Dissertation l'information pré-contractuelle, droit des obligations

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De par cette obligation d’information, on transforme le contractant en une forme d’incapable majeur, le code de la consommation dispose d’ailleurs dans son article

Il faut protéger les contractants contre eux-mêmes.

L’article 1112-1 du Code civil n’a pas seulement reconnu à l’obligation d’information son autonomie, il a également étendu son domaine d’application à tous les contrats, et non comme avant la réforme, aux seules branches spéciales du droit des contrats.

Cette obligation d’information désormais établie d’un côté par la jurisprudence et de l’autre par la loi, permet d’assurer une formation de contrat en toute sûreté. Cependant, on peut constater l’existence de certaines limites à cette obligation.

II. Caractère variable et finalement parfois limité de cette obligation

On constatera que malgré une mise en place de ce principe, il existe certaines limites à cette obligation (A), qui peuvent alors entraîner des vices de consentement (B)

A) Les limites de l’obligation d’information

En effet, l’article 1112-1 insiste sur la communication de toutes les informations déterminantes au consentement du contractant, cependant une exception existe. L’obligation d’information ne saurait porter sur l’estimation de la valeur de la prestation, ceci étant prévu par l’article 1112-1 alinéa 2 du code civil.

Ainsi, le contractant n’a pas à révéler à son cocontractant la véritable valeur du bien. Le législateur a voulu consacrer la position retenue par l’arrêt Baldus de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 Mai 2000. Cette solution sera réitéré plus tard par la Cour de cassation qui exclue donc le fait que l’acheteur informe le vendeur de la valeur de la chose. Cette solution est consacrée dans le nouvelle article 1112-1 du Code civil qui traite de l’obligation d’information, mais elle n’est pas affirmée dans la partie sur le dol qui au contraire souligne que le dol est sanctionné en cas d’erreur sur la valeur.

De plus, si l’obligation d’information a entraîné un essor de formalisme, qui se trouve être un avantage car permet plus de sûreté pour le cocontractant. Ce même formalisme peut se trouver être une limite, en effet, il permet de trouver sur le contrat les dispositions légales protectrices, mais il faut en avoir la patience, le temps, et surtout réussir à comprendre ces dispositions. De plus, le législateur se fait rédacteur des stipulations contractuelles, lesquelles devront être reprises dans l’instrumentum. Les contractants n’auront plus à recopier la loi mais un modèle taupe de contrat prévu par la loi. Cependant, on doute de la capacité du législateur à prévoir toutes situations, et donc laisse ouverte la possibilité d’un dol.

B) Des vices de consentement entraînés par une violation de l’obligation d’information

Ces limites peuvent parfois entraîner à une violation de cette obligation. Ainsi, le juge peut prononcer la nullité du contrat en plus, de la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle du débiteur. L’article 1130 et suivants du code civil mettent en avant que cette violation est génératrice d’un vice de consentement. Notamment l’erreur et le dol. L’erreur étant une « cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. » d’après l’article 1132 du code civil. Cette erreur ne devant être inexcusable et devant porté sur les qualités essentielles de la prestation.

Concernant le dol, aux termes de l’article 1137, il s’agit de « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. » Il peut être observé que la réticence dolosive ne sera sanctionnée que si la faute intentionnelle du débiteur est établie, soit sa volonté de dissimuler l’information, d’où la sanction de la réticence dolosive en période contractuelle.

On constate alors qu’en l’absence de cette obligation d’information, la période précontractuelle peut-être atteinte, et particulièrement le cocontractant peut se retrouver lésé d’un vice de consentement et ce, après avoir contracter.