Commentaire arrêt ALCALY

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Cependant, l’impartialité des membres de la section du contentieux peut poser question : en effet, les membres du Conseil d’État, quelque soit la section, sont recrutés par la voie de l’ENA et par le « tour extérieur » (à la discrétion du président de la République) ; certains membres de la formation du contentieux peuvent donc être issus de l’administration, ce qui peut créer un certain conflit. De plus, dans le procédé d’évolution des carrières du Conseil d’État, il se peut qu’un membre d’une section administrative, après un changement de grade, se retrouve au sein de la formation du contentieux.

Quoi qu’il en soit, cette imperméabilité relative n’est pas à critiquer puisque le Conseil constitutionnel, par son interprétation des articles 37, 38 ,39 et 61-1 de la Constitution, reconnaît cette double fonction du Conseil d’État.

II/ UN POUVOIR DE FILTRAGE QUI NE REMET PAS EN CAUSE SON

IMPARTIALITÉ

- La QPC, une question à trois conditions soumise à un filtrage

La QPC est moyen qu’à depuis 2008 (en réalité 2010) un justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction, lorsqu’il estime qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Dans notre cas, les parties au litige qui font la demande QPC font grief à certains actes de certains articles ; ils estiment que ces actes ne leur permettent pas de bénéficier d’un procès équitable (article 16 de la DDHC, constitutionnalisé par le Conseil constitutionnel) dans la mesure où le Conseil d’État a eu à faire avec ces actes en qualité de conseil au Gouvernement et qu’il doit, dans le procès, faire avec en tant que juge suprême.

Avant de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel, il y une étape qui ici ne va pas permettre à ALCALY et autres d’atteindre le bout du processus : il faut que la question soit jugée recevable par la juridiction devant laquelle il présente sa QPC (ici le Conseil d’État). Pour qu’elle le soit, il faut qu’elle remplisse trois conditions : la disposition critiquée doit être applicable au litige ou à la procédure, ne jamais avoir été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel et enfin doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.

Le Conseil d’État n’a, dans le cas ici étudié, pas estimé que ces trois conditions étaient réunies et qu’il n’avait donc pas à donner suite et transmettre les QPC au Conseil constitutionnel.

- L’impartialité, une variable constante du Conseil d’État

Dans sa décision sur les QPC posées par ALCALY et autres, le Conseil d’État se défend de toute partialité ; il estime, dans un premier temps, que les articles de la Constitution cités précédemment « n’ont ni pour objet ni pour effet de porter les avis rendus par les formations administratives du Conseil d’État à la connaissance de ses membres siégeant au contentieux » ; ce qui signifie donc qu’aucune sorte de communication n’est réalisée entre les deux sections de l’institution. Dans un second temps, il stipule que « les membres du Conseil d’État qui ont participé à un avis rendu sur un projet d'acte soumis par le Gouvernement ne participent pas au jugement des recours mettant en cause ce même acte ».

Enfin, le Conseil d’État, de par son argumentation finale, assure une totale transparence sur la régularité des consultations de ses formations administratives.

C’est grâce à cette triple argumentation que le Conseil d’État a pu juger que les QPC posées par ALCALY et autres n’étaient pas nouvelles et surtout ne présentaient pas un caractère sérieux.

Du reste et en analysant cette argumentation, il convient de noter que la caractère impartial du Conseil d’État est très difficile à remettre en cause, malgré quelques éléments précédemment cités. Sa justice, placée au cœur de la relation entre les citoyens et les pouvoirs publics, a pour but principal de protéger les citoyens contre les abus de l’administration ; cette mission est l’esprit même de la fonction contentieuse du Conseil d’État, qu’il ne saurait méconnaitre. Même si dans cet arrêt le Conseil d’État devait en quelque sorte rendre un avis sur lui-même, il semble difficile de douter de son impartialité.