Contrat de prestations de services
Par Matt • 24 Août 2018 • 1 057 Mots (5 Pages) • 656 Vues
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7) Obligation de collaboration
Le Client tiendra à la disposition de BuroTIC51 Valérie JAHYER toutes les informations afin de mener à bien sa mission, conformément au contrat de prestation. Dans le cas contraire, le Client désignera une personne tierce habilitée à concrétiser cette obligation.
8) Obligation de réception
Le prestataire engage sa responsabilité en garantissant son travail et à pallier l’imperfection dans les meilleurs délais afin de satisfaire son client.
Le Client validera la prestation accomplie par BuroTIC51 Valérie JAHYER, permettant d’apprécier la satisfaction, de solder et d’entamer la phase suivante selon l’échéancier existant.
9) Responsabilité
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de BuroTIC51 Valérie JAHYER, à raison de l’exécution des obligations prévues au contrat de prestations, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou travaux fournies par BuroTIC51 Valérie JAHYER. Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité de BuroTIC51 Valérie JAHYER en cas de dommages aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié.
10) Résiliation
Tout manquement de l’une ou de l’autre des parties aux obligations dont elle a la charge, conformément au contrat de prestation et à l’ensemble des articles des présentes conditions générales, entraînera la résiliation de plein droit au contrat qui lie les parties, sept jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandé AR demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Dans le cas d’une résiliation sollicitée par l’une ou l’autre des parties, le Client est tenu au versement de 30% du prix, conformément au contrat de prestation. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par BuroTIC51 Valérie JAHYER lui demeureraient acquises, et le Client pourrait faire libre usage des travaux et des informations d’ores et déjà remis.
11) Référencement
BuroTIC51 Valérie JAHYER peut faire figurer, dans ses outils de communication commerciale (site internet, plaquette publicitaire, etc.), et parmi ses références, l’entité du Client sous réserve de son approbation (avec accord écrit).
12) Loi applicable, juridiction compétente
Le contrat de prestation est soumis à la loi française. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Reims (51).
Fait à ......................................., Le ....../....../.......
(En double exemplaires originaux)
Le prestataire :
l’Auto Entrepreneur BuroTIC51 Valérie JAHYER
Le client :
Sté : ............................................,
« Lu et approuvé »
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