Ce que représente une famille recomposée ou monoparentale.

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Pour répondre à ce besoin de formation, les offices notariaux utilisent des moyens, c'est à dire des procédés qui permettent de parvenir à une fin, ici le but est que le niveau de formation des employés soit équivalent aux compétences qui leur sont demandées. Cette formation soulève des enjeux ; un enjeu définit ce que l'on peut gagner ou perdre lors d'une action.

Dans un office notarial, quels procédés sont utilisés pour la formation ? Les bienfaits découlant de cette formation contrebalancent-ils les investissements ?

Tout d'abord, nous nous intéresserons aux moyens utilisés pour former le personnel de l'office notarial. Ensuite, nous nous interrogerons sur les enjeux de cette formation.

I - Les moyens utilisés pour la formation des employés.

La formation des employés commence lors des études universitaires, mais continue au sein de l'entreprise.

a) - La formation pour entrer dans l'entreprise

Pour accéder au métier de notaire, deux voies sont possibles. Après le Baccalauréat, l'étudiant passe une Licence de droit en trois ans, puis un Master 1 en droit en un an. De là, soit il suit la voie universitaire, soit il prend la voie professionnelle.

S'il choisit la voie universitaire, il est admis sur dossier dans une université ou un Centre de Formation Professionnelle Notariale, un CFPN. Il étudie un Master 2 en droit notarial pendant un an, puis effectue un stage rémunéré en office et quatre semestrialités durant 24 mois, et compose un rapport de stage. Puis il se présente au Diplôme Supérieur de Notariat (DSN).

S'il choisit la voie professionnelle, mise en place depuis le 1er janvier 2014, il est admis sur dossier et sur entretien dans un Centre de Formation Professionnelle Notariale. Il étudie aussi un Master 2 en droit d'une durée d'un an, puis suit un module initial, effectue un stage rémunéré en office et 5 modules d'enseignement durant 30 mois, et compose un rapport de stage. Puis il se présente au Diplôme de Notaire.

Ces deux voies amènent les étudiants à devenir Notaire assistant. En effectuant un stage de futur notaire, ils ont la possibilité d'exercer en tant que Notaire associé, Notaire individuel, Notaire titulaire d'un office crée, ou encore Notaire Salarié.

Le niveau d'accès à cette profession est un Baccalauréat + 7.

Le notaire, qui va avoir à faire face à beaucoup de cas différents, va toucher divers domaines durant sa formation. Il apprendra selon plusieurs modules : les spécificités juridiques et professionnelles du notariat ; les régimes matrimoniaux, régimes légaux, pratique notariale du divorce, situation patrimoniale des concubins et des partenaires soumis à un pacte civil de solidarité (PACS), droit de l'indivision, personnes protégées, mandat de protection ; principes de filiation, état civil, nationalité, successions et libéralités, transmission de la succession, donations graduelles et résiduelles, droit du conjoint survivant, donations entre époux, partage de la succession, déclaration de succession, fiscalité des donations ; droit foncier privé et public, droit de l'urbanisme, copropriété, avant-contrats, vente d'immeubles existants, publicité foncière, fiscalité immobilière ; droit rural, droit des collectivités territoriales, droit de la construction, assurances ; comptabilité des entreprises, baux commerciaux, opérations sur fonds de commerces, société civiles et commerciales, procédures collectives, procédures civiles d'exécution, aspects juridiques et fiscaux de la transmission d'entreprise. L'étudiant aura donc à la fin de sa formation tous les éléments pour satisfaire à ce qu'il aura à traiter avec ses clients : droit de la famille, droit de l'immobilier, droit de l'entreprise, droit rural.

Toutefois tous les étudiants se dirigeant en droit n'ont pas forcément la volonté de devenir notaire, et peuvent accéder à d'autres métiers du notariat grâce à des formations plus courtes et accessibles.

Après le Baccalauréat, les étudiants peuvent se diriger vers une Licence de droit L1 et L2, ou encore vers le Brevet de Technicien Supérieur de Notariat (BTS Notariat).

Le BTS Notariat permet d'accéder rapidement et directement au marché du travail. D'une durée de deux années, il ouvre les portes de l'office notarial en tant qu'Assistant notarial, Formaliste, ou Négociateur Immobilier. Le BTS Notariat est une formation très concrète destiné à préparer en seulement deux ans en donnant les bases de droit ainsi que des apprentissages qui permettront de mener à bien son travail. Le stage de 3 mois non rémunéré aide l'étudiant à se faire une idée de son futur environnement de travail et de mettre à l'épreuve ses compétences.

Mais la poursuite d'étude est toutefois possible, tout comme pour la Licence en Droit, vers une Licence professionnelle Métiers du Notariat, et plus tard vers un diplôme en Institut des Métiers du Notariat, en IMN. La Licence en Droit ouvre également les portes d'une L3 en droit.

Ces formations plus poussées amènent aux métiers d'Assistant Juridique, de Rédacteur d'actes, ou de Juriste Rédacteur d'actes.

b) - La formation au sein de l'entreprise

La formation peut être assurée de façon interne par des centres de formation propres à l'entreprise, ou en externe par le moyen d'organismes de formation.

Le personnel de l'entreprise doit voir ses connaissances entretenues et renouvelées, et être constamment informé de l'évolution du droit et des lois, de l'économie et de la société.

En effet, que ce soit pour le notaire, ses assistants et ses collaborateurs, il est vital de bien connaître les lois et de ne commettre aucune erreur : un manque de connaissance pourrait être source de responsabilité civile de la part du notaire.

Un plan de formation a été institué dans le notariat. Chaque notaire est tenu d'inscrire chaque année un quart de son personnel au plan de formation, pour un minimum de deux jours ouvrables par employé. Au bout de 4 années tout le personnel se voit bénéficier de ces deux jours de formation.

La loi du 22 décembre 2010 impose aux notaires une obligation de formation continue, et depuis le 1er janvier 2012, chaque