Le fonds de commerce

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La cessation de l’exploitation fait disparaître la clientèle, et par voie de conséquence le fonds de commerce.

- En deuxième lieu, la clientèle doit être personnelle à l’exploitant. Ce qui suppose qu’elle soit propre au fonds, et qu’elle n’appartienne pas à un autre. Cette condition n’est pas toujours remplie lorsque la clientèle est dépendante d’une clientèle plus vaste dont elle ne constitue qu’une fraction. Tel est le cas lorsqu’on se trouve en présence d’un commerce dépendant, c’est-à-dire installé dans l’enceinte d’un autre établissement, comme par exemple le petit commerce exploité dans l’enceinte d’une grande surface, ou le restaurant installé dans une entreprise plus vaste. Il en irait de même dans le cas d’une station –service.

Dans tous ces cas, le locataire de l’immeuble spécialisé peut prétendre être propriétaire du fonds de commerce s’il a crée une clientèle qui n’existait pas ou qui n’existe plus, mais non s’il a reçu ou développé une clientèle qui avait déjà une existence réelle et certaine.

2/ Le nom commercial

Le nom commercial est l’appellation sous laquelle une personne exerce son activité. Ce peut-être son nom patronymique précédé du prénom. Il se peut également que le nom soit de pure fantaisie.

Pour les sociétés, le nom commercial est désigné sous le vocable de « raison sociale » dans les sociétés de personnes, et de « dénomination sociale » pour les sociétés de capitaux.

A la différence du nom civil qui est un droit de la personnalité et ne peut être cédé, le nom commercial est un élément du fonds de commerce et peut être transmis avec lui ou à titre isolé.

L’acquéreur peut alors s’en servir comme signature commerciale, à condition qu’il avertisse les tiers du changement de propriétaire (« ancienne maison… », « successeur de … »).

Le nom commercial a un caractère patrimonial. Ceci explique la protection dont il bénéficie contre les usurpations ou les confusions voulues, par le biais de l’action en concurrence déloyale.

3/ L’enseigne

Le nom commercial peut s’accompagner d’une enseigne, qui sert à individualiser le fonds de commerce. Elle peut considérer en une inscription, un sigle, un logo, ou une image apposée sur un local et se rapportant à l’activité qui s’y exerce.

L’enseigne bénéficie de la même protection que le nom commercial, à condition qu’elle soit spéciale, et que celui qui l’utilise justifie d’une priorité d’usage.

4/ Le droit au bail

C’est le droit de créance du locataire commerçant à l’égard de l’immeuble dans lequel est exploité le fonds, et dont l’objet est la jouissance des lieux loués.

En raison de son importance – surtout pour le commerce de détail – le droit au bail fait l’objet d’une protection spéciale, qui confère au commerçant un véritable droit de renouvellement de son bail, à défaut duquel le bailleur doit lui verser une indemnité d’éviction.

b/ Le éléments incorporels extraordinaires

Aux éléments incorporels ordinaires viennent parfois s’ajouter d’autres éléments satellites qui donnent à leur titulaire des droits exclusifs qui sont des monopoles d’exploitation.

1/ Droit de propriété littéraire et artistique

L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a sur celle-ci, du seul fait de sa création, un droit de propriété incorporel exclusif :

- Droit moral d’abord, qui permet à l’auteur de disposer de son œuvre comme il l’entend (droit de divulgation, de retrait, de repentir…)

- Droit pécuniaire ensuite, qui revient de droit à l’auteur tant que l’œuvre est publiée ou exposée. Ils s’étendent aux héritiers pour une période de 50 ans, avant de tomber dans le domaine public.

2/ Droit de propriété industrielle

Ces droits sont : les brevets d’invention, les marques de fabrique, de commerce ou de service, et les dessins et modèles.

c/ Les éléments exclus du fonds de commerce

L’absence d’unité juridique du fonds de commerce, condamne un certain nombre d’éléments incorporels, qui par conséquent ne peuvent être cédé avec lui.

1/ Les créances et les dettes

Il s’agit des créances inscrites aux comptes des valeurs disponibles ou réalisables à court terme. En effet, ces droits personnels ne deviennent pas nécessairement un élément du fonds de commerce, et ne peuvent donc être cédé avec lui. Elles obligent celui qui a contracté et non pas le fonds qui n’a pas une entité juridique reconnue.

2/ Les Livres de commerce et autres documents comptables

Ils restent la propriété du vendeur qui doit les conserver pendant 10 ans. L’acquéreur a toutefois le droit d’y puiser les renseignements des trois dernières années qui pourront lui être utiles.

3/ Les contrats et marchés

Il s’agit des contrats conclus avec le fournisseur ou avec des clients. Ils ne sont pas cédés avec le fonds, sauf clause contraire. Cependant, il existe des exceptions à l’effet relatif des contrats : L’acheteur du fonds est lié par les contrats de travail conclus par le cédant, il en est de même pour les contrats d’assurance qui suivent la chose assurée.

4/ Les immeubles

Le caractère mobilier du fonds exclut les immeubles. Ce principe s’applique aussi bien aux immeubles par nature, qu’aux immeubles par destination. Ainsi lorsque le propriétaire du fonds exploite son établissement dans un immeuble dont il détient également la propriété, le matériel attaché à l’exploitation emprunte à l’immeuble sa nature, et se trouve donc exclu du fonds de commerce. Toutefois, l’immobilisation ne se produit que lorsque deux conditions sont réunies :

- L’exploitant doit être propriétaire de l’immeuble et du fonds de commerce

- Les meubles en question doivent être affectés au service de l’exploitation de l’immeuble.

(§II)