Commentaire arrêt sarl plage chez Joseph

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exercée "sous le contrôle de la commune et sans préjudice des pouvoirs qui appartiennent à l’autorité de police municipale".

Enfin la dernière condition concerne les prérogatives de puissance publique que la collectivité doit accorder à l’entreprise gérant le service. Ici cette condition semble remplie puisqu’il est précisé que le concessionnaire "doit également veiller à la salubrité de la baignade et au respect des mesures destinées à assurer la sécurité des usagers". Cet arrêt est dans la continuité de la jurisprudence notamment de l’arrêt du Conseil d’Etat de 1990 "Ville de Melun" où une association s’était vu confier un service public communal.

II/ La délégation de service public et ses contraintes

A/ Une condition liée à la rémunération du délégataire

La loi n.2001.1168 du 11 décembre 2001, soit peu de temps après cet arrêt viendra définir ce qu’est la délégation de service public: "Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service."

Nous pouvons citer deux arrêts qui reprennent cette problématique, il s’agit de CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône et CE, 30 juin 1999, Syndicat mixte des ordures ménagères du centre ouest de Seine et Marne (SMITOM). Ainsi cette condition liée à la rémunération du délégataire est déterminante. Elle signifie simplement que le délégataire doit assumer un risque financier. Dans notre cas, avant la requalification de l’activité par le juge il s’agissait d’un simple contrat de concession. Ainsi le concessionnaire ne bénéficiait pas de fonds alloués par la commune mais se rémunérait par le biais des usagers. De plus le juge a précisé dans son arrêt que le concessionnaire était "chargé de l’équipement". Nous avions donc deux conditions remplies, la première était la rémunération qui devait être "substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service" et la deuxième condition étant le transfert du risque puisque le délégataire avait investi dans un équipement nécessaire à l’exercice de la mission.

Naturellement, le juge a donc considéré que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice n’avait pas commis d’erreur de droit et que le contrat en question était bien une convention de délégation de service public.

B/ Les obligations inhérentes à la délégation de service public

Dès lors, la commune avait des obligations. Les délégations de service public sont soumises à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes (art.L.1411-1 du CGCT).

La publicité est obligatoirement constituée de deux publications (art.R.1411-1 du CGCT) :

- L’insertion de l’avis d’appel public à candidatures dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;

-L’insertion de l’avis d’appel public à candidatures dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.

Il appartient à la collectivité délégante de déterminer les revues spécialisées dans le domaine objet de la délégation : peu importe que le tirage soit faible. L’essentiel est que la publication touche les entreprises compétentes.

Ensuite la collectivité délégante doit organiser une mise en compétition sommaire des candidats en mettant à leur disposition "un document" décrivant les caractéristiques essentielles de la prestation et de leur tarification qui est destinée à permettre à ces derniers de présenter une offre.