Cours de droit constitutionnel. Etat d'exception et Etat de droit

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- L’état de police

- L’état légal

- L’état de droit

A) De l’état légal à l’État de droit

Pour Carré de Malberg, l’État de droit est une théorie qui remplit une double fonction. Tout d’abord une fonction de connaissance, c’est-à-dire cherché à connaitre tous les éléments qui caractérise la France comme étant un État de droit. Ensuite, une fonction de critique, c’est-à-dire dénoncer tous les éléments qui, en France, seraient contraire à l’État de droit. Le principal élément qu’il va dénoncer c’est la toute-puissance du parlement sous la 3è république. L’État de droit n’est pas une théorie neutre, c’est une théorie prescriptive. C’est une théorie militante.

1°) L’état de police

L’état de police est un état au sein duquel l’administration peut agir de manière discrétionnaire. Elle est libre de prendre et de faire appliquer toutes les mesures qu’elle considère comme adaptés aux circonstances. L’état de police est caractérisé par l’arbitraire et la toute-puissance de l’administration, c’est-à-dire le pouvoir exécutif.

2°) L’état légal

L’état légal est celui où l’administration ne peut plus agir de manière arbitraire car elle est subordonnée à la loi. Ce qui caractérise l’état légal c’est la suprématie du pouvoir législatif.

L’état légal ne peut pas admettre l’existence le contrôle de constitutionnalité des lois, car l’état légal exclut tout mécanisme de législation du législateur. Cette conception est celle qui a longtemps prévale en France, notamment sous la 3è et la 4è République. Jean Jacques Rousseau, a fait de la loi, la volonté de l’expression de l’intérêt général. Dans son ouvrage, Contribution à la théorie générale de l’État, Carré de Malberg, s’attache à critiquer la toute-puissance du pouvoir législatif et il relève que sous la 3è (1875) le Parlement détient « une puissance quasi infini ».

3°) L’État de droit

Pour Carré de Malberg, l’État de droit, c’est l’état qui se soumet lui-même au droit. Le droit auquel est soumis l’État, doit déterminer à l’avance les droits des citoyens ainsi que les moyens qui pourront être employé par l’État en vue de réaliser ces objectifs. L’État de droit est donc caractérisé par l’existence d’un contrôle juridictionnel de l’administration mais également du législateur. L’État de droit suppose l’existence d’une justice constitutionnelle. (Judiciaire)

B) La multiplicité des conceptions de l’État de droit

La théorie de l’État de droit a été forgée par la doctrine allemande comme moyen de justifier la limitation des pouvoirs de l’état. Cependant, les différentes conceptions de l’État de droit ne forment pas un bloc homogène.

1°) Les définitions anciennes

Il existe dans la doctrine allemande, deux conceptions différentes : une conception matérielle et une conception formelle de l’État de droit.

- Les conceptions matérielles : dans une perspective matérielle, l’État de droit désigne un État qui agit au moyen du droit. Dans cette conception le droit était entendu au sens large comme un ensemble de valeurs et de libertés. Le droit auquel il est fait référence dans cette définition était conçu comme ayant un contenu pré déterminée. C’était plus précisément un ensemble de valeurs de et libertés. Cela permet donc de justifier la limite de la souveraineté de l’Etat. Elle est illimitée par le respect de ses valeurs. Par conséquent, l’État ne pouvait agir que dans les limites de ces valeurs de justice, égalité, équité, …. Les gouvernants ne sont pas libres de faire ce qu’ils veulent, c’est un droit naturel qui s’imposerait à l’État et aux gouvernants.

Remarque : comme les compétences de l’État sont limitées par le droit, au moyen duquel l’État agit, le respect de cette limite implique l’existence d’un contrôle de constitutionnalité.

- Les conceptions formelles : dans une perspective formelle, l’État de droit n’est plus un État qui agit au moyen du droit, mais comme un État qui respecte le droit. Dans cette conception, chaque normes juridiques doit être édicté conformément à la norme supérieure et au final, conformément à la Constitution. La conception formelle du droit va déboucher sur la théorie de la pyramide des normes de Kelsen. L’ensemble des normes est édicté conformément à la Constitution. [pic 3]

Problème de cette conception formelle : dans cette conception le seul droit qui existe est celui produit par l’État. Par conséquent, si c’est l’État qui produit lui-même son droit, la question se pose alors de savoir pourquoi et comment il serait limité par le droit qu’il produit lui-même. La doctrine allemande, à la fin du 19è a répondu à ces questions, en développant des théories dites de l’autolimitation de l’État. L’idée est de dire que ces théories soutiennent que l’État choisis lui-même de respecter le droit qu’il édicte. La doctrine française, début 20e siècle, à développer des théories dites de l’hétéro-limitation c’est-à-dire que si l’État est limité c’est uniquement par des éléments extérieurs au droit lui-même. C’est dans ce cadre que s’inscrivent les conceptions contemporaines de l’Etat de droit.

Finalement l’État de droit est une notion qui parait paradoxale car en soumettant l’État au droit pour éviter l’arbitraire du pouvoir, on risque de soumettre l’État à l’arbitraire du droit posé par le pouvoir. Hans Kelsen a été obligé de reconnaitre que le droit nazi était bien du droit et que l’État nazi était bien un État de droit.

2°) Les définitions contemporaines : définitions mixtes et contestations

- Les définitions mixtes : mixtes car elles combinent les définitions matérielles et formelles de l’état de droit. Ces conceptions ont émergé après la seconde guerre mondiale où la dimension matérielle de l’État de droit a refait surface. Aujourd’hui il est d’usage de définir l’État de droit à la fois comme un État qui agit conformément au droit (conceptions formelle), et dans les limites posées par ce droit (conception matérielle). Le droit