Cours de droit administratif, droit des biens. Fiche.

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juridique : fœtus, embryon car avant naissance pas de personnalité juridique

-Fœtus est une chose : jurisprudence refuse de considérer le corps comme une personne : 29 juin 2001, l’enfant à naître n’est pas une personne et ne peut être victime d’un homicide involontaire

-réaffirmé en 2002

-en 1994, refus de caractériser embryon d’être humain

-si embryon n’est pas une personne est une chose car issu du corps

-CEDH 27 aout 2015 décide que les embryons surnuméraires et conservé in vitro « ne seraient être réduit à des biens » mais ne sont pas des personnes

-qu’en faire ? Si bien, destruction, si personne pas de conservation, définitive ou de destruction

-corps existe après la personnalité

-article 16-1-1 : le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort

-protection car est une chose spéciale et a droit donc au respect

-cadavre n’a pas de vie privée, donc pas de respect pour ça

-on ne peut agir au fondement de l’article 9 pour droit de l’image du cadavre

-22 octobre 2009 : atteinte à la vie privée des héritiers

-corps existe avec la personne

-on est maître de son corps, pas propriétaire

-donne accord pour prélèvement, pour don mais pas de vente possible

-on peut se rétracter mais après prélèvement devient une chose

-l’animal est une chose vivante, pas une personne : loi de 2015

-article 515-14

-animal est un bien doté d’un statut spécial

-pourquoi a accepté la cessation de la clientèle dans la cessation du fond de commerce ?

-personnalité n’est pas le critère majeur du fond de commerce

-pour les clientèles civiles, Cours de Cassation a refusé la cession de clientèle civile

-médecin a passé deux types de convention, engagement par contrat à présenter son successeur à ses patients et engagement à ne pas concurrencer son successeur

2) les éléments de la personnalité

-chose mouvante, mais pas un bien car pas séparable de la personne

-si effectivement on s’intéresse à l’image de la personne, article 9 protège l’image de la personne que en exigeant une faute, sanction plus facile

-vie privée et l’image se rapproche des biens car exigence d’une faute pour la réparation

-distinction entre l’imagine qui se rapproche de la sanction d’un biens sans l’être d’imagines qui sont de véritables biens approprié

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-la clientèle est elle un bien ?

-c’est ensemble de personne fidèle à un même bien

-pas un ensemble de personne, car sinon cessation de fond illégale

-on parle alors de la valeur de la réunion de tous les éléments, dépend de la personnalité du commerçant

-dans un arrêt de 2001, cessation clientèle d’un fond libéral possible si sauvegarde de la liberté de choix des patients (clause dessus) et il faut que la cession de la clientèle s’accompagne de la cession du fond libéral

-même la clientèle civile se rapproche du bien

Conclusion

-définition de bien toujours différente car Code civil muet

-ce sont des choses matérielles ou immatériels, pour certains auteurs, les droits sont l’appropriation des choses, et enfin les biens ne sont pas des choses mais que des droits.

-bien=droit et chose porte sur le droit

-parmi les droits qui sont des biens, droits réels et personnels

-bien = patrimoine (droit réel et personnel)

-biens ne sont pas seulement les droits patrimoniaux mais aussi les droits extrapatrimoniaux (droit de la personnalité) : Zenati droit acquis et inné

-les juridictions nationales et supranationale ont elle aussi propre définition, tel que la CEDH

-pour elle, bien sont tous les droits patrimoniaux, incluent des droits que la Cours de Cassation refuse de qualifier de bien, comme les créances incertaines et les attributs de la personnalité

-Conseil Constitutionnel lui emboite le pas

II- L’outil du droit des biens : les classifications

A) Classification des choses

1) chose consomptible et non

-intérêt distinction, pour certain contrat, pour la remise de la chose, oblige à le restituer

-pas possible pour un bien consomptibles car se consomme par l’usage normal que l’on en fait

-le contrat d’usufruit est un droit réel qui confère à l’usufruitier d’user et de jouir la chose à charge d’en restituer la substance

-proprio transfère deux de ces pouvoirs, lui garde le droit d’abuser : nue-propriété

-usufruit

-Cours de Cassation de 2002 a dit que valeur immobilière pas consomptible, donc usufruit possible

-pas de régime spécial à ces biens, la catégorie ne pouvait simplement pas comporté tous les biens

2) chose fongible et non fongible

-chose fongible : identique les unes aux autres, sont de même genre ou de même espèce

-chose non fongible :

-compensation que si la chose est non fongible

-donne un prétérence à celui qui revendique c’est à dire que si on est proprio d’une voiture etq u’on