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La pertinence du principe de non-option entre les deux ordres de responsabilité civile.

Par   •  27 Juin 2018  •  918 Mots (4 Pages)  •  241 Vues

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-Le principe de non-option entre les deux ordres de responsabilité civile résiste en droit français car il est conforme à la force obligatoire des conventions.

-Il permet de respecter les prévisions contractuelles.

-Car permettre à une personne d'agir sur le terrain délictuel alors qu'un contrat le lui interdit, c'est porter atteinte à la force obligatoire des conventions.

-C'est la raison principale de l'existence de ce principe,

II-Un désir de protection des victimes à l'origine d'évolutions

Une première partie présentera les assouplissements du principe effectués par le législateur (A), et une seconde partie traitera de l'exception proposée par les projets de réforme de la responsabilité civile (B).

A)L'assouplissement du principe par le législateur.

-Le législateur a assoupli le principe, car le droit de la responsabilité civile est aujourd'hui de plus en plus tourné vers le désir de protéger les victimes: il existe donc aujourd'hui des régimes de responsabilité qui s'appliquent quelque soit le lien qui unit le demandeur et le défendeur, peut importe qu'il existe un contrat entre les deux.

-On peut citer deux régimes :

→ La loi Badinter du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Cette loi créer un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accident de circulation.

→ La loi de1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux (codifiée aux articles 1386-1 et suivant), qui est la situation dans laquelle un producteur engage sa responsabilité délictuelle du fait d'un défaut de sécurité de l'un de ses produits ou services entraînant un dommage à une personne quelle qu'elle soit. Il s'agit d'un régime spécial de responsabilité.

-Ces lois posent des régimes spéciaux qui viennent assouplir le principe de non option.

B)L'exception proposée par les projets de réforme de la responsabilité civile.

-Différents projets de réforme sont ou ont été proposés concernant le droit de la responsabilité civile. Ces projets proposent de poser des exceptions au principe de non-option.

-Cette exception profiterait aux victimes de dommages corporels, qui pourraient avoir le choix du régime applicable.

-Mais cela ne veut pas dire « cumul », la victime doit opter pour l'ensemble des règles de l'ordre de responsabilité qu'elle choisit.

-Et une autres sorte d'exception possible, en dehors des projets de réforme, c'est la possibilité pour une même affaire de donner lieu à l'application des deux responsabilités, les deux vont sanctionner le manquement (ex : arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, 13 juillet 2010).

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