Commentaire droit constitutionnel : qu'est ce que la constitution

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La Constitution détermine la répartition des compétences sur le territoire en définissant l’organisation de l’État (unitaire, centralisé, fédéral).

→ Ainsi, elle participe à fonder un Etat de Droit dans le sens où elle crée un cadre institutionnel auquel la puissance publique doit respecter le droit. La Constitution est un frein à l’arbitraire et aux abus de pouvoir.

B- Un ensemble de règles garantissant les droits, les devoirs et les libertés des citoyens

- On retrouve dans la Constitution les droits et les libertés des citoyens. Exemple : Article 34 de la Constitution tunisienne de 2014 dispose que tout citoyen jouit du droit de vote et d’éligibilité / L’article premier de la Constitution suédoise de 1974 garantit des libertés fondamentales à ses citoyens telles que la liberté religieuse, d’expression, de manifestation…

- On retrouve aussi dans la Constitution les devoirs des citoyens. Exemple : La Constitution française intègre plusieurs textes dont la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens de 1793. L’article 35 de cette déclaration prévoit que la souveraineté réside bien dans le peuple et que si le gouvernement viole les libertés des citoyens, l’insurrection est le plus indispensable des devoirs.

- Toute Constitution garantit l’égalité de droit des citoyens. Exemple : Le premier article du deuxième chapitre de la Constitution tunisienne de 2014 dispose que « les citoyens et citoyennes sont égaux en droits et devoirs ». Ainsi, la Constitution garantie l’Etat de droit

La Constitution est donc la norme juridique de référence du fait qu’elle institue les organes composant l’Etat et qu’elle garantie les valeurs fondamentales aux gouvernés. De ce fait, elle dispose d’une place suprême dans la hiérarchie des normes.

II- La Constitution, norme suprême de l’ordre juridique

Comme nous l’avons vu précédemment la Constitution est fondamentale. De ce fait, elle dispose de la place la plus élevée dans la pyramide des normes (A). De surcroît, cette suprématie est protégée par la mise en place d’une protection de la Constitution (B).

A- Un ensemble de règles au sommet de la hiérarchie des normes

- La constitution est considérée comme la norme suprême. Dans sa pyramide, Hans Kelsen pose la constitution comme la norme fondamentale, appelée aussi la « Grundnorm », celle dont découlent les autres sources. Ainsi, les normes placées à une situation inférieure devront la respecter. Elles ne pourraient être en contradiction avec elle.

- Il existe un contrôle préventif de constitutionalité des lois, pour celles non encore promulguées. (Article 61 de la Constitution française de 1804). Aussi, La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a instauré un contrôle de constitutionalité des lois correctif appelé aussi Question prioritaire de constitutionalité (QPC). Toute personne peut devant une juridiction de première instance soulevée cette QPC. Ces contrôles soulignent la place suprême de la constitution au sein de la hiérarchie des normes.

-Limite de cette théorie : elle n’est pas démontrée, elle n’est qu’un postulat. De plus, cette suprématie de la Constitution semble être remise en cause par l’émergence du droit supranational. Double lecture possible de l’article 54 de la Constitution. Débats. Enfin, cette suprématie n’est pas universelle. En effet, certaines Constitutions ne disposent d’une véritable suprématie.

B- Un ensemble de règles soumis à une nécessité de protection

→ Différentes procédures viennent s’assurer du respect de cette constitution.

- Le respect de la Constitution est assuré par une cour constitutionnelle. Exemple : En France avec le conseil constitutionnel, ou aux Etats-Unis avec la Cour suprême.

- Il existe un pouvoir constituant dérivé est le pouvoir de réviser la constitution. Celui est limité théoriquement, grâce à des limitations procédurales ou encore des limitations matérielles. La place donnée au pouvoir constituant dérivé est caractéristique du caractère souple ou rigide de la constitution, c’est-à-dire de la facilité à réviser la constitution. A titre d’illustration, la constitution des Etats-Unis de 1787 est considérée comme rigide. Le 27ème amendement, par exemple, a mis près de deux siècles pour être consacré à la valeur constitutionnelle : il a été proposé par le Congrès le 25 septembre 1789, et n’a été déclaré ratifié que le 18 mai 1992.

- La révision de la Constitution et l’adoption définitive de cette révision, ne peuvent se faire que par certaines procédures. Exemple : Aux Etats-Unis, l’adoption définitive peut se faire par le vote des entités fédérales. Il faut que les amendements soient ratifiés par les législateurs des ¾ des Etats.