Commentaire d’arrêt "GIZAVO ASTINA CONTRE ETAT MALAGASY"

...

La question de l’âge abordée, il importe de suite d’analyser sur le fondement du refus d’admission à concourir et le rejet de la requête en annulation du concours.

II – Sur le fondement du refus d’admission à concourir et le rejet de la requête en annulation du concours.

A – Le fondement du refus d’admission à concourir

Tout d’abord, il est utile de signaler que l’admission à concourir est une décision créatrice de droit, c’est-à-dire qu’une fois qu’il a été agréé, le candidat a un droit de passer le concours, un droit qui ne peut lui être retirer.

Cependant, le refus d’admission à concourir quant à lui est soumis à plusieurs conditions. Ces conditions peuvent être des vices de formes mais également des vices de fond. Il se peut que le candidat n’a pas tout rempli la totalité des conditions exigées par le concours, et c’est sur ce que le refus d’admission est fondée. Au préalable, il est fort probable que sur l’analyse des dossiers des candidats appelé agrément des candidatures, il peut exister des candidats indésirables qui vont susciter un refus d’admission à concourir également. Tel est le cas de l’arrêt BAREL de la jurisprudence française du 28 MAI 1954. Par cette affaire, le conseil d’Etat français avait jugé que l’administration française pouvait pour l’intérêt du service, si les candidats ont en eux les garanties requises pour l’exercice des fonctions auxquelles l’ENA donne accès, tenir compte des faits et de manifestations contraires à la réserve que doivent observer le candidat.

Ici, le cas du sieur GIZAVO Astina reste un problème assez complexe. Se référant au texte de cette époque, le sieur Astina malgré ses 45 ans pouvait tout de même concourir à la magistrature car la loi ne posait que le minima de 21 ans révolu. Le fondement de son refus d’admission à concourir peut donc supposer la possibilité qu’il soit indésirable au niveau de l’administration sans oublier les éventuelles vices de fond et de formes accompagnant son dossier. Son nom n’étant pas afficher sur la liste des candidats admis à concourir suppose donc qu’il n’était pas admissible au concours. Cela peut se jouer à la discrétion de l’administration, voir à l’arbitraire.

Enfin, il y a lieu de remarquer que l’administration dans l’analyse des dossiers va vérifier si le candidat présente les garanties requises pour exercer les fonctions, et cela au regard de l’intérêt du service.

B – Rejet de la requête en annulation du concours par le sieur GIZAVO Astina

D’abord, il est important de signaler qu’il existe des contentieux sur l’admission à concourir. Ceci étant, la personne pourra faire un recours pour excès de pouvoir et demander l’annulation du refus d’admission à concourir.

Ensuite, sur le cas du sieur GIZAVO Astina, le juge ayant rejeté la requête s’est posé sur le fait de la protection des droits des concourants déjà admis. L’annulation du concours par le sieur GIZAVO Astina aurait eu des conséquences graves pour les autres candidats qui certainement ont attendu et ont préparé depuis longtemps ce concours. L’inadmissibilité du sieur GIZAVO Astina ne suffirait pas à conclure des faits pouvant amener à l’annulation du concours. Si le problème était plus pertinent à l’instar d’une fuite de sujet d’examen, l’annulation du concours aurait été probable et fondé.

Entre autre, dans l’hypothèse d’un concours ayant déjà eu lieu, l’annulation du concours a une chance de prendre place si et seulement si le refus d’admission à concourir portait préjudice au résultat du concours. Le refus d’admission à concourir du sieur GIZAVO Astina ne pouvait pas causer des conséquences nettes au résultat du concours.