Cession du fond de commerce

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- ÉTAPES À SUIVRE

La vente de ce bien fait l’objet d’une règlementation extrêmement formaliste dans un souci, entre autres, de protection des créanciers. C’est pourquoi nous soulignons que celle-ci doit obéir aux conditions de formes nécessaires édictées aux articles 81 à 84 du Code de Commerce :

1) Toute cession de fonds de commerce est constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé ;

Cet acte mentionne :

1) le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel ;

2) l’état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds ;

3) s’il y a lieu, le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l’adresse du bailleur ;

4) l’origine de la propriété du fonds de commerce.

Attention: « lorsque l’une des mentions prescrites (…) ne figure pas dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander l’annulation du contrat si l’absence de cette mention lui a porté préjudice.

Lorsque les mentions figurant à l’acte son inexactes, l’acheteur peut demander l’annulation du contrat ou la réduction du prix si l’inexactitude des mentions lui a porté préjudice.

Dans les deux cas, l’action doit être intentée dans un délai maximum d’un an à compter de la date de l’acte de vente. »[3]

2) Le montant de la vente est déposé auprès d’une instance dument habilitée à conserver les dépôts (banque, notaire…) ;

3) Enregistrement de la vente et paiement des droits de mutation à la recette fiscale ;

4) Une expédition de l’acte notarié ou un exemplaire de l’acte sous seing privé doit être, dans les quinze jours de sa date, déposé au secrétariat greffe du tribunal dans le ressort duquel est exploité le FDC ;

5) Un extrait de cet acte est inscrit au registre du commerce[4] ;

6) L'extrait inscrit au registre du commerce est publié en entier et sans délai par le secrétaire-greffier, aux frais des parties, au Bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales ;

7) Accomplissement d’une deuxième publication à la diligence de l’acquéreur entre le huitième et le quinzième jour après la première insertion.

Il ressort de cela et des éléments en notre possession que les principaux points à traiter sont :

1- Le volet droit des sociétés

La cession d’un fonds de commerce nécessite la présentation de toute pièce utile à l’information de l’acquéreur, à la protection des créanciers du cédant et à la rédaction de l’acte conformément aux autres garanties accordées par la loi.

La liste suivante comporte à titre indicatif les pièces qui peuvent être demandées pour préparer le projet d’acte de cession :

- carte d’identité nationale ;

- statuts, délibération des associés autorisant le projet de cession et pouvoir donné au dirigeant pour la réaliser ;

- titre de propriété du fond de commerce (acte d’acquisition ou création du fonds) + modifications ;

- extrait d’immatriculation au registre du commerce et état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds ;

- attestation d’inscription à la taxe professionnelle (ex : patente) ;

- quitus fiscal ;

- bail du lieu d’exploitation avec les éventuels renouvellements, indication du dépôt de garantie actuel, et les deux dernières quittances de loyer ;

- trois derniers bilans et comptes de résultats ;

- attestation d’assurance afférente au fonds de commerce en cours de validité ;

- copies des contrats téléphoniques ;

- adresse du site internet afférent à l’activité cédé avec le fonds de commerce ;

- liste des matériaux et équipements composant le fonds avec un état estimatif article par article (à faire contradictoirement entre les parties) ;

- tout contrat de licence de marque, brevet etc. attaché au fonds ;

- liste du personnel, contrat de travail de chaque salarié, deux dernières fiches de paie avec indication de salaire brut ;

- copies des contrats attachés à l’exploitation du fonds (fournisseurs, distributeurs, crédit bail etc.)

- liste des contrats en cours ;

- inventaire du stock ;

- liste des éventuelles procédures contentieuses en cours ;

- répartition du montant du prix de cession entre les éléments corporels et incorporels ;

- éléments relatifs au financement de l’opération par l’acquéreur (montant du prêt et coordonnées de l’organisme prêteur) ;

2- Le prix de cession

Il résulte de la négociation entre les parties. Le prix peut être global, mais s’il n’est pas payé au comptant, il faut, pour la conservation du privilège du vendeur, et donc des droits des créanciers de ce vendeur, fixer trois prix différents pour les éléments incorporels, pour le matériel et pour les marchandises[5].

Eléments incorporels :

Eléments corporels :

3- Le volet fiscal

L’article 127 (I-A-1°-b) du Code Général des impôts (ci après C.G.I) soumet obligatoirement aux droits et à la formalité d’enregistrement les mutations, à titres onéreux, de propriété, de nue-propriété ou d’usufruit de fonds de commerce.

Il soumet à l’enregistrement les mutations de clientèles[6] au même titre que les mutations de fond de commerce.

L’assiette