, ce projet a été réfléchi longuement, il a été le fruit de débat, et il est aujourd’hui nécessaire pour un droit de la responsabilité civile concordant à notre 21e siècle, clair, sûr et moderne.

La modernisation de ce droit permettra de mettre fin aux nombreuses controverse doctrinales puis à réduire les risques de contentieux. Ce projet vient sanctuariser les principes dégagés par notre jurisprudence française depuis 2 siècles, deux siècles de jurisprudence et de doctrine codifié. Ce projet innove en affirmant que la responsabilité civile n’a pas seulement une fonction de réparation mais qu’elle tend également à faire cesser l’illicite, article 1232 du projet, à prévenir le dommage, articles 1232 et 1237, et à punir les auteurs de fautes lourdes, article 1266.

La modernisation de ce droit est nécessaire, il est confus, il y a un besoin de clarté, de sécurité juridique, de modernisation d’un droit jurisprudentiel ancien. Une réforme de ce droit est nécessaire, il doit être modernisé et codifié. Bien-sûr un tel projet ne présente pas que des avantages, la question du droit codifié qui deviendra figé fait débat, des échecs sont également présents, des notions oubliées volontairement ou non. Mais un tel projet doit voir le jour malgré ses défauts, car il est nécessaire à la société française de pouvoir comprendre et reconnaitre l’un de ses droits les plus «précieux ».