Cours de droit constitutionnel L1: Formation de la Ve république

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Or, depuis le 24 mai 1955, on dispose d’une résolution de révision adoptée à la majorité absolue à l’AN par laquelle cette assemblée demande la révision d’un certain nombre d’articles de la constitution dont l’article 90, il s’agissait de la finalisation d’un projet politique animé par un président du conseil Felix Gaillard. Cette concrétisation se fait sous le gouvernement Edgar Faure.

2 > Ainsi, la condition de la résolution de révision est remplie, le dispositif de l’article 90 précise ensuite qu’il y a lieu à une seconde lecture de la même résolution qui doit conduire dans un délai de 3 mois à son adoption à la majorité qualifiée (en somme une ré-adoption). L’AN peut confirmer sa résolution (résolution de révision adoptée deux fois par l’AN) ou bien l’AN peut saisir le Conseil de la république afin que celui ci adopte la même résolution à la même majorité qualifiée c'est à dire la majorité absolue des membres du conseil de la république (adoption de la résolution une fois par l’AN et une fois par le Conseil de la république).

C’est cette seconde branche de l’alternative qui a fonctionné : l’AN saisit le Conseil de la République, dans le délai imparti de 3 mois vient adopter à la majorité absolu la résolution portant sur l’article 90. Dans la résolution adoptée, il est question d’une simplification de la procédure de la révision.

3 > Projet de loi : par le gouvernement ; proposition de loi : par les parlementaires. Il est dit à l’article 39 de la Constitution que l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du parlement. A la vérité, la Constitution transpose un vocabulaire issu de la III ème république. L’initiative est celle du pouvoir exécutif et l’élaboration s’entend au sens de délibération (= discussion et vote au terme de la discussion) en vue de l’adoption ou du rejet du texte discuté qui a pu du reste être amendé aux conditions de la procédure.

Dans le contexte de 1958, ce projet de loi constitutionnelle est en date du 2 juin 1958 et qui fera l’objet d’une lettre rectificative au cours de la même journée. On est bien en présence d’une initiative gouvernementale prise par le gouvernement formé et investit par le général De Gaulle la veille, dans lequel Michel Debré est ministre de la justice et en conséquence en charge de la révision constitutionnelle. A l’évidence, un travail avait été réalisé en amont et ce régime de la IV ème république est un régime de révisionnisme permanent, le mouvement république populaire avait en octobre 1946 demandé que l’on vote tout de même le texte devenu constitution le 27 octobre en promettant que l’on allait réviser la Constitution (1954 puis 1958). C’est en conséquent ce projet de loi constitutionnelle à l’initiative du gouvernement présidé par le général De Gaulle, dernier président du conseil de la IV ème république qui va être à l’origine de la Constitution de 1958, loi constitutionnelle qui vient modifier les institutions de 1946 via un article 90 lui-même modifié.

4 > Ce projet de loi constitutionnel qui porte sur le seul article 90 doit en principe être soumis au référendum hypothèse où le pouvoir de constitutionnalisation qui appartient au peuple français est exercé par lui directement pour pouvoir être adopté, car le peuple étant à l’origine des institutions de 1946 doit être à l’origine des révisions du texte. Ce référendum constituant est la seule hypothèse de référendum. La parole n’est donnée au peuple qu’à deux occasions : la constitution initiale et révision ; élections législatives.

Ce référendum n’est pas possible compte tenu du contexte politique de l’époque et en particulier de la situation insurrectionnelle en Algérie, où l’armée est engagée depuis Guy Mollet (loi du 16 mars 1956 qui permet la modification par décret en conseil des ministres ce qui dit le désordre constitutionnel dans lequel se trouve cette IV ème république finissante). C'était pas possible en Corse, l’île étant entrée elle-même dans une situation insurrectionnelle et difficile à réaliser dans bien des Outre-Mer Français en particulier les TOM. Le pouvoir politique de façon consensuelle décide d’utiliser l’autre branche de l’alternative dont nous avons clairement la trace à l’article 89 actuel qui est la voie parlementaire hypothèse où le pouvoir constitutionnel est exercé indirectement, c'est à dire par les représentants du peuple français, elle consiste à dire qu’au lieu d’aller au référendum, on va vers les assemblées avec ici dans cette seconde branche de l’alternative, deux hypothèses, soit l’AN toute seule, soit l’AN et le Conseil de la République, ce qui ressemble à ce qui vaut à la résolution de la révision. Si AN : majorité qualifiée qui est celle des 2/3 majorité qualifiée de l’AN ; si AN et Conseil de la république, alors c'est une majorité qualifiée des 3/5 des suffrages exprimés dans chacune de ces deux assemblées. A la différence de ce qui vaut pour la résolution de révision, ce n’est pas l’AN qui décide, si c’est l’AN toute seule ou les 2 A car le Conseil de la République a à se prononcer.

Le 3 juin 1958, c'est à dire le lendemain même du dépôt du projet de loi constitutionnelle adopté par le conseil des ministres le lendemain de l’investiture du gouvernement De Gaulle, l’AN et le conseil de la république se prononcent à la majorité qualifiée des 3/5 des suffrages exprimés. Cela a été 68,5% donc 2/3 a été atteint, ; Conseil de la république aussi s’est prononcé (90%)).

5 > Les raisons de l’adoption particulièrement rapide et facile du projet devenu loi constitutionnelle du 3 juin 1958 c'est que le retour du général De Gaulle au pouvoir, sur la base d’un programme qui prévoyait d’abord et surtout la révision des institutions de la IV ème + qui comprend un peuple tout le monde, coalition : lors de la 1 ère réunion du nouveau Gouvernement, De Gaulle a fait remarqué qu’ « il ne manque que Maurice Thorez et Ferhat Abbas », c'est à dire les communistes Français et les indépendantistes algériens.

L’article 90 de la constitution de 1946 a été révisé pour permettre d’adopter un nouvel article 90 pour permettre la mise en place de nouvelles institutions par l’exercice d’un pouvoir qui est de révision même si on peut prétendre que les institutions de 1958 sont substantiellement différentes de 1946 même si ce n’est pas le cas.

§3 - Le référendum du 28 septembre 1958 sur la Constitution de la