Cession fd de commerce
Par Matt • 13 Novembre 2017 • 706 Mots (3 Pages) • 570 Vues
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la gérance sont immédiatement exigibles de plein droit
Vente du fonds de commerce -Aucune responsabilité du propriétaire sauf si contrat de location gérance à durée déterminée rompu avant terme sans accord commun des parties -Possibilité pour le propriétaire de vente son fonds de commerce
-Aucun droit du locataire contre l’acquéreur
Droit au renouvellement du bail commercial
Objectif :
Permettre au propriétaire du fonds de rester dans les lieux loués et conserver sa clientèle.
Protection du commerçant non propriétaire de ses murs
Durée du bail : 9 ans
Conditions :
Tenant aux locaux :
-Concerne l’immeuble au local dans lequel le fonds est exploité
-Concerne les locaux annexes à l’exploitation du fonds
Tenant au bail :
-Le bail doit être commercial
-Sa durée ne peut être inférieure à 9 ans
Tenant à l’exploitation du fonds :
-Il doit s’agir d’une exploitation commerciale du fonds
-Par exception, le statut à été étendu à d’autres activités
-L’exploitation du fonds doit avoir duré au moins 3 ans pour justifier l’existence d’une clientèle
Tenant au bénéficiaire :
-Etre propriétaire du fonds
-Etre commerçant français immatriculé au RDC
Conséquences :
-Soit renouvellement du bail
-Soit non renouvellement du bail (indemnité d’éviction, fixée amiablement par le juge + frais de déménagement et de réinstallation
Déspécialisation
Notion : modification de la destination des lieux loués
Variantes :
Déspécialisation partielle : possibilité d’adjoindre des activités connexes ou complémentaires à l’activité prévue au bail initial
Droit pour le locataire, le bailleur ne peut s’y opposer
Déspécialisation totale : changement de l’activité
Le locataire doit justifier sa demande par la conjoncture économique et l’organisation de la distribution
Loyer des particuliers : augmentation selon l’IRNN et le propriétaire peut l’appliquer ou non. Dans le cas pratique, il peut demander le montant de la hausse du loyer lors du départ.
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