Adoption et couple homosexuel.

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Article 6-1 du code civil, les textes prévus pour le mariage et filiation adoptive ont les mêmes effets que les époux et parents soient de même sexes ou de sexes différents.

- Article 225-1 : « Chacun des époux peut prendre le nom de l’autre ». Pour les enfants articles 311 on peut donner le nom de l’un des parents ou des deux parents.

- Les actes civils vont également pouvoir être modifiés, ainsi que les livrets de familles. Le droit du travail a été modifié également.

- L’autorité parentale : L’autorité parentale est définie comme l’ensemble des droits et des pouvoirs que la loi reconnaît aux parents quand à la personne de l’enfant et quand au bien des enfants mineurs non émancipés afin d’accomplir leur devoir de protection, d’éducation et d’entretient.

Le mariage homosexuel a facilité l’adoption, mais n’a aucune incidence sur la procédure de délégation d’autorité parentale, l’épouse est toujours considérée comme un tiers par rapport à l’enfant. La Cour de cassation dans son arrêt du 24 février 2006 au visa l’article 377, alinéa 1 du code civil, ne s’oppose pas à ce qu’une mère seule titulaire de l’autorité parentale en délègue complétement ou en partie l’exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue dès lors que les circonstances l’exigent et que la mesure est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

- Les limites à la notion d’homoparentalité

- La PMA et la GPA

- Pour bénéficier de la PMA il faut être un couple formé d’un homme et d’une femme, et il faut être vivant. Il faut aussi être en âge de procréer. En général l’embryon est conçu avec les forces génétiques des membres du couple et on créer plus d’embryon qu’on en réimplante. Mais il y a aussi les embryons qui ne sont pas utilisés et qui peuvent être donnés. Le problème est que le don est anonyme. Le médecin peut avoir accès à certaines informations. En France la procréation médicalement assistée est donc interdite cependant, l’adoption de l’enfant né d’une PMA faîte à l’étranger est autorisé en France. La cour de cassation le souligne dans son arrêt du 23 septembre 2014, « elle estime que le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né cette de cette procréation ».

- La GPA, gestation pour autrui, ou la maternité pour autrui, C’est l’article 16-7 : « toute convention portant sur la procréation ou sur la gestation pour le compte d’autrui est nul ». Cela porte atteinte à l’indisponibilité du corps humain, article 16-1 du code civil, chacun a droit au respect de son corps, le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. Mais certaines personnes vont à l’étranger pour avoir recours à une mère porteuse.

Le 26 juin 2016, dans un arrêt, la CEDH, dit que c’est enfants doivent avoir une filiation, on ne peut pas transcrire leurs états civils en France mais on doit pouvoir établir leur filiation paternelle en France.

- Les conflits de loi française et étrangère

- Ici il y a un conflit de la loi entre la loi française et la loi étrangère qui n’accepte pas le mariage homosexuel. Finalement normalement le mariage relève de la loi personnelle de chaque époux mais pour le mariage des personnes de même sexes on fait une exception, lorsqu’au moins une d’entre à une loi qui accepte le mariage et bien il peut se marier avec quelqu’un dont la loi personnelle n’accepte pas le mariage.

La France a signé plusieurs conventions avec des pays qui n’acceptent pas les couples homosexuels.

Un marocains veut se marier avec un français, la CAS intervient le 28 janvier 2015 et dit que finalement on va pouvoir appliquer l’article 202 car la convention peut être écarté comme incompatible avec l’ordre public.