QUESTION PRIORITAIRE QPC

...

La QPC peut être donc soumise au filtre des juridictions de fond mais aussi aux juriditions suprêmes.

B. Procédure des juridictions suprême

--- Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation disposent d'un delai de 3 mois, à compter de la présentation de la QPC, pour se prononcer sur la transmission de celle-ci au Conseil Constitutionnel (art. 23-4) et également d’un délai de trois mois pour statuer (art. 23-10).En cas de non respect de ce delai, la QPC est transmise automatiquement au Conseil Constitutionnel.

--- Un foi la QPC transmise au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, ces derniers procèdent à un nouvel examen des conditions.Le renvoi devant le Conseil Constitutionel ne sera operé que si ces hautes juridictions estiment que la question est nouvelle ou presente un caractère serieux.

--- Si la question est renvoyée la juridiction suprême surseoit à statuer au fond jusqu'à ce que le Conseil Constitutionel se soit prononcé, sauf exceptions.

Mais les filtres de la QPC peuvent êtes sujets à des critiques et à des limites.

- Critique des filtres

Les rôles des juges ne sont pas toujours bien définis et un empiètement sur leur prérogatives peut arriver. Le Conseil constitutionnel veille avec soin à ce que le législateur épuise sa compétence et ne renvoie pas au pouvoir règlementaire des dispositions qu'il lui incombe de fixer. Cette écriture complète de la loi conditionne sa conformité à la Constitution.

A. Hautes juridiction et jurisprudence

---On s'est vu accorder le terme de juge constitutionnel “negatif” aux juges ordinaires et aux juges administratifs pour la QPC. Or les juges administratifs et les juges judiciaires ne sont pas des juges constitutionnels. On a donc vu le pouvoir du juge constitutionel aller vers d'autres juges.

--- Le fait que les juges administratifs ne soient pas des juges constitionnels pose un problème du fait qu'ils ne vont pas pouvoir exercer un contrôle de constitionalité.

Mais la jurisprudence n'est pas la seule à poser problème puisque les juriditions suprêmes constituent également un frein au fonctionnement de la QPC, avec le risque du fonctionnement aléatoire de celle-ci.

B. Risque d'utilisation aléatoire de la QPC

--- Le Conseil d'Etat mais surtout la Cour de cassation se sont vu transmettre peu de questions au Conseil Constitutionnel.

--- Ce problème serait la conséquence d'appliquation de critère plus exigent,appliqué par la Cour de cassation vis-à-vis du Conseil d'Etat et des juridictions du fond. En effet,les juridiction de fond vont juger si “ la question n'est pas dépourvue de caractères serieux” alors que les hautes juridictions vont juger si “ la question présente un caractère serieux”.

--- Pour palier à ce problème de critères, il faudrait que la haute juridiction et surtout la Cour de cassation utilisent le critère plus large pour transmettre au Conseil Constitutionel un plus grand nombre de questions. Ce mécanisme passe alors par l'unification des deux critères du filtre.

---Ce mécanisme et le fait de transmettre peu de question au Conseil Constutionnel peut remmettre en cause le succès de la QPC, créant une utilisation aléatoire de celle-ci.

--- Pour corriger ce défaut, des propostitions de réformes ont été mise en places, restant elles même limitées et controversées. Au profit du Conseil Constitutionnel, serait crée un “pouvoir d'évocation” qui serait un mécanisme d'appel des décisions des Cours Suprême sur le renvoi des QPC devant le Conseil Constitutionnel. On appliquerait deux critères et non plus “le caractère serieux”

--- Ce projet de réforme reste néanmoins limité, soulevant des problèmes technique et de principes avec l'atteinte possible au droit d'un procès équitable.

...