Audit juridique.

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risque de dysfonctionnement : exemple conflits entre associés ou paralysie des organes. Cas d’abus de majorité pour non partage des bénéfices ;

- Le risque de sanctions : les actes constitutifs de faute à l’égard des associés ou vis-à-vis des tiers.

MODULE IV : DOMAINES ET FORMES DE L’AUDIT JURIDIQUE

1-Les actes relatifs à l’organisation de l’entreprise

Ce sont entre autres les statuts, le Règlement intérieur et les décisions des organes

Il s’agit :

a) d’examiner la qualité de ces actes au regard :

-de la conformité aux textes : l’AU sur les sociétés, le code du travail, les textes spéciaux régissant le secteur d’activité

-des besoins de l’entreprise car ceux-ci conditionnent souvent le contenu des actes d’organisation

b) d’envisager éventuellement leur révision

2-Les contrats (l’audit contractuel)

Il faut avoir une bonne connaissance des techniques contractuelles, des catégories de contrats appropriés à la situation, des termes spécifiques qui caractérisent chaque type de contrat. Exemple, dans la relation du travail, le choix du contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée pour une catégorie d’employés, le recours à une entreprise de travail temporaire ou le recrutement direct pour un emploi temporaire ; dans l’exploitation d’une station- service, l’option d’une location gérance plutôt qu’une exploitation directe par ses employés ; dans les garanties bancaires, le recours au nantissement plutôt qu’à l’hypothèque ou à d’autres forme de sûretés.

La connaissance des contrats adaptés au secteur d’activités ou à la nature des opérations : exemple le contrat de franchise dans la distribution, les services de restauration ou d’hôtellerie,

3-Le contentieux (l’audit du contentieux)

Le contentieux suppose l’existence d’un conflit entre l’entreprise et le tiers, ayant pour objet la revendication ou la contestation d’un droit, exemple le paiement d’une créance, la livraison d’un produit.

L’audit en la matière donne lieu à une classification, variable selon l’état du contentieux, exemple contentieux judiciaire et contentieux extra judiciaire, selon l’objet, exemple créances impayées, selon les personnes en cause, etc…

L’auditeur en examine les contours, les conséquences éventuelles et préconise les voies et moyens de leur règlement.

4-Les relations avec le personnel (l’audit social)

C’est un volet qui combine parfois le droit social et la gestion des ressources humaines. Il peut porter sur les effectifs, les qualifications, les catégories d’employés, l’organisation du travail, le climat social.

L’aspect juridique réside essentiellement dans la relation contractuelle, individuelle et collective, avec le personnel. Par catégorie d’employés, l’auditeur examine les formes de contrats conclus (écrits ou verbaux, CDD ou CDI, les niveaux de rémunération et des droits sociaux, etc…)

Par ailleurs, il peut exister un contentieux social, exprimé à travers les grèves ou par l’intermédiation des représentants du personnel

MODULE V : LA METHODOLOGIE DE L’AUDIT JURIDIQUE

1-La sollicitation

-la forme : appel d’offres ou de gré à gré

- Les termes de référence

C’est un ensemble d’indications qui sont formulées par le demandeur de la prestation. Elles apportent des précisions sut l’objet de la mission, par exemple l’audit sur le contentieux judiciaire de l’entreprise sur une période de 10 ans. Cela signifie que l’auditeur exclura du champ de sa mission les actes juridiques n’ayant pas fait l’objet de contentieux, le contentieux extra judiciaire et le contentieux judiciaire exclut par la période concernée.

2-L’offre de l’auditeur (la candidature)

-Le dossier technique : les moyens et délai de réalisation de la mission

-Le dossier financier : l’évaluation de la mission (Honoraires, Charges)

3-Le choix de l’auditeur (en cas d’appel d’offres)

-Les critères de choix

-Etude des offres et sélection de candidature

4-Le contrat d’audit

-La négociation

-Le contenu

-La conclusion

5-La préparation de la mission

-Les personnes : l’équipe de mission, les compétences requises en fonction de la nature de la mission, le nombre d’intervenants

-les outils

Préparer la documentation nécessaire : textes, statuts, contrats, correspondances etc…

6-L’exécution de la mission

-Collecte des informations

-le traitement ou exploitation des informations

-les solutions et recommandations

7-La coordination de la mission

8-La rédaction du rapport

C’est le document par lequel l’auditeur rend compte de sa mission. Le document rappelle les termes de références, objet de sa mission, il fait part de ce qui a été accompli dans les différents domaines concernés, des méthodes utilisées. Le rapport relate les constats faits par l’auditeur, les situations observées, dans leur nature et ampleur, leurs causes éventuellement, les conséquences qui en découlent ou probables, et les suggestions faites en guise de recommandations.

Il faut veiller à concevoir un document clair et intelligible, l’auditeur inexpérimenté gagnerait à s’inspirer de la méthodologie en cours dans la profession ou auprès des confrères.

9-Le règlement des prestations

Les conditions et modalités de